L'essor de l'intelligence artificielle (IA) entra\u00eene une croissance exponentielle des applications commerciales, notamment dans le domaine de l'\u00e9nergie. Des discussions de fond dans le secteur de l'\u00e9nergie montrent que l'utilisation de syst\u00e8mes d'IA dans le domaine de l'\u00e9nergie pr\u00e9sente \u00e0 la fois des opportunit\u00e9s et des risques et qu'il existe de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une incertitude quant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables. C'est pourquoi il est important de r\u00e9examiner les bases l\u00e9gales en cons\u00e9quence afin de s'assurer qu'elles suivent les \u00e9volutions actuelles (par ex. depuis le rapport \u00e9tabli en 2019 par le groupe de travail interd\u00e9partemental Intelligence artificielle). Des aspects tels que la gestion des risques, la pr\u00e9cision, la robustesse, l'explicabilit\u00e9 et la cybers\u00e9curit\u00e9 sont cruciaux pour l'utilisation de syst\u00e8mes d'IA, notamment dans le domaine de l'\u00e9nergie en tant qu'infrastructure critique, et constituent une condition pr\u00e9alable pour que l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la population ne soit pas expos\u00e9 \u00e0 des risques inutiles.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'utilisation et l'impact des syst\u00e8mes d'IA dans le domaine de l'\u00e9nergie sont en grande partie inconnus, un projet pilote/rapport sur la collecte de donn\u00e9es pourrait contribuer \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension des applications et de l'impact des syst\u00e8mes d'IA sur l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Des exemples de collecte de donn\u00e9es possibles figurent dans le rapport de l'OCDE sur la classification des syst\u00e8mes d'IA (https\u00a0://www.oecd.org/publications/oecd-framework-for-the-classification-of-ai-systems-cb6d9eca-en.htm). Cette approche peut fournir aux autorit\u00e9s responsables des questions \u00e9nerg\u00e9tiques, notamment \u00e0 l'OFEN et \u00e0 l'ElCom, le fondement n\u00e9cessaire pour se pencher sur cette technologie en temps voulu et sur la base de faits. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le cadre juridique actuel permettant d'examiner l'utilisation d'applications d'IA dans le domaine de l'\u00e9nergie\u00a0?
2. Comment des facteurs tels que la protection contre les cyberattaques, la tra\u00e7abilit\u00e9, l'\u00e9valuation des risques et la r\u00e9silience sont-ils pris en compte\u00a0?
3. Comment les autorit\u00e9s charg\u00e9es du dossier \u00e9nerg\u00e9tique, notamment l'OFEN et l'ElCom, se procurent-elles une vue d'ensemble actualis\u00e9e des syst\u00e8mes d'IA utilis\u00e9s et de leur impact sur l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse accorde une importance centrale \u00e0 l'intelligence artificielle (IA), et ce au moins depuis la strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique de 2018 (Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique\u00a0; www.bakom.admin.ch > Num\u00e9risation et internet > Num\u00e9risation > Suisse num\u00e9rique). Cette strat\u00e9gie souligne en particulier les avantages offerts par l'IA pour l'optimisation de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et de l'utilisation des ressources. Les lignes directrices adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2020 \u00e9noncent les premiers principes concernant l'utilisation de l'IA dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) assure un suivi r\u00e9gulier en la mati\u00e8re (voir le rapport de suivi du 9 d\u00e9cembre 2022 sous www.bakom.admin.ch > Num\u00e9risation et internet > Num\u00e9risation > Politique des donn\u00e9es > Intelligence artificielle). Le r\u00e9seau de comp\u00e9tences en intelligence artificielle (CNAI) tient une liste des projets de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en rapport avec l'IA et contribue ainsi \u00e0 assurer la transparence.
1\u00a0: Il n'existe actuellement pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique concernant le recours \u00e0 l'IA et son utilisation dans le secteur de l'\u00e9nergie. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes d'IA, les dispositions en vigueur doivent \u00eatre respect\u00e9es, en particulier en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation du r\u00e9seau, la protection des donn\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. L'Union europ\u00e9enne (UE) m\u00e8ne actuellement des travaux en vue d'\u00e9tablir un cadre r\u00e9glementaire intersectoriel concernant l'IA (voir le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l'intelligence artificielle [l\u00e9gislation sur l'intelligence artificielle], www.eur-lex.europa.eu > Num\u00e9ro CELEX > 52021PC0206). Le Groupe de coordination interd\u00e9partemental \"Politique num\u00e9rique de l'UE\", dirig\u00e9 par l'OFCOM en concertation avec la Division Europe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), suit attentivement les travaux en lien avec la l\u00e9gislation sur l'intelligence artificielle de l'UE, analyse ses cons\u00e9quences potentielles pour la Suisse et en informe r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la population (voir le communiqu\u00e9 de presse de l'OFCOM du 18 avril 2023). Selon les premi\u00e8res analyses, il faut s'attendre \u00e0 des retomb\u00e9es pour le secteur \u00e9nerg\u00e9tique suisse du fait de l'application du r\u00e8glement europ\u00e9en. La Conf\u00e9d\u00e9ration examinera si ce secteur doit se conformer aux r\u00e9glementations europ\u00e9ennes et si oui, de quelle mani\u00e8re. Elle d\u00e9finira aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure de nouvelles bases juridiques s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.
2\u00a0: Les premi\u00e8res bases l\u00e9gales concernant la cybers\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9silience du secteur de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre inscrites dans la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information (LSI). La r\u00e9vision de la LSI en cours au Parlement introduira une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques, notamment dans le domaine de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. De plus, des r\u00e9visions sont en cours, qui pr\u00e9voient des normes de s\u00e9curit\u00e9 afin d'accro\u00eetre la capacit\u00e9 de r\u00e9silience des entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9. Au reste, la Suisse ne compte aucune disposition concernant le contr\u00f4le des applications d'IA sur le plan de la cybers\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9silience ou de la tra\u00e7abilit\u00e9. L'\u00e9valuation du risque attach\u00e9 au recours \u00e0 l'IA dans l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique incombe \u00e0 chaque entreprise du secteur \u00e9nerg\u00e9tique.
3\u00a0: Il n'existe actuellement pas de vue d'ensemble de l'utilisation des syst\u00e8mes d'IA dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique suisse similaire \u00e0 celle du CNAI pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les comp\u00e9tences permettant \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) de demander aux entreprises des informations dans ce domaine sont tr\u00e8s limit\u00e9es. Il peut r\u00e9aliser des sondages auxquelles celles-ci r\u00e9pondent sur une base volontaire. La loi autorise la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (EICom) \u00e0 exiger des informations d\u00e9taill\u00e9es, mais uniquement pour le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette derni\u00e8re a pu constater dans le cadre de ses travaux que certains acteurs du march\u00e9 exploitent d\u00e9j\u00e0 des solutions bas\u00e9es sur des algorithmes dans le domaine du commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9 (www.elcom.admin.ch > Documentation > Communications > 2020 > Trading algorithmique).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683676800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|36|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800115580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|\u00c9nergie"}}