Par 20 voix contre 5, la commission a donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 23.462, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national J\u00fcrg Grossen. Pour elle, il est absolument n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des conditions-cadres plus claires concernant la concurrence entre les entreprises f\u00e9d\u00e9rales et le secteur priv\u00e9. L\u2019exemple de la Poste a soulev\u00e9 d\u2019importantes questions : dans quelle mesure les entreprises ou \u00e9tablissements publics peuvent-ils \u00eatre actifs sur le march\u00e9 et quelles prestations peuvent-ils proposer ? La commission souligne que les privatisations partielles ont encore aggrav\u00e9 la concurrence que repr\u00e9sentent les entreprises f\u00e9d\u00e9rales pour le secteur priv\u00e9. Elle souhaite notamment pr\u00e9voir une r\u00e9glementation visant \u00e0 emp\u00eacher une distorsion de la concurrence cr\u00e9\u00e9e par des subventions crois\u00e9es provenant d\u2019un secteur sous monopole. La Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats doit se pencher \u00e0 son tour sur cette initiative parlementaire, en m\u00eame temps qu\u2019elle examinera deux initiatives de m\u00eame teneur (23.461 et 23.469).
Par 11 voix contre 1, la commission a donn\u00e9 suite \u00e0 trois initiatives parlementaires de m\u00eame teneur (23.462, 23.461 et 23.469) qui visent \u00e0 clarifier les r\u00e8gles du jeu afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises f\u00e9d\u00e9rales et le secteur priv\u00e9.
Pour la CER-E, le fait que les entreprises publiques \u00e9tendent leurs activit\u00e9s au-del\u00e0 de leur mandat de base s\u2019explique souvent par des raisons plus historiques qu\u2019\u00e9conomiques. La commission estime qu\u2019il est temps de prendre une d\u00e9cision de principe sur les champs d\u2019activit\u00e9 des entreprises publiques, eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements technologiques, mais aussi aux diff\u00e9rentes controverses sur les distorsions de la concurrence dues aux interventions dans l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e de la part de certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. L\u2019initiative 23.462 entre en deuxi\u00e8me phase : la CER-N est d\u00e9sormais charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer un projet d\u2019acte ; elle se demandera en particulier quel doit \u00eatre le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019activit\u00e9 des entreprises publiques.
Katrin Marti, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 94 72,
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Parlement est invit\u00e9 \u00e0 inscrire dans la loi :
En adoptant les motions identiques 20.3531 et 20.3532 toutes deux intitul\u00e9es \u00ab Pour une concurrence plus \u00e9quitable avec les entreprises publiques \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le 8 mars 2022 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives permettant d\u2019endiguer les distorsions de concurrence provoqu\u00e9es par les entreprises publiques.
Cependant, un an et demi apr\u00e8s que les deux motions lui ont \u00e9t\u00e9 transmises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appr\u00eate tout juste \u00e0 discuter de principes directeurs en mati\u00e8re de gouvernement d\u2019entreprise qui ne sont gu\u00e8re contraignants sur le plan juridique (cf. communiqu\u00e9 de presse du 15.09.2023). Il appartient donc d\u00e9sormais au Parlement lui-m\u00eame d\u2019entreprendre les travaux l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires (comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 110, al. 2, let. b, LParl).
La Conf\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire d\u2019entreprises \u00e0 la fois investies d\u2019un mandat de prestations l\u00e9gal et tr\u00e8s actives dans le jeu concurrentiel du march\u00e9. S\u2019agissant de ces derni\u00e8res activit\u00e9s, ces entreprises font ce qu\u2019elles veulent tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une position qui leur conf\u00e8re de nombreux avantages par rapport \u00e0 leurs concurrents priv\u00e9s.
L\u2019\u00e9tude de 2022 de la ZHAW (Universit\u00e9 des sciences appliqu\u00e9es de Zurich) intitul\u00e9e \u00ab Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb \u00bb (L\u2019\u00c9tat en tant qu\u2019acteur de la concurrence) a montr\u00e9 qu\u2019un cadre l\u00e9gal clair est indispensable lorsque l\u2019Etat ou ses entreprises participent \u00e0 la concurrence (cf. \u00e9galement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tabli en 2017 en r\u00e9ponse au postulat 12.4172). Il faut absolument que l\u2019activit\u00e9 des entreprises publiques ou parapubliques de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne nuise pas \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019innovation de l\u2019\u00e9conomie suisse. Aussi la loi doit-elle d\u2019une part indiquer les prestations que les entreprises f\u00e9d\u00e9rales sont autoris\u00e9es \u00e0 fournir en situation de concurrence, et d\u2019autre part, fixer un cadre qui garantira que ces entreprises luttent avec le secteur priv\u00e9 \u00e0 armes \u00e9gales. Il s\u2019agira en particulier d\u2019\u00e9dicter des r\u00e8gles relatives aux pratiques qui permettront de compenser les avantages li\u00e9s au statut public, \u00e0 la transparence (participations, tenue de comptabilit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es, etc.) et au contr\u00f4le (notamment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, mais aussi au moyen d\u2019une surveillance r\u00e9glementaire appropri\u00e9e ou m\u00eame d\u2019une protection juridique).
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