L\u2019initiative de commission 23.478 vise \u00e0 prolonger jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026 les contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial pour enfants, qui arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2024. La CSEC-N a donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Elle estime en effet que les contributions permettront d\u2019assurer la continuit\u00e9 du financement le temps que son homologue du Conseil des \u00c9tats examine l\u2019objet 21.403 \u00ab Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \u00bb.
Le programme d\u2019impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l\u2019encouragement de l\u2019accueil extrafamilial pour enfants doit \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin 2026. Lors de sa s\u00e9ance du 24 avril 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de l\u2019initiative parlementaire 23.478 \u00ab Prolongation des contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l\u2019accueil extrafamilial pour enfants \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026 \u00bb de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats. Dans son avis, il estime en effet que cette prolongation, d\u2019une dur\u00e9e \u00e0 la fois courte et ad\u00e9quate, est acceptable.
Les mesures de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour encourager l\u2019accueil extrafamilial des enfants prendront fin le 31 d\u00e9cembre 2024. Elles comprennent des aides financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation de places d\u2019accueil pour enfants et en faveur de projets destin\u00e9s \u00e0 mieux adapter les offres aux besoins des parents, ainsi que des mesures d\u2019encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des cantons qui rel\u00e8vent le niveau des subventions que ceux-ci consacrent au domaine de l\u2019accueil extrafamilial pour enfants. Pour prendre le relais des mesures de soutien parvenues \u00e0 leur terme, la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats (CSEC-E) propose une r\u00e9glementation transitoire.
Solution de remplacement retard\u00e9e
D\u00e9but mars, la CSEC-E a mis en consultation sa propre proposition de r\u00e9glementation, \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 21.403 \u00ab Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \u00bb \u00e0 la suite de l\u2019adoption d\u2019un premier projet par le Conseil national. Comme l\u2019\u00e9laboration de la solution de remplacement s\u2019\u00e9tendra au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des mesures d\u2019encouragement en vigueur, la commission propose de prolonger encore une fois l\u2019actuel programme d\u2019encouragement de l\u2019accueil extrafamilial pour enfants.
La CSEC-E demande que la loi actuelle soit maintenue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, mais au plus tard jusqu\u2019\u00e0 fin 2026. Elle r\u00e9clame en outre que le cr\u00e9dit d\u2019engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augment\u00e9 de 53,2 millions de francs suppl\u00e9mentaires, vu que le besoin de nouvelles places d\u2019accueil est toujours bien r\u00e9el et que le cr\u00e9dit d\u2019engagement actuel ne suffira pas pour couvrir une nouvelle prolongation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite continuer \u00e0 soutenir l\u2019accueil extrafamilial des enfants
Dans l\u2019attente de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019accord de prolonger les mesures d\u2019encouragement en cours pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les effets du programme d\u2019impulsion ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation, son bilan est clairement positif. La demande de telles mesures, toujours forte, montre qu\u2019il reste indispensable de cr\u00e9er de nouvelles places d\u2019accueil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage \u00e9galement l\u2019avis de la commission selon lequel le cr\u00e9dit d\u2019engagement en cours doit \u00eatre augment\u00e9 en raison de la prolongation pr\u00e9conis\u00e9e. Il propose toutefois \u00e0 la commission une augmentation de 40 millions de francs seulement. En effet, 10 millions de francs suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenus en r\u00e9affectant les fonds existants : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transf\u00e9rer cette somme du cr\u00e9dit d\u2019engagement pour l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019offre et l\u2019augmentation des subventions vers le cr\u00e9dit d\u2019engagement pour la cr\u00e9ation de places d\u2019accueil. Ainsi, le programme d\u2019impulsion serait financ\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin 2026 au plus tard. En cas de prolongation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral allouera \u00e0 part les charges de personnel et de biens et services suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec int\u00e9r\u00eat les travaux men\u00e9s par la CSEC-E pour trouver une solution de remplacement durable, comme le demande l\u2019initiative parlementaire. Il est pr\u00eat \u00e0 continuer de soutenir les mesures d\u2019encouragement qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation entre famille et profession, pour autant qu\u2019elles n\u2019engendrent pas de charges suppl\u00e9mentaires pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Tous les parents doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de conditions g\u00e9n\u00e9rales leur permettant de concilier vie priv\u00e9e, vie familiale et vie professionnelle, et de r\u00e9partir de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, entre partenaires des deux sexes, le travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et les t\u00e2ches domestiques ou familiales non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. L\u2019accueil extrafamilial pour enfants est \u00e0 cet \u00e9gard pr\u00e9pond\u00e9rant.
","Proceedings":"Le soutien f\u00e9d\u00e9ral aux cr\u00e8ches doit \u00eatre prolong\u00e9
Le programme de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants doit \u00eatre prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2026. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 mardi, par 25 voix contre 14, une initiative parlementaire de commission visant cette prolongation temporaire.
Les mesures de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 d\u00e9cembre. Le Conseil national a adopt\u00e9 l'an dernier une solution \u00e0 plus long terme. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y \u00e9tait oppos\u00e9, car il le trouvait trop cher.
La commission comp\u00e9tente du Conseil des Etats a mis en consultation d\u00e9but mars sa propre proposition de r\u00e9glementation. En attendant son \u00e9laboration, il faut prolonger une nouvelle fois l'encouragement en vigueur.
Initialement, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que le cr\u00e9dit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augment\u00e9 de 53,2 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui propos\u00e9 une augmentation de 40 millions de francs seulement, avec 10 millions suppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre obtenus en r\u00e9affectant des fonds existants.
Pour la commission, Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) s'est montr\u00e9 satisfait de cette proposition. Ce financement transitoire permet de combler un manque, a-t-il relev\u00e9. Franziska Roth (PS/SO) a d\u00e9crit ce soutien comme \"absolument n\u00e9cessaire\".
Comp\u00e9tence des cantons
Le financement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 plusieurs fois alors que le programme devait initialement \u00eatre limit\u00e9 et ne servir que d'impulsion, a oppos\u00e9 Jakob Stark (UDC/TG). Il est d\u00e9sormais ancr\u00e9 dans le temps, a-t-il d\u00e9plor\u00e9.
Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) a remis en question la conformit\u00e9 du projet avec la Constitution, rappelant les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la subsidiarit\u00e9. L'accueil extrafamilial est de la comp\u00e9tence des cantons.
La politique familiale revient \u00e0 ces derniers, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration peut apporter son soutien, a rappel\u00e9 Andrea Gm\u00fcr-Schn\u00f6nenberger (Centre/LU). Et de lancer que cela profite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble quand les enfants sont bien pris en charge et que les deux parents peuvent travailler.
76'000 nouvelles places
Au 31 d\u00e9cembre 2023, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait contribu\u00e9 par ses aides financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation d'environ 76'000 nouvelles places d'accueil extrafamilial, dont 45'000 dans des structures d'accueil collectif de jour et 31'000 dans des structures d'accueil parascolaire. Le bilan du soutien est sans aucun doute positif, a relev\u00e9 la ministre de l'int\u00e9rieur Elisabeth Baume-Schneider.
L'UDC, le PLR ainsi que deux centristes \u00e9taient oppos\u00e9s.
Le soutien f\u00e9d\u00e9ral aux cr\u00e8ches sera prolong\u00e9, a d\u00e9cid\u00e9 le Parlement
Le programme de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants sera prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2026. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a accept\u00e9 mercredi une initiative parlementaire de commission en ce sens, au grand dam de l'UDC et d'une partie du PLR.
Les mesures de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants, en vigueur depuis 2003, prendront fin le 31 d\u00e9cembre. Le National a adopt\u00e9 l'an dernier une solution \u00e0 plus long terme. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y \u00e9tait oppos\u00e9, car il le trouvait trop cher.
La commission comp\u00e9tente du Conseil des Etats a mis en consultation d\u00e9but mars sa propre proposition de r\u00e9glementation. En attendant son \u00e9laboration, il faut prolonger une nouvelle fois l'encouragement en vigueur.
Initialement, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que le cr\u00e9dit d'engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augment\u00e9 de 53,2 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui propos\u00e9 avec succ\u00e8s une augmentation de 40 millions de francs seulement, avec 10 millions suppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre obtenus en r\u00e9affectant des fonds existants.
Bettina Balmer (PLR/ZH) a soulign\u00e9 que la comp\u00e9tence en la mati\u00e8re est cantonale. C'est aux cantons de trouver des solutions qui permettent un \"accueil extrafamilial raisonnable dans des structures peu co\u00fbteuses\".
La mesure devait \u00eatre limit\u00e9e dans le temps, or le financement de d\u00e9part perdure depuis plus de vingt ans, a d\u00e9plor\u00e9 pour sa part Stefanie Heimgartner (UDC/AG). Tout en se montrant d'accord sur le fait qu'il faut pouvoir concilier vies familiale et professionnelle, elle a aussi estim\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales. Elle a encore dit avoir \"l'impression que les cr\u00e8ches poussent comme des champignons\".
\"Une grande r\u00e9ussite\"
\"Cela ne nous enchante pas non plus de prolonger le financement transitoire, mais ce serait encore pire de mettre fin au financement\", a r\u00e9torqu\u00e9 Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Elle a salu\u00e9 le programme, \"une grande r\u00e9ussite\", avec la cr\u00e9ation de plus de 76'000 places de cr\u00e8ches.
La ministre de l'int\u00e9rieur Elisabeth Baume-Schneider a aussi parl\u00e9 d'un bilan \"incontestablement positif\". Il faut \u00e9viter toute lacune. Toutes les r\u00e9gions n'ont pas la m\u00eame offre, a-t-elle point\u00e9. Dans certains cantons, il n'y a pas assez de cr\u00e8ches, a ajout\u00e9 Matthias Aebischer (PS/BE).
Le besoin de nouvelles places d'accueil est toujours r\u00e9el et le cr\u00e9dit actuel ne suffira pas, a compl\u00e9t\u00e9 Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission. Comme l'accueil extrafamilial co\u00fbte cher, ce sont souvent des femmes qui baissent leur temps de travail voire arr\u00eatent de travailler, et c'est dommageable sur le plan personnel et pour l'\u00e9conomie, a abond\u00e9 Katja Christ (PVL/BS).
Elle a encore relev\u00e9 un manque de personnel qualifi\u00e9 dans cette branche. Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a lui relev\u00e9 que la Suisse obtient de mauvais r\u00e9sultats dans les classements internationaux en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial. Avec succ\u00e8s.
Le National a fix\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2025 avec effet r\u00e9troactif, apr\u00e8s le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire. Le Conseil des Etats avait lui fix\u00e9 la date au 1er f\u00e9vrier 2025. Il doit encore se prononcer sur cette \u00e9ch\u00e9ance.
Adh\u00e9sion
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est prolong\u00e9e :
- en ce qui concerne les aides financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc ;
- en ce qui concerne les aides financi\u00e8res \u00e0 l'augmentation des subventions \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants au titre de la section 2a, art 2a et 3b LAAcc.
La prolongation des aides financi\u00e8res au titre de la section 2, art. 2 et 3 LAAcc, respectivement de la section 2a, art. 2a et 3a LAAcc devient caduque d\u00e8s qu'entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'\u00e9laboration dans le cadre de l'initiative parlement 21.403, ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.
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