Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) a soumis aux coop\u00e9ratives d'habitation du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration de nouveaux contrats de droit de superficie. Ceux-ci ont, dans certains cas, entra\u00een\u00e9 une hausse massive de la rente du droit de superficie, que les coop\u00e9ratives d'habitation doivent r\u00e9percuter sur les locataires. La f\u00e9d\u00e9ration Coop\u00e9ratives d'habitation Suisse a tent\u00e9 de trouver une solution avec l'OFCL, et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) est, lui aussi, en contact avec l'OFCL \u00e0 ce sujet. Les discussions durent depuis une dizaine d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, mais l'OFL et l'OFCL n'ont toujours pas trouv\u00e9 de solution.
Trouver un logement abordable est un v\u00e9ritable d\u00e9fi depuis de nombreuses ann\u00e9es et devient toujours plus difficile. En vertu des articles 41, 108 et 109 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'engager \u00e0 ce que tous les groupes de la population disposent de logements appropri\u00e9s \u00e0 des conditions supportables. L'OFL est responsable de la mise en oeuvre de ce mandat constitutionnel et donc, \u00e9galement, de la gestion des diff\u00e9rentes aides f\u00e9d\u00e9rales. Or, les r\u00e8gles \u00e9tablies par l'OFCL pour la conclusion des contrats de droit de superficie avec les coop\u00e9ratives d'habitation du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont en contradiction avec le mandat constitutionnel qui exige un encouragement de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique et bon march\u00e9.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
- Quelles mesures les chefs comp\u00e9tents ont-ils prises \u00e0 ce jour pour que la situation concernant les contrats de droit de superficie \u00e9tablis par l'OFCL et l'encouragement de la construction de logements par la Conf\u00e9d\u00e9ration soit enfin clarifi\u00e9e\u00a0?
- Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour ces clarifications\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits de superficie accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux coop\u00e9ratives d'habitation de son personnel remontent aux ann\u00e9es 1960. Comme des coop\u00e9ratives d\u00e9j\u00e0 soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais d'hypoth\u00e8ques de rang post\u00e9rieur ou de pr\u00eats avaient fait part des difficult\u00e9s croissantes qu'elles rencontraient pour acqu\u00e9rir des terrains constructibles, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cida, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1960, d'acheter elle-m\u00eame des terrains pour les c\u00e9der aux coop\u00e9ratives en droit de superficie. Le Parlement approuva l'achat de plusieurs biens-fonds dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions de la Suisse, entre autres par le biais de cr\u00e9dits de programme. En 1993, l'octroi de pr\u00eats par la Conf\u00e9d\u00e9ration a cess\u00e9. D\u00e8s lors, de nouveaux pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par la Caisse f\u00e9d\u00e9rale d'assurance (aujourd'hui PUBLICA).
En 2003, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de pr\u00eats et de contrats de droit de superficie, auparavant confi\u00e9es \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), a \u00e9t\u00e9 revue\u00a0: aujourd'hui, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) est responsable des pr\u00eats encore en cours octroy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou PUBLICA, tandis que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) g\u00e8re les contrats de droit de superficie.
\u00c0 l'heure actuelle, des droits de superficie ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s aux coop\u00e9ratives d'habitation du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur 261 bien-fonds. Dans bon nombre de cas, les rentes du droit de superficie \u00e9taient tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 des intervalles tr\u00e8s espac\u00e9s (pouvant aller jusqu'\u00e0 30 ans). De nombreux ma\u00eetres d'ouvrage profitent encore de ces rentes basses qui leur permettent, entre autres raisons, de proposer des logements avantageux. En vertu de l'ordonnance du DEFR sur les coop\u00e9ratives d'habitation du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 842.18), les logements doivent \u00eatre lou\u00e9s en priorit\u00e9 aux employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou aux personnes ayant travaill\u00e9 \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Les anciens contrats de droit de superficie contiennent parfois des clauses d\u00e9savantageuses pour les deux parties. L'OFCL a profit\u00e9 de l'adaptation p\u00e9riodique des rentes du droit de superficie pr\u00e9vue par le contrat de droit de superficie pour soumettre aux coop\u00e9ratives d'habitation de nouveaux contrats afin de corriger ce probl\u00e8me. Il est alors apparu que l'octroi de droits de superficie aux coop\u00e9ratives d'habitation du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 deux mandats contradictoires, \u00e0 savoir la volont\u00e9 d'encourager une offre de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9s et l'octroi de droits de superficie \u00e0 des conditions rentables pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c9tant donn\u00e9 que cette contradiction se manifeste \u00e9galement au niveau des bases l\u00e9gales et constitutionnelles, il est pr\u00e9vu de clarifier la situation sur le plan l\u00e9gal d'ici \u00e0 l'automne 2023 avec le concours de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. La Sous-commission DFF/DEFR des Commissions de gestion a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e le 30 novembre 2022 du probl\u00e8me et de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683676800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109416000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}