L\u2019art. 16 de la loi sur le transport des voyageurs est modifi\u00e9 comme suit :
Art. 16 Service direct
1 Pour le trafic longues distances, le trafic r\u00e9gional ainsi que le trafic local, les entreprises offrent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale un seul contrat de transport au voyageur qui doit emprunter le r\u00e9seau de diff\u00e9rentes entreprises. Si le besoin en est av\u00e9r\u00e9, elles sont tenues de proposer un service direct pour le trafic longues distances et le trafic r\u00e9gional.
2 \u00c0 cet effet, les entreprises \u00e9tablissent en commun des tarifs et des titres de transport.
NOUVEAU
3 Elles accordent aux communes des cartes journali\u00e8res 2e classe \u00e0 prix r\u00e9duit. Celles-ci sont valables une journ\u00e9e pour un nombre illimit\u00e9 de trajets et ne sont pas nominatives. Les communes peuvent librement choisir de les mettre en vente, sans frais interm\u00e9diaires. Les cartes journali\u00e8res non vendues ne sont pas factur\u00e9es aux communes. Le prix de la carte journali\u00e8re est fix\u00e9 \u00e0 40 francs.
","ReasonText":"Les communes jouent un r\u00f4le central dans la promotion d\u2019une mobilit\u00e9 facile d\u2019acc\u00e8s et respectueuse de l\u2019environnement. Toutefois, elles n\u2019ont de loin pas toutes la m\u00eame strat\u00e9gie en la mati\u00e8re. Seule la carte journali\u00e8re disponible aupr\u00e8s des communes pour 40 francs (prix inchang\u00e9 depuis 20 ans) fait l\u2019unanimit\u00e9. Cette offre est appr\u00e9ci\u00e9e et favorise une mobilit\u00e9 efficace sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique.
La pr\u00e9sente intervention vise \u00e0 garantir le maintien de la \u00ab\u2009carte journali\u00e8re commune\u2009\u00bb, \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019augmentation des prix dans les transports publics, \u00e0 faciliter le travail administratif des communes, \u00e0 rendre les transports publics plus attrayants et \u00e0 prot\u00e9ger les passagers contre les augmentations de prix excessives.
Contexte
La \u00ab\u2009carte journali\u00e8re commune\u2009\u00bb, qui jouit d\u2019une grande popularit\u00e9, ne sera plus propos\u00e9e d\u00e8s 2024. Le produit qui lui succ\u00e9dera est complexe et co\u00fbteux et entra\u00eenera davantage de travail pour les communes qui le proposeront. Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, la \u00ab\u2009carte journali\u00e8re commune\u2009\u00bb n\u2019\u00e9tait disponible que dans la moiti\u00e9 des communes. Si les conditions se p\u00e9jorent, nombre d\u2019entre elles renonceront tout bonnement \u00e0 proposer le nouveau produit.
En Suisse, les trajets en transports publics deviennent de plus en plus chers, compliqu\u00e9s et inconfortables. La \u00ab\u2009carte journali\u00e8re commune\u2009\u00bb \u00e9tait un moyen efficace d\u2019attirer de nouveaux usagers des transports publics. Il est d\u00e8s lors regrettable qu\u2019elle soit supprim\u00e9e.
La modification de la loi propos\u00e9e vise principalement :
\u00e0 garantir \u00e0 long terme sous sa forme actuelle la \u00ab\u2009carte journali\u00e8re commune\u2009\u00bb, \u00e0 laquelle les clients sont attach\u00e9s, et
\u00e0 d\u00e9charger administrativement et financi\u00e8rement les communes qui proposent la \u00ab\u2009carte journali\u00e8re commune\u2009\u00bb et qui choisissent ainsi de fournir un service en faveur des transports publics et de la mobilit\u00e9 individuelle.
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