La commission a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 un projet de loi \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l\u2019initiative Caroni 23.439. Le projet introduit l\u2019obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de justifier, dans un rapport, que les conditions juridiques sont remplies lorsqu\u2019il \u00e9dicte une ordonnance en vertu de l\u2019art. 184, al. 3 ou de l\u2019art. 185, al. 3, de la Constitution. L\u2019obligation de motivation portera \u00e9galement sur les ordonnances que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte en s\u2019appuyant sur une comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e par une base l\u00e9gale relative \u00e0 la gestion d\u2019une crise. Dans son analyse juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra examiner notamment les effets sur les droits fondamentaux et la question de la compatibilit\u00e9 avec le droit de rang sup\u00e9rieur. Par son projet, la commission souhaite am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et la l\u00e9gitimit\u00e9 des mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend dans une situation de crise.
Le projet sera trait\u00e9 en principe \u00e0 la session d\u2019\u00e9t\u00e9 une fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura pris position. Avant leur publication dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale, le projet et le rapport explicatif seront publi\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin janvier sur la page internet de la commission.
Le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 devra \u00eatre motiv\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement jugent tous deux qu\u2019il faut accro\u00eetre la transparence lors de l\u2019application du droit de n\u00e9cessit\u00e9 en temps de crise. \u00c0 l\u2019avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra exposer de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les motifs juridiques qui justifient le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Il a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de lancer des travaux en ce sens. Pour cette raison, il soutient dans son avis du 13 mars 2026 l\u2019initiative parlementaire qui poursuit le m\u00eame but.
Le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 s\u2019impose lorsque le droit ordinaire ne propose pas de solution adapt\u00e9e pour ma\u00eetriser une situation de crise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut alors \u00e9dicter des ordonnances et prendre des d\u00e9cisions en se fondant directement sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 184 et 185 Cst.). Il peut pr\u00e9voir ces mesures lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l\u2019exige ou lorsqu\u2019il s\u2019agit de parer \u00e0 des troubles mena\u00e7ant gravement l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
L\u2019application du droit de n\u00e9cessit\u00e9 implique un double transfert de pouvoir : des cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et du Parlement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a un devoir accru d\u2019expliquer et de justifier les mesures qu\u2019il prend. C\u2019est pourquoi il a charg\u00e9 le DFJP le 19 juin 2024 d\u2019\u00e9tudier comment le devoir de motiver le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 pourrait \u00eatre garanti.
Le Parlement a pris les devants
Le Parlement partage l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre d\u2019une initiative parlementaire (23.439), il a \u00e9labor\u00e9 un projet visant \u00e0 inscrire dans la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA) l\u2019obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de motiver tout recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Selon le projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e0 l\u2019avenir indiquer les raisons pour lesquelles il entend \u00e9dicter du droit de n\u00e9cessit\u00e9 dans un cas donn\u00e9, pr\u00e9senter les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux des citoyens et \u00e9tablir sa compatibilit\u00e9 avec le droit de rang sup\u00e9rieur.
L\u2019obligation de motiver le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 cr\u00e9e davantage de transparence tout en pr\u00e9servant les comp\u00e9tences dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en temps de crise. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient dans son avis du 13 mars 2026 la proposition du Parlement qui vise \u00e0 inscrire cette obligation dans la LOGA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019obligation de motiver les mesures de gestion de crise qu\u2019il prend en vertu d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale
Diff\u00e9rentes lois f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9voient express\u00e9ment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en temps de crise, prendre des mesures qui d\u00e9rogent au droit en vigueur. Selon la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, par exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ordonner, dans une situation extraordinaire, des mesures permettant de lutter contre l\u2019apparition et la propagation de maladies transmissibles. Le projet de loi du Parlement pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9galement motiver de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 qui se fondent sur des lois f\u00e9d\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es par le Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette ce point. Dans les cas en question, le Parlement a donn\u00e9 volontairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de g\u00e9rer une crise. Il n\u2019y a pas de transfert de pouvoir du l\u00e9gislatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. Il n\u2019est donc pas non plus n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une obligation sp\u00e9cifique de motiver.
","Proceedings":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait motiver le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e0 l'avenir motiver de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e tout recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 en p\u00e9riode de crise. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet parlementaire en ce sens.
Le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 s'impose lorsque le droit ordinaire ne propose pas de solution adapt\u00e9e pour ma\u00eetriser une situation de crise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut alors \u00e9dicter des ordonnances et prendre des d\u00e9cisions en se fondant directement sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Durant ces deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb \u00e9dicter \u00e0 diverses reprises des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 pour g\u00e9rer des crises impr\u00e9visibles. Cela a notamment \u00e9t\u00e9 le cas lors de la recapitalisation d'UBS (2008), de la pand\u00e9mie de Covid-19 (2020), du sauvetage d'Axpo (2022) et de la reprise de Credit Suisse par UBS (2023).
Gain de transparence
Le Parlement souhaite que le gouvernement justifie dans un rapport que les conditions juridiques sont bien remplies lorsqu'il \u00e9dicte une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 en se basant sur la Constitution.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela ne devrait pas entra\u00eener une charge de travail suppl\u00e9mentaire puisqu'il m\u00e8ne de toute fa\u00e7on une r\u00e9flexion sur le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9, a expliqu\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Pour le Parlement et le public, cela apportera en revanche un gain de transparence.
Dans son analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra notamment examiner les effets sur les droits fondamentaux et la question de la compatibilit\u00e9 avec le droit de rang sup\u00e9rieur.
Aussi les ordonnances fond\u00e9es sur une loi
Le projet pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit aussi motiver les ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 qui se fonderaient sur des lois f\u00e9d\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es par le Parlement.
Le gouvernement soutenait l'objectif du projet, mais s'opposait \u00e0 ce point. Dans de tels cas, le Parlement a donn\u00e9 volontairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de g\u00e9rer une crise. Il n'y a pas de transfert de pouvoir du l\u00e9gislatif \u00e0 l'ex\u00e9cutif. Il n'est donc pas non plus n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une obligation sp\u00e9cifique de motiver, estime le gouvernement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement dans ce cas-l\u00e0 d'une grande marge de manoeuvre, qui justifie une explication, a oppos\u00e9 M. Caroni. Et de relever qu'il ne s'agit pas d'ordonnances ordinaires. Il a \u00e9t\u00e9 suivi \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
Commission des institutions politiques (CIP)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Il sera adopt\u00e9 une disposition l\u00e9gale qui fera obligation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019indiquer concr\u00e8tement, lorsqu\u2019il choisit de recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9, les raisons pour lesquelles ce choix est juridiquement l\u00e9gitime.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de plus en plus fait usage des comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re de droit de n\u00e9cessit\u00e9. De fait, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9forme induite par les initiatives parlementaires 20.437 et 20.438, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conserve dans ce domaine des pr\u00e9rogatives consid\u00e9rables, et il continue notamment de pouvoir d\u00e9cider lui-m\u00eame si les conditions du recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 sont remplies, le Parlement ayant rejet\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 toute limitation \u00e0 cet \u00e9gard (notamment sous la forme d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9ventif par une d\u00e9l\u00e9gation des affaires juridiques ou un tribunal).
Le Parlement et l\u2019opinion publique n\u2019en doivent pas moins \u2013 et c\u2019est vraiment le minimum \u2013 demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il motive juridiquement le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 lorsqu\u2019il fait usage des comp\u00e9tences qui sont les siennes dans ce domaine.
Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet un projet d\u2019acte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, il y joint un message o\u00f9 il doit obligatoirement motiver ce dernier (art. 141 LParl). Mais rien de tel n\u2019est pr\u00e9vu pour les ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9, alors m\u00eame que celles-ci peuvent se substituer \u00e0 la loi, ou m\u00eame y d\u00e9roger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait certes d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 motiver de lui-m\u00eame le recours \u00e0 ces ordonnances, mais dans la pratique il ne le fait quasiment jamais, ou du moins pas de mani\u00e8re syst\u00e9matique et substantielle. Les explications qu\u2019il fournit se limitent \u00e0 l\u2019objet m\u00eame du texte et n\u2019abordent gu\u00e8re la question de savoir si le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 se justifie dans le cas particulier, \u00e0 quoi s\u2019ajoute que formellement ces explications \u00e9manent le plus souvent d\u2019un simple d\u00e9partement et non du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame. Et la r\u00e9forme pr\u00e9cit\u00e9e de la LParl n\u2019y changera pas grand-chose, puisqu\u2019elle ne pr\u00e9voit pas, elle non plus, d\u2019obligation de motiver le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9.
Pr\u00e9voir une telle obligation n\u2019entra\u00eenerait pas pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de charge de travail suppl\u00e9mentaire, puisqu\u2019il dit de toute fa\u00e7on mener une r\u00e9flexion sur le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 (il est en effet peu probable qu\u2019il en fasse usage sans s\u2019interroger pr\u00e9alablement de mani\u00e8re approfondie sur sa l\u00e9gitimit\u00e9). \u00c0 l\u2019inverse, pour le Parlement et le public, cette obligation se traduira par un gain de transparence sur un \u00e9l\u00e9ment clef de l\u2019\u00c9tat de droit d\u00e9mocratique. Elle am\u00e9liorera en outre la qualit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 des processus d\u00e9cisionnels.
S\u2019agissant du texte o\u00f9 faire figurer les dispositions concern\u00e9es, le choix le plus logique serait la LOGA, du moins pour les ordonnances au sens des articles 184 et 185 Cst. Dans le m\u00eame esprit, il serait \u00e9galement envisageable de soumettre \u00e0 une obligation de motivation les \u00ab clauses de crise \u00bb pr\u00e9vues par certaines lois sp\u00e9ciales (comme les art. 6 et 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies ou les art. 31 ss de la loi sur l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays), soit dans la loi sp\u00e9ciale concern\u00e9e, soit, l\u00e0 aussi, dans la LOGA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1781509941000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1781605772260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}