La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les installations \u00e0 c\u00e2bles est modifi\u00e9e afin d'introduire l'obligation pour les propri\u00e9taires des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques d'alimenter un fonds servant au financement complet du d\u00e9mant\u00e8lement des installations hors service. Ce fonds peut aussi servir au financement du renouvellement de ces installations si elles sont remplac\u00e9es.
","ReasonText":"Du fait du r\u00e9chauffement climatique ou/et d'un manque de rentabilit\u00e9, de plus en plus de domaines skiables ont \u00e9t\u00e9 contraints ces derni\u00e8res ann\u00e9es de stopper leur activit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9duire en abandonnant l'exploitation de certaines installations. Cette \u00e9volution va se poursuivre et s'accentuer \u00e0 l'avenir.
Dans ce contexte, il est important que ces installations, lorsqu'elles ne sont plus utilis\u00e9es, soient d\u00e9mont\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et que le terrain soit remis en \u00e9tat. Ceci permet d'\u00e9viter toute atteinte p\u00e9renne \u00e0 la nature et de restaurer la qualit\u00e9 du paysage, si importante pour l'attractivit\u00e9 touristique.
L'art. 19 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les installations \u00e0 c\u00e2bles pr\u00e9voit l'obligation de d\u00e9mant\u00e8lement, au frais du propri\u00e9taire, des installations mises hors service d\u00e9finitivement. Dans la proc\u00e9dure ad hoc, l'OFT consulte, entre autres, le canton dans lequel se trouve l'installation en question et l'OFEV. L'approbation du d\u00e9mant\u00e8lement va de pair avec l'obligation de r\u00e9tablir l'\u00e9tat initial, et avec une inspection finale sur place.
Dans la pratique, il appara\u00eet qu'il faut souvent un long d\u00e9lai avant que ces installations hors service soient d\u00e9mont\u00e9es. Une des raisons de cette situation est que l'arr\u00eat de ces installations s'accompagne tr\u00e8s souvent de grandes difficult\u00e9s financi\u00e8res, voire de la faillite, des soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires exploitantes. S'il n'existe plus de propri\u00e9taire de l'installation suite \u00e0 une faillite, l'obligation du d\u00e9mant\u00e8lement incombe subsidiairement au propri\u00e9taire foncier. Ce qui peut amener ce dernier \u00e0 devoir assurer des co\u00fbts disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 ses capacit\u00e9s financi\u00e8res comme le montre l'exemple de la commune de Bourg-Saint-Pierre en Valais.
Afin d'\u00e9viter ces probl\u00e8mes, et dans un contexte o\u00f9 il faut s'attendre ces prochaines d\u00e9cennies \u00e0 ce que d'autres installations doivent \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9es, comme le reconna\u00eet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3268, une solution constitue en la cr\u00e9ation d'un fonds de d\u00e9mant\u00e8lement pour chaque propri\u00e9taire de remont\u00e9es m\u00e9caniques. Ce fonds devrait \u00eatre aliment\u00e9 progressivement \u00e0 une hauteur permettant de couvrir l'ensemble des frais li\u00e9s au d\u00e9mant\u00e8lement des installations apr\u00e8s leur dur\u00e9e de vie usuelle. Si les installations sont remplac\u00e9es, alors le fonds peut \u00eatre utilis\u00e9 pour apporter une partie du financement des nouvelles installations. Cela permettrait dans ce dernier cas de contribuer \u00e0 r\u00e9soudre un autre probl\u00e8me, celui de la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par nombre d'entreprises de remont\u00e9es m\u00e9caniques pour trouver des sources de financement lorsqu'elles doivent renouveler leurs installations.
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