Le 23 novembre 2022, en r\u00e9ponse au postulat 20.3957 de la CEATE-N du 8 septembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport au terme duquel il conclut qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter la fiscalit\u00e9 de la part priv\u00e9e des d\u00e9tenteur de v\u00e9hicules commerciaux \u00e9mettant z\u00e9ro gramme de CO2.
Le montant des forfaits sont fix\u00e9s par l'ordonnance sur les frais professionnels (642.118.1). En page 7 dudit rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que \" des dispositions cantonales divergentes sont possibles en mati\u00e8re de d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement \".
Cela \u00e9tant, est-ce que les cantons sont comp\u00e9tents pour adopter, s'agissant des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, des forfaits diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9vus par le droit f\u00e9d\u00e9ral, pour l'imposition de la part priv\u00e9e des v\u00e9hicules commerciaux\u00a0? Sont-ils autoris\u00e9s \u00e0 adopter un taux diff\u00e9renci\u00e9 selon leur \u00e9mission de CO2\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a05a, al.\u00a02, de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 1993 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances sur la d\u00e9duction des frais professionnels des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (Ordonnance sur les frais professionnels ; RS 642.118.1) pr\u00e9voit la prise en compte de forfaits, en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, pour d\u00e9terminer la part priv\u00e9e imposable pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules commerciaux.
Compte tenu de l'autonomie fiscale dont ils disposent, les cantons n'ont pas l'obligation de reprendre ces forfaits dans le cadre des imp\u00f4ts cantonaux et communaux (ICC). Ils restent donc libres de fixer des forfaits diff\u00e9rents pour d\u00e9terminer le revenu imposable en mati\u00e8re d'ICC et en particulier le revenu que constitue l'usage priv\u00e9 de v\u00e9hicules commerciaux.
N\u00e9anmoins, cette possibilit\u00e9 laiss\u00e9e aux cantons de pr\u00e9voir un forfait diff\u00e9rent pour la d\u00e9termination de la part priv\u00e9e imposable aux utilisateurs de v\u00e9hicules commerciaux ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en pratique par les cantons, vraisemblablement en raison de l'augmentation de la charge administrative qu'elle impliquerait du c\u00f4t\u00e9 des employeurs.
En effet, les employeurs ont l'obligation de d\u00e9clarer, sous le chiffre 2.2 du certificat de salaire, la valeur de l'avantage dont jouissent leurs employ\u00e9s pouvant utiliser un v\u00e9hicule de service \u00e0 titre priv\u00e9. Le certificat de salaire et le Guide d'\u00e9tablissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes publi\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/impot-federal-direct/certificat-de-salaire-attestation-de-rentes.html) s'appliquent pour l'ensemble des imp\u00f4ts directs, tant f\u00e9d\u00e9ral, cantonal que communal. La prise en compte de forfaits identiques en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et en mati\u00e8re d'imp\u00f4t cantonal et communal pr\u00e9sente l'avantage de pr\u00e9server l'uniformit\u00e9 du certificat de salaire et de ne pas occasionner de charges administratives suppl\u00e9mentaires aux employeurs. Sans cela, l'employeur aurait \u00e0 charge de retraiter un certain nombre de donn\u00e9es contenues dans le certificat de salaire aux fins de l'imposition correcte de l'ICC dans le canton comp\u00e9tent, \u00e0 d\u00e9terminer en fonction du domicile de l'employ\u00e9 concern\u00e9.
En outre, la part priv\u00e9e pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules commerciaux s'av\u00e8re \u00e9galement \u00eatre soumise \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et est consid\u00e9r\u00e9e comme un salaire en nature sur lequel des cotisations doivent \u00eatre vers\u00e9es aux assurances sociales. L'absence de transposition au niveau cantonal de l'art.\u00a05a, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les frais professionnels impliquerait donc \u00e9galement l'\u00e9laboration de d\u00e9 comptes de TVA et le versement de cotisations sociales diff\u00e9renci\u00e9s pour les employeurs.
En d\u00e9finitive, si la comp\u00e9tence originelle cantonale en mati\u00e8re de fixation du montant des forfaits subsiste bel et bien en mati\u00e8re d'ICC, les implications administratives potentiellement cons\u00e9quentes pour les employeurs qui r\u00e9sulteraient de la mise en place de forfaits ICC divergents, bas\u00e9s par exemple sur les \u00e9missions Co2 des v\u00e9hicules commerciaux, ne doivent pas \u00eatre sous-estim\u00e9es.
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