Les dispositions du Code des obligations relatives au droit comptable sont modifi\u00e9es afin d'introduire le statut juridique \u00abEntreprise Durable\u00bb destin\u00e9 aux entit\u00e9s commerciales. Ces entit\u00e9s pourraient, de mani\u00e8re volontaire, s'engager \u00e0 inscrire, dans leurs statuts et strat\u00e9gie, les th\u00e9matiques sociales, environnementales et de gouvernance conform\u00e9ment \u00e0 l'Agenda 2030 pour le D\u00e9veloppement Durable, ainsi qu'\u00e0 prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de leurs parties prenantes.
","ReasonText":"Le secteur priv\u00e9 joue un r\u00f4le primordial dans la mise en \u0153uvre de l'Agenda 2030. De nombreux pays, tels que la France, l'Italie, l'Espagne, les \u00c9tats-Unis et le Canada, ont instaur\u00e9 des l\u00e9gislations d\u00e9finissant des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 pour les entreprises. Deux \u00e9tudes r\u00e9centes, men\u00e9es respectivement par l'Universit\u00e9 de B\u00e2le et l'UNIGE, ont mis en lumi\u00e8re l'absence d'un cadre juridique d\u00e9di\u00e9 en Suisse, tout particuli\u00e8rement pour les PME. Comme le souligne une proposition de modification juridique r\u00e9cemment publi\u00e9e par l'Alliance des Entreprises Durables, \u00e9labor\u00e9e avec la contribution d'experts et de chercheurs ind\u00e9pendants, bien que le droit suisse offre une certaine flexibilit\u00e9 permettant de poursuivre un objectif dual (\u00e0 la fois \u00e9conomique et environnemental ou social), les formulations demeurent vagues. Les objectifs et m\u00e9thodes sont souvent peu clairs et divergents, souvent partiellement divulgu\u00e9s. De plus, les standards et normes de r\u00e9f\u00e9rence sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, et la certification par un organisme tiers est rare. Les r\u00e9glementations actuelles visent principalement les grandes entreprises. Pourtant, ce sont en majeure partie les PME qui sont en qu\u00eate de directives pr\u00e9cises afin de r\u00e9pondre aux exigences croissantes en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. De plus, les r\u00e9glementations existantes sont centr\u00e9es sur les devoirs de diligence et de transparence. N\u00e9anmoins, l'UE envisage des obligations plus larges qui influenceront la cha\u00eene d'approvisionnement, y compris les PME suisses fournissant \u00e0 l'UE. Les labels priv\u00e9s (\u00c9co-Entreprise, B Corp, EcoVadis) jouent un r\u00f4le crucial, mais leur port\u00e9e est limit\u00e9e. Apr\u00e8s l'interpellation 23.3679 de Thorens Goumaz, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a not\u00e9 l'importance d'un statut juridique uniforme et de crit\u00e8res de durabilit\u00e9. Il est donc urgent d'introduire un statut officiel d'\u00ab Entreprise Durable \u00bb, avec des crit\u00e8res clairs et mesurables dans le Code des obligations.
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