La l\u00e9gislation en vigueur est adapt\u00e9e de sorte que, lors du jugement de crimes violents, les liens de l'auteur avec son pays d'origine ne soient pas pris en compte dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au sens de l'article 66a alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.
","ReasonText":"En 2016, le peuple a accept\u00e9 le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative de mise en \u0153uvre. Ce faisant, il a souhait\u00e9 inscrire dans le Code p\u00e9nal le principe du renvoi automatique des criminels ayant commis les crimes list\u00e9s \u00e0 l\u2019article 66a CP, sous r\u00e9serve de circonstances exceptionnelles (clause de rigueur).
L\u2019article 66a, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit la fameuse clause de rigueur, d\u00e9bute par les mots suivants : \u00ab le juge peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une expulsion \u00bb. L\u2019esprit du l\u00e9gislateur \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence de permettre au juge, en derniers recours, de renoncer \u00e0 expulser un auteur condamn\u00e9 pour une infraction grave pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 66a CP si et seulement si, de mani\u00e8re \u00ab exceptionnelle \u00bb et cumulative, l\u2019expulsion met l\u2019auteur dans une situation personnelle \u00ab grave \u00bb et l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emporte pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 demeurer en Suisse.
Force est de constater que la r\u00e9alit\u00e9 est loin de la th\u00e9orie : dans le canton de Neuch\u00e2tel, par exemple, la clause de rigueur est utilis\u00e9e dans pr\u00e8s de 3 cas sur 4. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un cas isol\u00e9, puisqu\u2019en Suisse, 40% des auteurs condamn\u00e9s pour une infraction devant \u00eatre sanctionn\u00e9e d\u2019une expulsion automatique b\u00e9n\u00e9ficient de ladite clause. Il s\u2019agit d\u2019une situation ind\u00e9fendable, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 garanti au peuple que cette disposition du Code p\u00e9nal devait rester exceptionnelle.
S\u2019il n\u2019est pas question ici de supprimer la clause de rigueur, confirm\u00e9e en votation populaire, il appara\u00eet opportun de revoir l\u2019\u00e9chelle des valeurs sur laquelle le juge doit s\u2019appuyer lorsqu\u2019il effectue la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue par la loi. La forme actuelle du texte a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re rendant l\u2019expulsion presque impossible lorsque l\u2019auteur a peu de liens avec son pays, ce qui ne correspond pas au d\u00e9bat public de 2016. A l\u2019\u00e9poque, c\u2019est l\u2019id\u00e9e d\u2019une application rare pour les cas choquants qui pr\u00e9valait.
Mon initiative parlementaire vise ainsi \u00e0 corriger une situation qui s\u2019est \u00e9loign\u00e9e de l\u2019esprit de la loi comme de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur lorsqu\u2019il a \u00e9dict\u00e9 les dispositions concern\u00e9es. Il appartiendra au l\u00e9gislateur de d\u00e9finir les infractions graves dont l'appr\u00e9ciation ne tiendra pas compte du lien avec le pays d'origine.
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