Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons l'OFSP a-t-il supprim\u00e9 les analyses de coagulation correspondant aux num\u00e9ros de position suivants de la liste des analyses (LA) : 1203.00, 1317.00, 1318.00, 1322.00, 1708.00, 1712.00 et 2105.06\u00a0?
2. Comment la d\u00e9cision de supprimer ces analyses a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise\u00a0?
3. L'OFSP dispose-t-il de sp\u00e9cialistes reconnus dans ce domaine qui sont en mesure d'assumer la responsabilit\u00e9 de cette d\u00e9cision\u00a0?
4. Les grands centres d'h\u00e9mostase et de thrombose et les instituts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la coagulation sanguine disposent d'une grande exp\u00e9rience pratique des affections sanguines\u00a0: ils sont dot\u00e9s de postes de professeur et donnent plusieurs milliers de consultations par an. Ces \u00e9tablissements ont-ils \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans le processus de d\u00e9cision\u00a0?
5. Si ce n'est pas le cas, pourquoi s'est-on priv\u00e9 de leur pr\u00e9cieuse expertise\u00a0?
6. La mise \u00e0 jour de la LA ob\u00e9it-elle \u00e0 un plan qui s'inscrit dans une strat\u00e9gie de soins m\u00e9dicaux\u00a0?
Les centres de prise en charge des patients pr\u00e9sentant un risque accru de thrombose et de complications de grossesse sont un composant modeste, mais indispensable de la prise en charge m\u00e9dicale. Les femmes ayant une grossesse \u00e0 risque, par exemple, ont besoin d'un diagnostic de laboratoire performant et sp\u00e9cifique, fond\u00e9 sur les connaissances scientifiques actuelles et employant les derni\u00e8res techniques disponibles. La LA se doit de r\u00e9pondre \u00e0 cette derni\u00e8re exigence. Or, certains types d'analyses de coagulation ont \u00e0 pr\u00e9sent disparu de la LA. Parmi celles-ci, on peut citer celles visant \u00e0 d\u00e9celer l'ADP dans les plaquettes ou la b\u00eata-thromboglobuline et les produits de clivage du fibrinog\u00e8ne et de la fibrine dans le plasma. Les processus de d\u00e9cision ayant conduit \u00e0 leur suppression ne sont pas transparents et n'ont fait l'objet d'aucune proc\u00e9dure de consultation. Ainsi, la LA ne comporte plus les positions correspondant \u00e0 des analyses de coagulation r\u00e9centes, qui sont depuis longtemps indispensables dans les analyses de laboratoire. Cette absence finira par entra\u00eener de graves cons\u00e9quences pour les patients et pour les fournisseurs de prestations. L'\u00e9tat actuel de la LA ne permet pas une prise en charge m\u00e9dicale appropri\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En raison de sa redondance avec la position 1474.10, la position 1203.00 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e selon les processus d\u00e9crits dans les r\u00e9ponses aux questions 2 \u00e0 6. La position 1318.00 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, car elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e obsol\u00e8te par les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale concern\u00e9es et qu'elle est d\u00e9j\u00e0 couverte par les positions 1319.00 et 1320.00. Les positions 1317.00, 1322.00, 1708.00, 1712.00 et 2105.06 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, car elles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es obsol\u00e8tes par les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale concern\u00e9es.
2. \u00e0 6. Toute modification, qu'il s'agisse de l'impl\u00e9mentation d'une nouvelle analyse, d'une modification ou de la suppression d'une analyse existante de la liste des analyses (LA ; annexe 3 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]) suit un processus clairement d\u00e9fini, sous la responsabilit\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Une demande est adress\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) \u00e0 l'attention de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA, art. 37f de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Cette commission extraparlementaire comprend notamment des enseignants en analyses de laboratoire (experts scientifiques), des personnes issues des laboratoires et de l'industrie du diagnostic et des appareils de diagnostic. La CFAMA v\u00e9rifie si l'analyse r\u00e9pond aux crit\u00e8res l\u00e9gaux d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (art. 32, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). Les \u00e9valuations de la CFAMA ont un caract\u00e8re de recommandation. Le DFI se base sur les recommandations de la CFAMA pour prendre les d\u00e9cisions concernant les modifications de la LA.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 32, al. 2, LAMal, la LA est adapt\u00e9e p\u00e9riodiquement aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 en tenant compte des connaissances scientifiques et des techniques de laboratoire actuelles.
Un tel r\u00e9examen complet de la LA a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e fin 2017 en \u00e9troite collaboration avec les parties prenantes. Etaient notamment impliqu\u00e9es l'Association des laboratoires m\u00e9dicaux de Suisse (foederatio analyticorum medicinalium helveticorum ; FAMH), l'Union suisse de m\u00e9decine de laboratoire (USML) et la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'h\u00e9matologie, qui couvrent \u00e9galement les besoins des centres d'h\u00e9mostase et de thrombose et les instituts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la coagulation sanguine. Au cours de ce processus, des positions obsol\u00e8tes et redondantes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. L'ensemble des modifications a \u00e9t\u00e9 soumis pour approbation finale \u00e0 toutes les parties impliqu\u00e9es. La CFAMA a ensuite \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et, sur la base de ses recommandations, le DFI a pris les d\u00e9cisions et mis en oeuvre les modifications au 1er janvier 2021.
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