La CER-N (cf. communiqu\u00e9 de presse du 13 f\u00e9vrier 2024) et la CER-E (cf. communiqu\u00e9 de presse du 25 f\u00e9vrier 2025) ayant toutes deux donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 23.457 \u00ab Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Supprimer les effets n\u00e9gatifs de la progression \u00e0 chaud afin d\u2019assurer une imposition plus \u00e9quitable \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Thomas Burgherr, la commission a examin\u00e9 l\u2019avant-projet, qui a entre-temps \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, de mise en \u0153uvre de l\u2019initiative. Selon ce projet, la progression \u00e0 froid ne serait plus la seule \u00e0 \u00eatre compens\u00e9e, comme c\u2019est le cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, mais la progression r\u00e9elle le serait elle aussi. Par 13 voix contre 12, la commission a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur l\u2019avant-projet, et de proposer \u00e0 son conseil de classer l\u2019initiative parlementaire. Elle craint en effet que la r\u00e9forme profite surtout aux hauts revenus, et que la classe moyenne n\u2019en profite pas suffisamment. Elle estime en outre que la r\u00e9forme entra\u00eenerait une baisse des recettes fiscales, ce qui n\u2019est pas responsable au vu des pertes de recettes \u00e0 pr\u00e9voir avec le changement de syst\u00e8me d\u2019imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement et l\u2019abolition de la p\u00e9nalisation du mariage. Une importante minorit\u00e9 de la commission propose d\u2019adopter le projet et d\u2019organiser la consultation. Selon elle, une augmentation de la productivit\u00e9 ne devrait pas entra\u00eener une hausse des taux d\u2019imposition.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Parlement cr\u00e9era les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les bar\u00e8mes fiscaux soient d\u00e9sormais, chaque ann\u00e9e, adapt\u00e9s non seulement \u00e0 l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation, mais aussi \u00e0 celui des salaires nominaux. Cette mesure permettra de pr\u00e9venir les effets n\u00e9gatifs, pour les contribuables, de la progression \u00e0 chaud en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"Avenir Suisse estime que l\u2019augmentation des salaires r\u00e9els de 8,43 % en moyenne entre 2010 et 2020 en Suisse a engendr\u00e9 une hausse de la charge fiscale de 16,14 % au titre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le revenu des personnes physiques. Parmi les personnes mari\u00e9es, l\u2019augmentation g\u00e9n\u00e9rale des salaires r\u00e9els au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es a eu pour cons\u00e9quence que les 5 % des m\u00e9nages ayant les revenus les plus importants n\u2019ont plus pay\u00e9 \u00ab que \u00bb 60,6 % du volume d\u2019imp\u00f4t d\u00fb au niveau f\u00e9d\u00e9ral en 2019, alors qu\u2019ils en payaient encore 63,3 % dix ans auparavant. En termes relatifs, la charge fiscale de la classe moyenne a augment\u00e9 plus fortement que celle des 20 % des m\u00e9nages les plus riches. Cette situation est donc particuli\u00e8rement choquante du fait qu\u2019une grande partie des effets de la progression sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct concerne non pas les revenus tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, mais les revenus moyennement \u00e9lev\u00e9s. Adapter les bar\u00e8mes fiscaux \u00e0 l\u2019indice des salaires nominaux permettrait d\u2019\u00e9viter que les recettes fiscales augmentent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la croissance des revenus. Selon Avenir Suisse, si une telle adaptation avait d\u00e9j\u00e0 eu lieu pour 2020, 800 millions de francs seraient rest\u00e9s dans le porte-monnaie du contribuable au lieu d\u2019\u00eatre vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La Suisse devrait s\u2019inspirer de pays ayant pris des mesures pour supprimer les effets n\u00e9gatifs de la progression \u00e0 chaud, tels que la Su\u00e8de, la Norv\u00e8ge et le Danemark.
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