Le Code p\u00e9nal suisse est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :
2a. Dispositions communes. Personnes particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es de par la loi
Art. 121
1. Pour la femme victime de l'infraction \u00e0 l'article 124 et lorsque la victime d'une des infractions vis\u00e9es aux articles 125 alin\u00e9a 1, 127, 128, 129, 133 ou 134 est une femme et qu'il en est r\u00e9sult\u00e9 pour elle une atteinte physique ou psychique d'une certaine importance, l'auteur sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de six mois au moins et de dix ans au plus.
2. Lorsque la femme victime a subi des l\u00e9sions corporelles graves au sens des articles 122 ou 125 alin\u00e9a 2, l'auteur sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 d'un an au moins et de vingt ans au plus.
3. Lorsque la femme victime a subi des voies de fait au sens de l'article 126, la poursuite a lieu d'office et l'auteur sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de six mois au moins.
Autres modifications
Les articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 133 et 134 seront compl\u00e9t\u00e9s par un dernier alin\u00e9a libell\u00e9 comme suit :
L'application de l'article 121 est r\u00e9serv\u00e9e.
","ReasonText":"Dans un arr\u00eat du 22.11.23, le TF fait savoir que la dur\u00e9e \u00ab relativement courte \u00bb d\u2019un viol constitue un motif justifiant une r\u00e9duction de la peine inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur. Les termes choquent dans la mesure o\u00f9 quelle que soit la dur\u00e9e de l\u2019agression, cela semble une \u00e9ternit\u00e9 pour la victime. Pour la victime, avoir l'impression que l'on relativise le drame en raison de sa dur\u00e9e ne peut qu'ajouter \u00e0 son malheur. En tant que corps l\u00e9gislatif, il nous appartient de d\u00e9finir la mani\u00e8re dont cette justice est rendue. Aujourd\u2019hui, un auteur reconnu coupable de viol peut encore \u00e9chapper \u00e0 toute peine de prison, les jours-amendes \u00e9tant fr\u00e9quemment prononc\u00e9s en face de primo-d\u00e9linquants. En pratique, l\u2019agresseur \u00e9chappe \u00e0 tout d\u00e9sagr\u00e9ment alors que la victime va vivre durablement avec ses blessures. Le violeur doit savoir que ses actes lui vaudront une peine de prison m\u00eame si son geste a \u00e9t\u00e9 rapide.
En 2019, on d\u00e9nombrait 679 viols. En 2020, ce chiffre grimpait \u00e0 713, soit une croissance de 5 %. Nouvelle augmentation en 2021 avec 757 cas, soit 6 % de plus puis explosion en 2022 avec 867 viols soit 15% de plus. Cette triste \u00e9volution montre que le l\u00e9gislateur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de donner un signal clair ; un viol, en prison !