On lit dans le message FRI 2021-2024 que les contributions octroy\u00e9es \u00e0 plusieurs institutions de recherche en vertu de l'article 15 LERI seront bient\u00f4t supprim\u00e9es, et ce \" pour r\u00e9tablir une coh\u00e9rence suffisante du syst\u00e8me \". Cette d\u00e9cision repose donc sur des raisons purement formelles. Si l'on consid\u00e8re l'importance qu'ont l'Institut tropical et de sant\u00e9 publique suisse (Swiss TPH), la Fondation suisse pour la paix (swisspeace) et l'Institute of Molecular and Clinical Ophthalmology Basel (IOB) pour la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche, on doit pourtant reconna\u00eetre que ces institutions affichent d'excellents r\u00e9sultats, y compris en comparaison internationale.
On peine donc \u00e0 comprendre pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration refuserait de les soutenir. L'IOB repose sur un partenariat public-priv\u00e9 conclu entre le canton de B\u00e2le-Ville et Novartis. Des collaborations de ce type dans le domaine de la recherche fondamentale et de la recherche appliqu\u00e9e m\u00e9ritent d'\u00eatre soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme l'a montr\u00e9 l'exp\u00e9rience de la production de produits th\u00e9rapeutiques durant la pand\u00e9mie.
Si la Conf\u00e9d\u00e9ration entend r\u00e9ellement contribuer au rayonnement international de la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche, elle ne pourra \u00e9viter de soutenir convenablement ces trois institutions, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, au-del\u00e0 de 2028.
Il serait aussi possible d'\u00e9tablir une cl\u00e9 de r\u00e9partition pour les contributions octroy\u00e9es vertu de la LEHE et en vertu de la LERI afin de cr\u00e9er une nouvelle base pour les financements f\u00e9d\u00e9raux.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les contributions octroy\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux instituts Swiss TPH et swisspeace seront-elles r\u00e9ellement supprim\u00e9es d'ici fin 2028, comme indiqu\u00e9 dans le message FRI 2021-2024\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle dispos\u00e9e \u00e0 continuer de cofinancer ces deux institutions importantes, soit en vertu de l'article 15 LERI (comme c'est le cas aujourd'hui), soit d'une autre mani\u00e8re\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle dispos\u00e9e \u00e0 cofinancer l'IOB, soit en vertu de l'article 15 LERI, soit d'une autre mani\u00e8re\u00a0?
4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle dispos\u00e9e \u00e0 cofinancer (ou continuer de cofinancer) ces trois institutions si une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9tait \u00e9tablie pour les contributions octroy\u00e9es vertu de la LEHE et en vertu de la LERI, dans le cadre d'une collaboration entre le SEFRI, les hautes \u00e9coles et les institutions en question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 (message FRI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente ses priorit\u00e9s quant au soutien aux \u00e9tablissements d'importance nationale selon l'art. 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI\u00a0; RS 420.1). Les institutions de recherche de la cat\u00e9gorie b (art. 15, al. 3, let. b), dont font partie Swiss TPH et swisspeace, se sont vu attribuer une priorit\u00e9 moins \u00e9lev\u00e9e dans le cadre du message pr\u00e9cit\u00e9. Le soutien d'institutions de recherche (cat\u00e9gorie b) a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un examen g\u00e9n\u00e9ral en raison des d\u00e9veloppements intervenus dans l'espace suisse des hautes \u00e9coles et de la recherche et \u00e0 la suite de deux postulats (postulats identiques CSEC-E 20.3462 et CSEC-N 20.3927 \" Pas de suppression des contributions f\u00e9d\u00e9rales en faveur des \u00e9tablissements de recherche d'importance nationale \"). Ces postulats demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter les canaux qu'il entend utiliser et la base l\u00e9gale sur laquelle il souhaite s'appuyer pour verser, \u00e0 partir de 2025, aux \u00e9tablissements de recherche d'importance nationale les contributions f\u00e9d\u00e9rales attribu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au titre de l'art. 15 LERI. Les r\u00e9sultats de cet examen seront disponibles fin 2023\u00a0; ils portent en particulier sur la distinction claire entre l'encouragement apport\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE) et l'encouragement selon la LERI.
1 et 2. Swiss TPH et swisspeace peuvent, en suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi, d\u00e9poser une demande de contribution en vertu de l'art. 15 LERI d'ici au 30 juin 2023 pour la prochaine p\u00e9riode FRI. Les institutions doivent prouver que les prestations effectu\u00e9es \u00e0 l'intention des hautes \u00e9coles sont int\u00e9gralement indemnis\u00e9es. Les d\u00e9cisions d'encouragement seront prises par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) au plus tard fin 2024 - compte tenu des priorit\u00e9s, de l'\u00e9valuation du Conseil suisse de la science (CSS) et du plafond de d\u00e9penses qui sera arr\u00eat\u00e9 par le Parlement pour la p\u00e9riode d'encouragement 2025 \u00e0 2028 concernant le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux institutions vis\u00e9es \u00e0 l'art. 15 LERI.
Pour l'heure, il est impossible de se prononcer sur une expiration de l'encouragement apr\u00e8s 2028. L'encouragement correspondant \u00e0 la p\u00e9riode FRI pour les ann\u00e9es 2029 \u00e0 2032 fera l'objet d'une d\u00e9cision selon la proc\u00e9dure ordinaire de traitement des demandes. Les conditions-cadres de d\u00e9p\u00f4t d'une demande pour 2029 \u00e0 2032 seront pr\u00e9cis\u00e9es sur la base des \u00e9claircissements relatifs aux deux postulats pr\u00e9cit\u00e9s.
3. Une fois les clarifications pr\u00e9alables effectu\u00e9es, l'Institute of Molecular and Clinical Ophthalmology (IOB Basel) a jusqu'au 30 juin 2023 pour d\u00e9poser une demande en vertu de l'art. 15 LERI. Hormis cette possibilit\u00e9, il peut aussi recourir aux instruments d'encouragement du Fonds national suisse (FNS) et de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse).
4. Une condition de base consiste \u00e0 clarifier la question des flux financiers et de l'indemnisation des prestations par les hautes \u00e9coles aux \u00e9tablissements de recherche d'importance nationale. Les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s (\u00e9tablissement d'un ordre de priorit\u00e9 dans le message FRI et moyens financiers) seront tout aussi d\u00e9terminants pour les d\u00e9cisions de financement de la fin 2024.
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