Une partie des moyens financiers de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) est consacr\u00e9e au secteur du tourisme. Dans ce cadre je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les montants annuels et quel est le pourcentage annuel des moyens engag\u00e9s par la NPR pour soutenir le secteur du tourisme depuis 2008\u00a0? Quelle est la r\u00e9partition entre pr\u00eats et aides \u00e0 fonds perdus\u00a0?
2. Parmi ces montants / ce pourcentage, quels sont les montants / le pourcentage consacr\u00e9s annuellement au soutien aux domaines skiables (installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques, enneigement artificiel, restaurants, parkings...) ? Quelle est la part des pr\u00eats et celle des aides \u00e0 fonds perdus\u00a0?
3. Sur la base des r\u00e9ponses aux deux questions pr\u00e9c\u00e9dentes, quel enseignement peut-on tirer de l'\u00e9volution depuis 2008 du soutien de la NPR au tourisme, respectivement aux domaines skiables\u00a0? Ce soutien a-t-il augment\u00e9 ou diminu\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration a investi 511 millions de francs par le biais de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) dans le syst\u00e8me de cr\u00e9ation de valeur touristique, soit 55\u00a0% de l'ensemble des aides financi\u00e8res allou\u00e9es au titre de la NPR. La moyenne annuelle des investissements se monte \u00e0 34 millions de francs, dont environ 20\u00a0% sous forme de contributions \u00e0 fonds perdu \u00e0 des projets et 80\u00a0% sous forme de pr\u00eats \u00e0 des projets d'infrastructure. Outre les contributions f\u00e9d\u00e9rales et les contributions cantonales au moins \u00e9quivalentes, chaque aide octroy\u00e9e mobilise des participations financi\u00e8res de la part des porteurs de projet et de tiers.
2. Au total, la Conf\u00e9d\u00e9ration a investi depuis 2008 quelque 247 millions de francs au titre de la NPR dans les remont\u00e9es m\u00e9caniques et les installations d'enneigement, ce qui correspond \u00e0 48\u00a0% de l'ensemble des aides financi\u00e8res NPR investies dans la valeur ajout\u00e9e du tourisme et \u00e0 une moyenne de 16 millions de francs par an. Si l'on consid\u00e8re uniquement la part investie dans le syst\u00e8me de cr\u00e9ation de valeur touristique sous forme de pr\u00eats, quelque 61\u00a0% des fonds ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 ce type d'installations. Les restaurants et parkings ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au titre de la NPR. En revanche, la NPR soutient des travaux conceptuels portant sur la r\u00e9orientation d'une \u00e9conomie r\u00e9gionale, dans lesquels ces \u00e9l\u00e9ments peuvent jouer un r\u00f4le.
3. Apr\u00e8s une hausse durant les p\u00e9riodes 2008 \u00e0 2011 et 2012 \u00e0 2015, le soutien apport\u00e9 au syst\u00e8me de cr\u00e9ation de valeur touristique par le biais de pr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 des projets d'infrastructure est rest\u00e9 stable avant d'entamer un net repli pendant la p\u00e9riode actuelle (2020 \u00e0 2023). Les projets touristiques soutenus par des contributions \u00e0 fonds perdu sont rest\u00e9s constants entre 2008 et 2023.
L'aide allou\u00e9e aux remont\u00e9es m\u00e9caniques et aux installations d'enneigement est en repli depuis 2012 et diminue fortement depuis 2019. Cette \u00e9volution peut entre autres s'expliquer par les taux d'int\u00e9r\u00eat bas de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, qui ont eu pour effet de rendre les pr\u00eats NPR comparativement moins attrayants du fait des conditions applicables. La pand\u00e9mie a en outre frein\u00e9 le d\u00e9veloppement de projets. La p\u00e9riode de programmation actuelle n'\u00e9tant pas encore termin\u00e9e, l'octroi de nouveaux pr\u00eats d'ici \u00e0 fin 2023 n'est pas exclu. Enfin, en raison du changement climatique, les porteurs de projet se montrent plus frileux \u00e0 investir dans des stations de ski situ\u00e9es \u00e0 basse altitude.
Remarque\u00a0: les chiffres ont \u00e9t\u00e9 arrondis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683676800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802318920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales"}}