Le projet \u00e9olien du Jeanbrenin qui porte sur trois \u00e9oliennes sur les territoires de Cort\u00e9bert et Corg\u00e9mont a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par d\u00e9cision du 29 avril 2022 de l'Office bernois comp\u00e9tent (OACOT). Un recours contre les plans de quartier valant permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et est actuellement en traitement \u00e0 la Direction de l'Int\u00e9rieur et de la Justice du canton de Berne (DIJ). Une d\u00e9cision sur recours est attendue vers mi-2023.
En parall\u00e8le de cette proc\u00e9dure cantonale (OACOT), la proc\u00e9dure d'approbation des plans pour les infrastructures \u00e9lectriques n\u00b0 PGV 0227 a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par l'ESTI. Dans son rapport de transmission \u00e0 l'OFEN du 28 f\u00e9vrier 2022, l'ESTI mentionne que \"le projet soumis satisfait \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales\" et requiert que l'OFEN approuve le projet de raccordements \u00e9lectrique \u00e0 courant fort des trois \u00e9oliennes du Jeanbrenin. En effet, une opposition collective de quatre priv\u00e9s a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et est actuellement en traitement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00c9nergie (OFEN). L'OFEN a fait part de son intention de suspendre la proc\u00e9dure dans l'attente de la d\u00e9cision de la DIJ. Or, il est compl\u00e8tement incompr\u00e9hensible que l'OFEN prenne le risque de retarder d'une ann\u00e9e au moins la mise en service des \u00e9oliennes pr\u00e9vues pour des motifs proc\u00e9duraux infond\u00e9s.
En effet, en cas d'attente de la d\u00e9cision de la DIJ pour statuer sur l'opposition, l'OFEN rendrait au mieux une d\u00e9cision dans le second semestre 2023. Un \u00e9ventuel recours repousserait un traitement final de ces questions \u00e0 2024. Au contraire, si l'OFEN statue sans retard en parall\u00e8le de la DIJ bernoise, et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces deux d\u00e9cisions seraient favorables et accept\u00e9es, la construction du projet pourrait commencer en automne 2023. Dans un contexte de tension extr\u00eame sur les moyens de production \u00e9lectriques, l'OFEN doit donc tout mettre en oeuvre pour \u00e9viter les retards.
Au vue de ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer s'il est dispos\u00e9 \u00e0 donner des instructions correspondantes \u00e0 l'OFEN ou aux autres entit\u00e9s de l'administration pour que des proc\u00e9dures de ce type ne soient pas suspendues afin d'\u00e9viter tout retard.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) partage l'avis de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) qu'il convient, pour des raisons d'\u00e9conomie de la proc\u00e9dure, de coordination et pour \u00e9viter toute contradiction, de suspendre une proc\u00e9dure d'approbation des plans pour un raccordement \u00e9lectrique jusqu'\u00e0 droit connu sur le plan d'am\u00e9nagement du parc \u00e9olien (Arr\u00eat A-1927/2020). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend toutefois acte du fait que cette pratique est source d'irritations. \u00c0 l'avenir, l'OFEN d\u00e9livrera des approbations de plans pour le raccordement \u00e9lectrique de parcs \u00e9oliens d\u00e8s que le plan d'affectation correspondant aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en premi\u00e8re instance. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un raccordement \u00e9lectrique n'est pas un but en soi et que le raccordement d'un parc \u00e9olien n'a de sens que si le parc \u00e9olien peut \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9 (Arr\u00eat A-3909/2016 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral), les travaux de construction pour le raccordement \u00e9lectrique doivent toutefois \u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 l'autorisation ex\u00e9cutoire du parc \u00e9olien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683676800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802484120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}