Nous requ\u00e9rons, par la pr\u00e9sente initiative, que l'article 76 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale soit modifi\u00e9 comme suit :
Article 76 Eaux
1. Dans les limites de ses comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourvoit \u00e0 l'utilisation rationnelle des ressources en eau, \u00e0 leur r\u00e9partition \u00e9quitable sur le territoire en cas de p\u00e9nuries ou de s\u00e9cheresses, \u00e0 leur protection et \u00e0 la lutte contre l'action dommageable de l'eau.
2. Elle fixe les principes applicables \u00e0 la conservation et \u00e0 la mise en valeur des ressources en eau, \u00e0 l'utilisation de l'eau pour la production d'\u00e9nergie et le refroidissement et \u00e0 d'autres interventions dans le cycle hydrologique. Elle tient compte des risques li\u00e9s aux d\u00e9r\u00e8glements climatiques.
3. Elle l\u00e9gif\u00e8re sur la protection des eaux, sur la pr\u00e9vention et les mesures \u00e0 prendre en cas de p\u00e9nuries d'eaux ou de s\u00e9cheresses, sur le maintien de d\u00e9bits r\u00e9siduels appropri\u00e9s, sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau, sur la s\u00e9curit\u00e9 des barrages et sur les interventions de nature \u00e0 influencer les pr\u00e9cipitations.
4. Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent pr\u00e9lever, dans les limites pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, une taxe pour leur utilisation. La Conf\u00e9d\u00e9ration a le droit d'utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnit\u00e9.
5. Avec le concours des cantons concern\u00e9s, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui int\u00e9ressent plusieurs \u00c9tats et fixe les taxes d'utilisation de ces ressources. Elle statue \u00e9galement sur ces droits lorsque les ressources en eau int\u00e9ressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s'entendent pas.
6. Dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches, elle prend en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des cantons d'o\u00f9 provient l'eau.
","ReasonText":"La Suisse est souvent consid\u00e9r\u00e9e comme le ch\u00e2teau d'eau de l'Europe. La ressource en eau y est traditionnellement abondante. Toutefois, en raison de l'augmentation des temp\u00e9ratures et des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresses de plus en plus fr\u00e9quentes, la gestion de la ressource devient de plus en plus critique \u00e0 l'\u00e9chelle du pays. En p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, certaines r\u00e9gions souffrent de p\u00e9nurie et cela n\u00e9cessite des mesures encore impensables il y a quelques ann\u00e9es. On se souvient par exemple du transport d'eau par h\u00e9licopt\u00e8re pour pallier les p\u00e9nuries sur certains alpages du pays durant l'\u00e9t\u00e9 2022.
La gestion suisse des ressources en eau se caract\u00e9rise par une tr\u00e8s forte fragmentation\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives limit\u00e9es en mati\u00e8re de gestion de la ressource en eau\u00a0; les cantons disposent eux-m\u00eames des ressources en eau et attribuent les concessions pour l'utilisation de l'eau. S'il n'est pas question de remettre en question le principe de la comp\u00e9tence cantonale en lien avec la gestion de l'eau, il devient n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir, dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, des instruments de planification r\u00e9gionale ou nationale de la ressource, de m\u00eame que des instruments et standards minimum de pr\u00e9vention et de lutte contre les p\u00e9nuries. Cela passe par une adaptation du cadre constitutionnel.
Dans le rapport au postulat 18.3610 Rieder, la Conseil f\u00e9d\u00e9ral tirait d\u00e9j\u00e0 la sonnette d'alarme quant aux difficult\u00e9s de remplir de fa\u00e7on satisfaisante le mandat constitutionnel de l'article 76 Cst. en raison de cette fragmentation\u00a0: \" \u00c0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas en mesure de remplir correctement le mandat constitutionnel selon lequel elle pourvoit \u00e0 l'utilisation rationnelle des ressources en eau (art. 76, al. 1, Cst.), car les cantons ne lui fournissent pas suffisamment d'informations sur les mesures qu'ils engagent en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \" (p. 17). De m\u00eames, les mesures de planification sont inexistantes ou insuffisantes \u00e0 l'\u00e9chelle supracantonale\u00a0: \" Dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, rien n'oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 \u00e9laborer des planifications nationales ou r\u00e9gionales pour les ressources en eau, ni \u00e0 introduire une gestion nationale ou r\u00e9gionale de l'eau. Cela signifie en particulier que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut que recommander aux cantons d'introduire une gestion r\u00e9gionale de l'eau afin d'\u00e9viter de graves conflits d'utilisation en cas de s\u00e9cheresse. Des instructions sp\u00e9cifiques en rapport avec le droit de surveillance ne sont pas possibles dans le cadre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale actuelle \" (p.5).
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