La l\u00e9gislation en vigueur est adapt\u00e9e de sorte que l'art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur) ne puisse pas \u00eatre appliqu\u00e9 par voie d'ordonnance p\u00e9nale.
","ReasonText":"En 2016, le peuple a accept\u00e9 le contre-projet \u00e0 l'initiative de mise en oeuvre. Ce faisant, il a souhait\u00e9 inscrire dans le Code p\u00e9nal le principe du renvoi automatique des criminels ayant commis les crimes list\u00e9s \u00e0 l'article 66a CP, sous r\u00e9serve de circonstances exceptionnelles (clause de rigueur).
L'art.\u00a066a, al.\u00a02, du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit la fameuse clause de rigueur, d\u00e9bute par les mots suivants\u00a0: \" le juge peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une expulsion \". L'esprit du l\u00e9gislateur \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9vidence de permettre au juge, en derniers recours, de renoncer \u00e0 expulser un auteur condamn\u00e9 pour une infraction grave pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 66a CP si et seulement si, de mani\u00e8re \" exceptionnelle \" et cumulative, l'expulsion met l'auteur dans une situation personnelle \" grave \" et l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'expulsion ne l'emporte pas sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 demeurer en Suisse.
Force est de constater que la r\u00e9alit\u00e9 est loin de la th\u00e9orie\u00a0: dans le canton de Neuch\u00e2tel, par exemple, la clause de rigueur est utilis\u00e9e dans pr\u00e8s de 3 cas sur 4. Il ne s'agit pas d'un cas isol\u00e9, puisqu'en Suisse, 40\u00a0% des auteurs condamn\u00e9s pour une infraction devant \u00eatre sanctionn\u00e9e d'une expulsion automatique b\u00e9n\u00e9ficient de ladite clause. Il s'agit d'une situation ind\u00e9fendable, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 garanti au peuple que cette disposition du Code p\u00e9nal devait rester exceptionnelle.
Parmi les raisons expliquant le d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 et le texte du Code p\u00e9nal ainsi que de son application telle que promue durant la campagne de votation, l'utilisation de l'art. 66a al. 2 CP par le Minist\u00e8re public lors du prononc\u00e9 d'ordonnances p\u00e9nales joue un r\u00f4le non-n\u00e9gligeable. Toujours \u00e0 Neuch\u00e2tel, selon les ann\u00e9es, le Minist\u00e8re public invoque le cas de rigueur dans plus de la moiti\u00e9 des cas. Il n'est pourtant pas dans l'esprit de la loi qu'un cas de rigueur puisse \u00eatre prononc\u00e9 sans intervention du juge.
Mon initiative parlementaire vise ainsi \u00e0 corriger une situation qui s'est \u00e9loign\u00e9e de l'esprit de la loi comme de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur lorsqu'il a \u00e9dict\u00e9 les dispositions concern\u00e9es. Le juge pourra toujours renoncer \u00e0 l'expulsion sur la base de l'art. 66a al. 2 CP conform\u00e9ment aux exigences constitutionnelles en mati\u00e8re de droits humains.
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