Classement
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 et afin de tenir compte des possibilit\u00e9s d'emploi r\u00e9elles d'une personne invalide et des particularit\u00e9s r\u00e9gionales, les articles 7 et 16 LPGA sont modifi\u00e9s comme suit :
- Article 7 alin\u00e9a 1 LPGA : modifier \"march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9\" par \" march\u00e9 r\u00e9el de l'emploi \"
- Article 16 LPGA : modifier \" march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9 \" par \" march\u00e9 r\u00e9el de l'emploi \"
Article 7 alin\u00e9a 1 LPGA : Est r\u00e9put\u00e9e incapacit\u00e9 de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilit\u00e9s de gain de l'assur\u00e9 sur le march\u00e9 r\u00e9el de l'emploi qui entre en consid\u00e9ration, si cette diminution r\u00e9sulte d'une atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste apr\u00e8s les traitements et les mesures de r\u00e9adaptation exigibles.
Article 16 LPGA : Pour \u00e9valuer le taux d'invalidit\u00e9, le revenu que l'assur\u00e9 aurait pu obtenir s'il n'\u00e9tait pas invalide est compar\u00e9 avec celui qu'il pourrait obtenir en exer\u00e7ant l'activit\u00e9 qui peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e de lui apr\u00e8s les traitements et les mesures de r\u00e9adaptation, sur un march\u00e9 r\u00e9el de l'emploi.
","ReasonText":"En droit des assurances sociales, l'incapacit\u00e9 de gain se caract\u00e9rise par une diminution de tout ou partie des possibilit\u00e9s de gain de la personne assur\u00e9e. Le but est de d\u00e9terminer si celle-ci peut d\u00e9sormais r\u00e9aliser un revenu dans une autre profession que la sienne, au regard de toute activit\u00e9 pouvant \u00eatre exig\u00e9s d'elle. Cette capacit\u00e9 r\u00e9siduelle s'analyse sur un march\u00e9 du travail dit \" \u00e9quilibr\u00e9 \" (art. 7 et 16 LPGA).
Il s'agit \u00e0 cet \u00e9gard d'un concept th\u00e9orique et abstrait qui ne tient pas compte de la situation sp\u00e9cifique du march\u00e9 du travail, mais qui d\u00e9crit un mod\u00e8le \u00e9conomique incluant un \u00e9ventail d'emplois vari\u00e9s o\u00f9 les places de travail disponibles correspondent \u00e0 l'offre de la main-d'\u0153uvre (Arr\u00eat du TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014).
Le calcul de la perte de gain repose ainsi sur une comparaison des revenus et ne s'appuie pas sur une perte de revenus r\u00e9elle mais mat\u00e9rialise une perte des opportunit\u00e9s de gain. Ainsi, le taux d'invalidit\u00e9 est fix\u00e9 en comparant le revenu que la personne assur\u00e9e percevrait si elle n'\u00e9tait pas invalide avec celui qu'elle pourrait obtenir en exer\u00e7ant l'activit\u00e9 qui peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e d'elle apr\u00e8s les traitements et les mesures de r\u00e9adaptation, sur un march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9 (ATF 148 V 174, consid. 6).
En pratique, fixer le revenu d'invalide de mani\u00e8re concr\u00e8te demeure l'exception. En effet, dans la majorit\u00e9 des cas, l'assur\u00e9 n'est plus en mesure de percevoir un revenu effectif, de sorte que celui-ci est \u00e9valu\u00e9 sur la base de salaires fond\u00e9s sur les donn\u00e9es statistiques issues de l'ESS ou sur les donn\u00e9es r\u00e9sultant des DPT \u00e9tablies par la CNA (Arr\u00eat du TF 8C_128/2022 du 15 d\u00e9cembre 2022, consid. 6.2.1). Cependant, cette Caisse n'actualise plus ses donn\u00e9es depuis le 1er janvier 2019, abandonnant cette derni\u00e8re m\u00e9thode au profit des salaires statistiques (Arr\u00eat du TF 8C_171/2021 du 14 d\u00e9cembre 2021, consid. 3.3).
Le recours \u00e0 de telles donn\u00e9es est critiquable \u00e0 plus d'un point. En effet, elles ne pr\u00e9sentent des statistiques que par branche \u00e9conomique et non par postes individualis\u00e9s et ne tiennent pas compte des particularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 chaque r\u00e9gion/canton (BONAZ LUCILE, Concepts fondamentaux de l'indemnisation : convergences et divergences, Neuch\u00e2tel 2023, p. 11).
Dans la mesure o\u00f9 cette notion de \" march\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9 \" est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e des possibilit\u00e9s d'emploi r\u00e9elles d'une personne souffrant d'invalidit\u00e9, cela cr\u00e9e des situations dramatiques et totalement paradoxales dans lesquelles la fixation du taux d'invalidit\u00e9 appara\u00eet comme fictive et abstraite. Cela engendre des diminutions de prestations importantes, voire m\u00eame - dans les cas les plus graves - un refus total de prester par les assureurs sociaux.
Il est d\u00e8s lors essentiel de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives pr\u00e9conis\u00e9es afin que les assur\u00e9s, se trouvant d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans une situation difficile, ne se voient plus pr\u00e9t\u00e9riter en raison de statistiques abstraites, lesquelles ne tiennent de toute \u00e9vidence pas compte de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail.
Par cons\u00e9quent, le march\u00e9 r\u00e9el de l'emploi doit d\u00e8s lors servir de r\u00e9f\u00e9rence en lieu et place du march\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9 du travail. Il prendra en consid\u00e9ration les chances r\u00e9elles de l'assur\u00e9 de retrouver un emploi compte tenu de son lieu de vie, de son \u00e2ge, de son exp\u00e9rience professionnelle, de ses \u00e9ventuelles limitations, du laps de temps pendant lequel il a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 du march\u00e9, ou encore des d\u00e9savantages caus\u00e9s par son handicap (WERRO FRANZ, La responsabilit\u00e9 civile, 3e \u00e9dition, Berne 2017, p.325 N 1149).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781858421000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1782138163660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}