S\u2019agissant de la contribution suisse au financement international dans le domaine du climat et de la biodiversit\u00e9 conform\u00e9ment aux accords internationaux pertinents en mati\u00e8re d'environnement, il convient de cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui r\u00e9ponde durablement aux exigences croissantes.
Cette loi r\u00e9glera notamment les points suivants :
Les besoins de financement dans l\u2019h\u00e9misph\u00e8re Sud pour faire face \u00e0 la crise climatique ainsi que pour prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 sont en forte hausse et augmentent la pression internationale en faveur d'un soutien financier. Fin 2024, la communaut\u00e9 internationale adoptera un nouvel objectif pour le financement climatique, qui sera probablement plusieurs fois sup\u00e9rieur \u00e0 l'objectif actuel de 100 milliards par an. En ce qui concerne le financement dans le domaine de la biodiversit\u00e9 aussi, la Suisse devra accro\u00eetre sa participation en raison des attentes internationales.
Il est donc urgent d\u2019asseoir sur une base l\u00e9gale \u00e0 part enti\u00e8re le financement international dans le domaine du climat et de la biodiversit\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le financement climatique s'appuyait en partie sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l\u2019aide humanitaire internationales et en partie sur l'art. 53 de la loi sur la protection de l'environnement. Or ces deux textes ne sont pas adapt\u00e9s aux exigences sp\u00e9cifiques du financement climatique, qui est encore relativement nouveau. Il n'a y donc pas de d\u00e9finition claire du financement du climat et de la biodiversit\u00e9, et les principes, objectifs, instruments, acteurs de la mise en \u0153uvre et financements sont d\u00e9cid\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans base l\u00e9gale sp\u00e9cifique. Il manque \u00e9galement des dispositions relatives au travail de strat\u00e9gie et d'\u00e9valuation ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tablissement de rapports r\u00e9guliers \u00e0 l'intention du public et de l'ONU.
\u00ab Les possibilit\u00e9s d\u2019augmenter, sans pr\u00e9judice \u00e0 d\u2019autres th\u00e8mes de d\u00e9veloppement, les activit\u00e9s de protection du climat via les cr\u00e9dits d\u2019engagement en faveur de la collaboration internationale sont \u00e9puis\u00e9es \u00bb, r\u00e9pond le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 23.3830. La Suisse ne peut donc pas utiliser les cr\u00e9dits d'engagement de la coop\u00e9ration internationale pour financer ses futures obligations internationales.
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