L\u2019article 21bis est ajout\u00e9 \u00e0 la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des donn\u00e9es. Il a la teneur suivante :
Artikel 21bis Devoir d\u2019informer en cas d\u2019utilisation d\u2019intelligence artificielle
1. Le responsable du traitement informe la personne concern\u00e9e de toute d\u00e9cision qui repose principalement sur l\u2019intelligence artificielle et qui a des effets juridiques pour elle ou l\u2019affecte de mani\u00e8re significative (d\u00e9cision individuelle reposant sur l\u2019IA).
2. Si la personne concern\u00e9e le demande, le responsable du traitement lui donne la possibilit\u00e9 de faire valoir son point de vue. La personne concern\u00e9e peut exiger que la d\u00e9cision individuelle reposant sur l\u2019IA soit revue par une personne physique.
3. Les alin\u00e9a 1 et 2 ne s\u2019appliquent pas dans les cas suivants :
a. la d\u00e9cision individuelle reposant sur l\u2019IA est en relation directe avec la conclusion ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre le responsable du traitement et la personne concern\u00e9e et la demande de cette derni\u00e8re est satisfaite ;
b. la personne concern\u00e9e a express\u00e9ment consenti \u00e0 ce que la d\u00e9cision repose sur l\u2019IA.
4. Si la d\u00e9cision individuelle reposant sur l\u2019IA \u00e9mane d\u2019un organe f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier doit la qualifier comme telle. L\u2019alin\u00e9a 2 ne s\u2019applique pas lorsque la personne concern\u00e9e ne doit pas \u00eatre entendue avant la d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30, alin\u00e9a 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA) ou en vertu d\u2019une autre loi f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"La num\u00e9risation, et en particulier l\u2019automatisation des processus et des proc\u00e9dures, a pour cons\u00e9quence que les d\u00e9cisions humaines reposent de plus en plus souvent sur des syst\u00e8mes algorithmiques. Il convient de distinguer diff\u00e9rents niveaux d\u2019automatisation :
a. les syst\u00e8mes enti\u00e8rement automatis\u00e9s ex\u00e9cutent eux-m\u00eames, c\u2019est-\u00e0-dire sans intervention humaine, chaque \u00e9tape jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision ;
b. les syst\u00e8mes partiellement automatis\u00e9s peuvent quant \u00e0 eux fournir une aide d\u00e9cisionnelle ou aider \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits. Ainsi, un syst\u00e8me peut par exemple chercher des informations, les rassembler et les \u00e9valuer. Et les r\u00e9sultats ainsi obtenus peuvent, mais ne doivent pas obligatoirement, \u00eatre pris en compte par la personne physique qui prend la d\u00e9cision. La d\u00e9cision d\u00e9finitive appartient donc \u00e0 un humain.
Il est (th\u00e9oriquement) imaginable d\u2019utiliser l\u2019intelligence artificielle (IA) pour les syst\u00e8mes automatis\u00e9s et semi-automatis\u00e9s. Toutefois, l\u2019IA est bien plus souvent utilis\u00e9e dans les proc\u00e9dures semi-automatis\u00e9es (en particulier comme aide d\u00e9cisionnelle) que dans les proc\u00e9dures qui ne n\u00e9cessitent aucune intervention humaine.
Or, pour la personne concern\u00e9e, une d\u00e9cision semi-automatis\u00e9e reposant sur l\u2019IA peut justement avoir des cons\u00e9quences aussi graves qu\u2019une d\u00e9cision enti\u00e8rement automatis\u00e9e.
La version actuelle de la loi sur la protection des donn\u00e9es pr\u00e9voit une qualification sp\u00e9cifique et certains droits pour la personne concern\u00e9e uniquement en cas de d\u00e9cision automatis\u00e9e (art. 21 nLPD), ce qui n\u2019est pas suffisant compte tenu des d\u00e9fis pos\u00e9s par l\u2019IA. C\u2019est pourquoi il est judicieux d\u2019ajouter un article 21bis \u00e0 la loi. La notion d\u2019IA n\u2019est pas encore clairement d\u00e9finie, mais elle le sera bient\u00f4t dans une ordonnance sur l\u2019IA que l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019appr\u00eate \u00e0 \u00e9dicter et dans une convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA.
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