Le tribunal cantonal du lieu de domicile du requ\u00e9rant est comp\u00e9tent en premi\u00e8re instance pour les recours en mati\u00e8re d'AI, sauf pour les cas o\u00f9 les requ\u00e9rants n'ont pas de domicile en Suisse, auquel cas c'est le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral qui l'est.
Selon le rapport annuel 2020, le temps de traitement est de 147 jours en moyenne.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter des documents statistiques et des explications sur la dur\u00e9e des proc\u00e9dures judiciaires de premi\u00e8re instance.
- Quelle est la dur\u00e9e m\u00e9diane d'un recours en mati\u00e8re d'AI devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Comment cette dur\u00e9e a-t-elle \u00e9volu\u00e9 au cours des sept derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
- Quelle est la dur\u00e9e moyenne d'une proc\u00e9dure devant un tribunal cantonal\u00a0?
- Combien d'heures le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral consacre-t-il en moyenne au traitement d'un cas\u00a0?
- Combien d'heures les tribunaux cantonaux consacrent-ils en moyenne au traitement d'un cas\u00a0? S'il n'existe pas encore de valeur de r\u00e9f\u00e9rence ou s'il n'est pas possible d'effectuer une comparaison avec les cantons, que faudrait-il faire pour d\u00e9finir une valeur de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0?
Si la dur\u00e9e de traitement est plus longue en moyenne au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral que dans les cantons, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelles en sont les raisons selon lui\u00a0?
- Quelles mesures seraient susceptibles d'am\u00e9liorer les processus afin de traiter plus efficacement les recours\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire d'agir en ce qui concerne les ressources en personnel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa question, la conseill\u00e8re nationale Wyss laisse entendre que la dur\u00e9e de traitement des affaires devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral serait de 147 jours en moyenne. Il n'est cependant pas clair d'o\u00f9 vient cette valeur puisque le rapport de gestion du tribunal ne donne g\u00e9n\u00e9ralement aucune indication quant \u00e0 la dur\u00e9e de traitement des dossiers sp\u00e9cifique pour chaque cour.
Dans le cas de proc\u00e9dures AI, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, Cour III, est comp\u00e9tent pour traiter les recours de personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, ladite cour examine \u00e9galement les proc\u00e9dures relevant des domaines LAVS (droit aux prestations), LAMAL (en particulier liste des h\u00f4pitaux, tarifs hospitaliers, autorisations de m\u00e9dicaments, r\u00e9examen triennal du prix des m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s), LPP (notamment liquidations partielles et totales de caisses de pension) et LAA (principalement en mati\u00e8re de surveillance et de primes). Pour cette raison d\u00e9j\u00e0, toute comparaison transversale avec la dur\u00e9e de traitement de proc\u00e9dures AI devant les tribunaux cantonaux est impossible.
Pour une vue d'ensemble des diff\u00e9rentes mati\u00e8res ressortissant \u00e0 la Cour III ainsi que des indications concernant les affaires pendantes, les affaires liquid\u00e9es et la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures, il est renvoy\u00e9 aux rapports de gestion des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
R\u00e9ponse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral","FederalCouncilProposal":39,"FederalCouncilProposalText":"R\u00e9ponse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684195200000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1684195200000)\/","ResponsibleDepartment":1482,"ResponsibleDepartmentName":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Trf\u00e9d","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|1221|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800198650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Justice|Protection sociale"}}