Je d\u00e9pose cette initiative parlementaire dans le but de pr\u00e9voir l'introduction d'un 4\u00e8me pilier dans notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance.
Ce 4\u00e8me pilier aura pour but de permettre \u00e0 chacune et chacun de disposer de possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour pr\u00e9voir leur retraite. Il se basera sur un syst\u00e8me similaire \u00e0 la pr\u00e9voyance individuelle, soit le 3e pilier A. Cependant, il permettra davantage de possibilit\u00e9s de retraits notamment pour la r\u00e9orientation professionnelle, le financement de d\u00e9penses importantes li\u00e9es aux al\u00e9as de la vie, la formation compl\u00e9mentaire en cours de carri\u00e8re professionnelle, le financement des \u00e9tudes d'un proche, les travaux sur un bien immobilier, le soutien de proches dans la cr\u00e9ation d'une start-up ou encore pour la reprise d'une PME. Un montant annuel maximal d\u00e9ductible d'imp\u00f4ts sera d\u00e9termin\u00e9 par le Parlement. En particulier, il sera possible d'effectuer des rachats de ce dernier afin de compenser d'\u00e9ventuelles lacunes de cotisation durant sa carri\u00e8re professionnelle.
","ReasonText":"Notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance repose actuellement sur trois pilier, l\u2019AVS, la pr\u00e9voyance professionnelle et la pr\u00e9voyance individuelle. Ce syst\u00e8me \u00e9prouve de nombreuses craintes et de d\u00e9ficits quant \u00e0 son financement et \u00e0 son maintien pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Avec la baisse annonc\u00e9e des rentes du 2\u00e8me pilier, il est n\u00e9cessaire de donner des outils suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population pour qu\u2019elle puisse pr\u00e9voir au mieux ses vieux jours.
Ma proposition est de cr\u00e9er un 4\u00e8me pilier reposant sur un syst\u00e8me similaire \u00e0 la pr\u00e9voyance individuelle, soit le 3\u00e8me pilier A, mais avec de nombreuses diff\u00e9rences quant aux possibilit\u00e9s de retraits, de rachats et de financements. Un montant annuel maximal d\u00e9ductible d\u2019imp\u00f4ts serait d\u00e9termin\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Il serait possible d\u2019effectuer des rachats de celui-ci afin de compenser d\u2019\u00e9ventuelles lacunes au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Les al\u00e9as de la vie am\u00e8nent souvent \u00e0 devoir se r\u00e9orienter professionnellement ou financer certains impr\u00e9vus. Ce 4\u00e8me pilier proposerait de nouvelles possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de retraits, par exemple pour financer les \u00e9tudes des enfants, une formation compl\u00e9mentaire au cours de sa carri\u00e8re professionnelle, des travaux impr\u00e9vus, soutenir des proches dans la cr\u00e9ation d\u2019une start-up ou pour la reprise d\u2019une PME.
En outre, \u00e0 l'heure actuelle, une extension des possibilit\u00e9s de retraits tant dans le pilier 3a que dans le 2\u00e8me pilier n'est pas envisag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral car cela s'\u00e9carterait du but de ceux-ci. Il n'est \u00e9galement pas pr\u00e9vu d'augmenter les maximas de cotisations au pilier 3a selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 qu'un nombre important de personnes ont recours \u00e0 la pr\u00e9voyance individuelle. A titre d'exemple, presque un actif sur deux cotise au pilier 3a dans le Canton de Vaud. Il se justifie ainsi d'autant plus de mettre sur pied un nouveau pilier \u00e0 notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance.
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