Les modifications de la l\u00e9gislation sur la Poste doivent permettre d\u2019adapter les conditions s\u2019appliquant aux activit\u00e9s de la Poste en concurrence avec les entreprises priv\u00e9es. Pour ce faire, la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite pr\u00e9ciser le but de l\u2019entreprise, renforcer l\u2019interdiction des subventions crois\u00e9es et garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique en introduisant une protection pour les concurrents de la Poste.
Aux yeux de la CER-N, les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, et en particulier la Poste, sont avantag\u00e9es par rapport aux entreprises priv\u00e9es, ce qui m\u00e8ne \u00e0 des distorsions de concurrence. Dans ce contexte, la commission estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions s\u2019appliquant aux activit\u00e9s de la Poste en concurrence avec les entreprises priv\u00e9es. C\u2019est pourquoi elle a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet relatif \u00e0 la modification de la l\u00e9gislation sur la Poste visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire \u00ab Entreprises f\u00e9d\u00e9rales en concurrence avec le secteur priv\u00e9. Clarifier les r\u00e8gles du jeu \u00bb (23.462). \u00c0 sa s\u00e9ance du 18 ao\u00fbt 2025, elle a adopt\u00e9 cet avant-projet par 14 voix contre 7 et 4 abstentions en vue de la consultation.
La CER-N a d\u00e9fini trois mesures permettant de modifier les conditions requises : pr\u00e9ciser le but de l\u2019entreprise, afin de d\u00e9limiter clairement le domaine des activit\u00e9s choisies librement ; renforce l\u2019interdiction des subventions crois\u00e9es, afin de garantir une concurrence aussi \u00e9quitable que possible avec les entreprises priv\u00e9es ; introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste, afin d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Une minorit\u00e9 propose de suspendre les travaux jusqu\u2019\u00e0 ce que les d\u00e9lib\u00e9rations sur la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur la Poste, annonc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 ao\u00fbt 2025, soient achev\u00e9es1. Cette minorit\u00e9 est d\u2019avis qu\u2019il ne serait pas opportun de mener maintenant une discussion sur les possibilit\u00e9s de financement de la Poste au moyen d\u2019activit\u00e9s choisies librement en dehors du service universel. Une autre minorit\u00e9 souhaite int\u00e9grer un \u00ab service public num\u00e9rique \u00bb \u00e0 l\u2019article \u00e9non\u00e7ant le but de l\u2019entreprise. La Poste doit pouvoir fournir non seulement une infrastructure num\u00e9rique, mais aussi des services num\u00e9riques. Enfin, une troisi\u00e8me minorit\u00e9 demande d\u2019assouplir l\u2019interdiction des subventions crois\u00e9es en appliquant, au contr\u00f4le du respect de l\u2019interdiction des subventionnements crois\u00e9s, un crit\u00e8re portant sur les co\u00fbts de fourniture isol\u00e9e.
Les documents relatifs \u00e0 la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
Elle propose de prolonger le d\u00e9lai pour le traitement de l'initiative
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Parlement est invit\u00e9 \u00e0 inscrire dans la loi :
En adoptant les motions identiques 20.3531 et 20.3532 toutes deux intitul\u00e9es \u00ab Pour une concurrence plus \u00e9quitable avec les entreprises publiques \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le 8 mars 2022 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives permettant d\u2019endiguer les distorsions de concurrence provoqu\u00e9es par les entreprises publiques.
Cependant, un an et demi apr\u00e8s que les deux motions lui ont \u00e9t\u00e9 transmises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appr\u00eate tout juste \u00e0 discuter de principes directeurs en mati\u00e8re de gouvernement d\u2019entreprise qui ne sont gu\u00e8re contraignants sur le plan juridique (cf. communiqu\u00e9 de presse du 15.09.2023). Il appartient donc d\u00e9sormais au Parlement lui-m\u00eame d\u2019entreprendre les travaux l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires (comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 110, al. 2, let. b, LParl).
La Conf\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire d\u2019entreprises \u00e0 la fois investies d\u2019un mandat de prestations l\u00e9gal et tr\u00e8s actives dans le jeu concurrentiel du march\u00e9. S\u2019agissant de ces derni\u00e8res activit\u00e9s, ces entreprises font ce qu\u2019elles veulent tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une position qui leur conf\u00e8re de nombreux avantages par rapport \u00e0 leurs concurrents priv\u00e9s.
L\u2019\u00e9tude de 2022 de la ZHAW (Universit\u00e9 des sciences appliqu\u00e9es de Zurich) intitul\u00e9e \u00ab Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb \u00bb (L\u2019\u00c9tat en tant qu\u2019acteur de la concurrence) a montr\u00e9 qu\u2019un cadre l\u00e9gal clair est indispensable lorsque l\u2019Etat ou ses entreprises participent \u00e0 la concurrence (cf. \u00e9galement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tabli en 2017 en r\u00e9ponse au postulat 12.4172). Il faut absolument que l\u2019activit\u00e9 des entreprises publiques ou parapubliques de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne nuise pas \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019innovation de l\u2019\u00e9conomie suisse. Aussi la loi doit-elle d\u2019une part indiquer les prestations que les entreprises f\u00e9d\u00e9rales sont autoris\u00e9es \u00e0 fournir en situation de concurrence, et d\u2019autre part, fixer un cadre qui garantira que ces entreprises luttent avec le secteur priv\u00e9 \u00e0 armes \u00e9gales. Il s\u2019agira en particulier d\u2019\u00e9dicter des r\u00e8gles relatives aux pratiques qui permettront de compenser les avantages li\u00e9s au statut public, \u00e0 la transparence (participations, tenue de comptabilit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es, etc.) et au contr\u00f4le (notamment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, mais aussi au moyen d\u2019une surveillance r\u00e9glementaire appropri\u00e9e ou m\u00eame d\u2019une protection juridique).
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