La loi sur les droits politiques sera modifi\u00e9e afin de pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 qui pourra \u00eatre saisie pendant les campagnes de votation pour qu\u2019elle se prononce sur les d\u00e9clarations douteuses qui pourraient \u00eatre faites dans le cadre de la propagande de vote. Cette autorit\u00e9 proc\u00e9derait donc \u00e0 une sorte de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du d\u00e9bat public. Elle ne pourra pas prendre de sanction p\u00e9nale ou autre, mais prendra position sur la plausibilit\u00e9 et la v\u00e9racit\u00e9 des arguments avanc\u00e9s. Elle contribuera \u00e0 la discussion en d\u00e9fendant son avis en temps utile face au public.
","ReasonText":"Alors que la publicit\u00e9 commerciale est soumise \u00e0 la Commission pour la loyaut\u00e9 qui v\u00e9rifie qu\u2019elle ne contient pas de fausses all\u00e9gations, la publicit\u00e9 politique n\u2019est encadr\u00e9e que de fa\u00e7on minimale (cf. Kley, Rechtliche Schranken der politischen Werbung, in : Schweizer Werbeagenda 2003). Cette r\u00e9alit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e \u00e0 maintes reprises par diff\u00e9rentes camps politiques. S\u2019il est normal dans une d\u00e9mocratie que le d\u00e9bat politique soit men\u00e9 avec vigueur sinon avec fougue, il n\u2019en est pas moins important, si l\u2019on veut que les \u00e9lecteurs puissent se d\u00e9terminer en connaissance de cause, que ne soient pas assen\u00e9es des affirmations manifestement trompeuses.
Plusieurs interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur ce th\u00e8me au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, parmi lesquelles l\u2019initiative parlementaire 99.427 de Judith Stamm, dont s\u2019inspire la pr\u00e9sente, a re\u00e7u le plus grand soutien.
Ce n\u2019est pas d\u2019hier que l\u2019on d\u00e9plore que la propagande des campagnes de votation comporte des exag\u00e9rations, des simplifications, voire des all\u00e9gations tout bonnement fausses, qui d\u00e9forment la r\u00e9alit\u00e9 et induisent les citoyens en erreur. Cela est d\u2019autant plus choquant lorsque ces affirmations sont diffus\u00e9es par des moyens co\u00fbteux qui emp\u00eachent d\u2019y r\u00e9pondre avec la m\u00eame visibilit\u00e9. Les citoyens qui le souhaitent pourraient alors saisir l\u2019autorit\u00e9 que je propose ici de cr\u00e9er, pour lui demander de se prononcer. On peut imaginer que cette autorit\u00e9 (comme cela avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 dans l\u2019iv. pa. 99.427) soit plac\u00e9e sous la direction des pr\u00e9sidents des conseils, mais il est \u00e9galement possible que la mise en musique du projet conduise \u00e0 donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une solution reposant sur le recours \u00e0 des personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes.
L\u2019existence de ce nouvel organe aurait s\u00fbrement aussi un effet pr\u00e9ventif, puisque tous ceux qui s\u2019expriment publiquement s\u2019exposeraient alors \u00e0 des critiques et \u00e0 des r\u00e9clamations. L'autorit\u00e9 pourrait ainsi contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la diffusion d'une norme de qualit\u00e9 appliqu\u00e9e au d\u00e9bat politique. Cela est vital pour l\u2019avenir de la d\u00e9mocratie directe.
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