Des bases l\u00e9gales seront cr\u00e9\u00e9es afin d\u2019accorder aux communes un droit de pr\u00e9emption facultatif \u00e0 certaines conditions dans le but d\u2019encourager la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Ce droit pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans la loi sur le logement, dans une autre loi existante ou encore dans une loi sp\u00e9ciale.
","ReasonText":"Les logements abordables se font de plus en plus rares, si bien qu\u2019il devient difficile pour les familles et les personnes \u00e2g\u00e9es de trouver \u00e0 se loger, notamment dans les villes et les agglom\u00e9rations. La Constitution oblige pourtant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 s\u2019engager, en compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 individuelle et de l\u2019initiative priv\u00e9e, pour que toute personne en qu\u00eate d\u2019un logement puisse trouver, pour elle-m\u00eame et sa famille, un logement appropri\u00e9 \u00e0 des conditions supportables.
Bien que l\u2019encouragement de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique soit inscrit dans cette m\u00eame Constitution (art. 108), la part de march\u00e9 de ces logements stagne aux alentours de 5 % depuis des ann\u00e9es. Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique (coop\u00e9ratives, fondations, soci\u00e9t\u00e9s anonymes d\u2019utilit\u00e9 publique, associations) fixent les loyers sur la base des co\u00fbts et administrent leurs logements sans chercher \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de profit. Puisque seuls les co\u00fbts effectifs (entretien, amortissement, int\u00e9r\u00eats, administration) sont pris en compte dans le calcul des loyers, ces derniers sont \u00e0 long terme jusqu\u2019\u00e0 20 % meilleur march\u00e9 que ceux des logements lou\u00e9s dans un but lucratif, voire 50 % dans de grands centres comme Zurich ou Gen\u00e8ve (cf. enqu\u00eate sur les loyers de la Ville de Zurich, novembre 2022). De nombreux ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique proposent en outre \u00e0 leurs locataires diverses prestations qui all\u00e8gent la charge des pouvoirs publics.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice se sont pench\u00e9s sur l\u2019id\u00e9e d\u2019un droit de pr\u00e9emption des communes en 2014 d\u00e9j\u00e0. Leur rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concluait : \u00ab Un droit de pr\u00e9emption facultatif octroy\u00e9 aux communes, sans limitation de prix mais assorti de restrictions multiples, serait [...] utile \u00e0 l\u2019application de la t\u00e2che formul\u00e9e sous article 108 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (encouragement de la construction de logements et de l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9) et serait l\u00e9gitim\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat public. \u00bb
Il convient donc d\u2019autoriser les communes \u00e0 pr\u00e9voir un droit de pr\u00e9emption en leur propre faveur afin d\u2019encourager la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Elles pourront ainsi se procurer des terrains pour les mettre \u00e0 la disposition des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. \u00c0 noter que les communes ne peuvent s\u2019octroyer un tel droit par elles-m\u00eames : elles ont besoin pour cela d\u2019une base l\u00e9gale au niveau cantonal ou national. Ce droit peut \u00eatre introduit au niveau f\u00e9d\u00e9ral puisque les cantons ne disposent pas d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative exclusive en la mati\u00e8re. Comme il constitue une intervention sur le march\u00e9, il faudra en fixer \u00e9troitement les limites. Il devra ainsi \u00eatre circonscrit dans le temps mais sans limitation de prix, ne concerner que les terrains d\u00e9passant une certaine taille et ne pas s\u2019appliquer aux successions.
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