A sa s\u00e9ance du 19 juin 2023, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) a adopt\u00e9, dans le cadre de la mise en oeuvre de son initiative parlementaire 23.446, un projet destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter le r\u00e8glement du Conseil national. La modification propos\u00e9e vise \u00e0 instituer une sous-commission permanente des questions europ\u00e9ennes afin de renforcer les possibilit\u00e9s de participation de la CPE-N en mati\u00e8re de reprise du droit de l'Union europ\u00e9enne.
Lors de sa s\u00e9ance du 19 juin, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) s'est pench\u00e9e sur une proposition de sa sous-commission \" Reprise du droit europ\u00e9en. Droits de participation du Parlement \" relative \u00e0 l'\u00e9laboration d'une initiative de commission portant sur l'institution d'une sous-commission permanente de la CPE-N consacr\u00e9e aux questions europ\u00e9ennes. Par 17 voix contre 5, elle a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 cette proposition (cf. 23.446 \" Sous-commission permanente des questions europ\u00e9ennes de la CPE-N \").
La majorit\u00e9 de la CPE-N est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que, en d\u00e9pit de l'\u00e9chec de l'accord-cadre institutionnel, il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de la participation parlementaire \u00e0 la politique ext\u00e9rieure. Cette n\u00e9cessit\u00e9 concerne notamment les proc\u00e9dures de reprise du droit europ\u00e9en li\u00e9es \u00e0 l'application de l'accord d'association \u00e0 Schengen et de l'accord sur le transport a\u00e9rien (trait\u00e9 d'int\u00e9gration partielle) ou \u00e0 la participation \u00e0 des entreprises communes de l'Union europ\u00e9enne (UE). La majorit\u00e9 de la commission estime qu'il est imp\u00e9ratif qu'un organe parlementaire suive plus activement et de mani\u00e8re approfondie les d\u00e9veloppements juridiques qui se pr\u00e9parent dans l'UE et qui rev\u00eatent une importance pour la Suisse. La sous-commission \" Reprise du droit europ\u00e9en. Droits de participation du Parlement \" de la CPE-N a donc examin\u00e9 plusieurs options, avant de proposer \u00e0 la commission d'instituer une sous-commission permanente des questions europ\u00e9ennes. Par rapport \u00e0 une commission, une sous-commission permanente pr\u00e9sente l'avantage de pouvoir travailler de mani\u00e8re plus souple et de pouvoir ainsi aborder rapidement et en profondeur des probl\u00e8mes politiquement complexes. En outre, elle peut se r\u00e9unir plus r\u00e9guli\u00e8rement, ce qui lui permet de suivre au plus pr\u00e8s l'\u00e9volution du droit et les projets de l'UE et de faire part \u00e0 la commission de son analyse.
Une minorit\u00e9 de la CPE-N consid\u00e8re que l'institution d'une sous-commission permanente entra\u00eenera la prolif\u00e9ration des activit\u00e9s de politique ext\u00e9rieure. Elle estime que ce n'est pas \u00e0 un organe de ce type de s'occuper des d\u00e9veloppements du droit europ\u00e9en. Par ailleurs, elle ne souscrit pas \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition pr\u00e9vue pour la composition de la sous-commission (un membre par groupe parlementaire) ; selon elle, cette cl\u00e9 devrait \u00eatre d\u00e9finie en fonction de la force num\u00e9rique des groupes. Enfin, la minorit\u00e9 s'oppose \u00e0 l'\u00e9ventuelle augmentation des ressources au sein des Services du Parlement qui pourrait d\u00e9couler des travaux de la sous-commission.
En donnant son accord \u00e0 l'id\u00e9e de compl\u00e9ter le r\u00e8glement du Conseil national, la CPE-N a automatiquement fait passer l'initiative de commission 23.446 en deuxi\u00e8me phase de traitement. Soucieuse de r\u00e9pondre \u00e0 la volont\u00e9 de sa sous-commission \" Reprise du droit europ\u00e9en. Droits de participation du Parlement \" de voir l'examen de cet objet se clore lors de la session d'automne, la commission s'est pench\u00e9e, dans la foul\u00e9e, sur les projets d'acte et de rapport. Elle est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ces projets par 17 voix contre 5. Au vote sur l'ensemble, elle a adopt\u00e9 le projet d'acte \u00e9galement par 17 voix contre 5. Ce dernier ne concernant que le r\u00e8glement du Conseil national, il sera examin\u00e9 uniquement par la Chambre basse.
La commission a en outre renonc\u00e9 \u00e0 mener une proc\u00e9dure de consultation sur le projet, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci porte principalement sur l'organisation ou les proc\u00e9dures des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et n'a pas de cons\u00e9quences importantes pour des tiers. Le projet sera encore soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis, avant d'\u00eatre examin\u00e9 par le Conseil national \u00e0 la session d'automne 2023. Il est publi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il appartient aux conseils de r\u00e9gler l\u2019organisation et les t\u00e2ches de leurs commissions. Il ne se prononce donc qu\u2019avec retenue sur ces questions.
Le pr\u00e9sent projet, qui ne concerne que le Conseil national, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une sous-commission permanente des questions europ\u00e9ennes au sein de la CPE-N, par une modification du RCN. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral collaborera avec la sous-commission dans le cadre usuel. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure n\u2019est pas touch\u00e9e. Pour le reste, le Conseil
f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 se prononcer.
Le National a approuv\u00e9 par 108 voix contre 71 la cr\u00e9ation d'une sous-commission permanente charg\u00e9e de se pencher sur les affaires relatives \u00e0 l'UE.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national cr\u00e9e une sous-commission permanente charg\u00e9e de se pencher sur les affaires relatives \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Cette sous-commission aura pour mandat de suivre les d\u00e9veloppements juridiques qui se pr\u00e9parent dans l'Union europ\u00e9enne et qui rev\u00eatent une importance pour la Suisse, et d'en faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport \u00e0 la commission. L'art. 14 RCN est adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"La CPE-N est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que, malgr\u00e9 l'\u00e9chec de l'accord-cadre institutionnel, il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de la participation parlementaire pour d'autres proc\u00e9dures similaires de reprise de droit, notamment en ce qui concerne l'application de l'accord d'association \u00e0 Schengen, l'accord sur le transport a\u00e9rien (accord d'int\u00e9gration partielle) ou la participation \u00e0 des entreprises communes de l'Union europ\u00e9enne. Elle estime donc n\u00e9cessaire qu'un organe parlementaire suive plus activement et de mani\u00e8re plus approfondie les d\u00e9veloppements en cours du droit de l'Union europ\u00e9enne qui rev\u00eatent une importance pour la Suisse. Dans ce contexte, la sous-commission que la CPE-N avait charg\u00e9e d'examiner diff\u00e9rentes options a finalement vot\u00e9, par 5 voix contre 1, en faveur de la cr\u00e9ation d'une sous-commission permanente des questions europ\u00e9ennes ; cette sous-commission permanente ne doit, dans un premier temps, \u00eatre introduite qu'au Conseil national. Le Conseil des \u00c9tats est libre de se doter lui-m\u00eame d'une sous-commission homologue, ou de proposer ult\u00e9rieurement de cr\u00e9er une sous-commission commune aux deux conseils. Une sous-commission permanente aurait l'avantage de pouvoir travailler de mani\u00e8re plus flexible, contrairement \u00e0 une commission pl\u00e9ni\u00e8re, et de pouvoir aborder les probl\u00e8mes politiques complexes rapidement et de fa\u00e7on plus approfondie. Enfin, elle pourrait se r\u00e9unir plus r\u00e9guli\u00e8rement, ce qui lui permettrait de suivre de pr\u00e8s le d\u00e9veloppement du droit et les projets de l'Union europ\u00e9enne et d'en faire rapport \u00e0 la commission.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1696014299000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"10|421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1744155776440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1687132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5122,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Parlement"}}