Suite \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'interpellation 22.3967, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon le rapport explicatif relatif \u00e0 la modification de l'OChim, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, dans le \" commerce en ligne \", les produits ne devraient pas \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s selon les m\u00eames r\u00e8gles que ceux vendus dans les \" commerces stationnaires \" et donc ne pas faire figurer au moins deux langues nationales. Selon sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3967, les connaissances linguistiques pour commander un produit \" en ligne \" attestent de comp\u00e9tences suffisantes pour que les prescriptions li\u00e9es au produit soient comprises.
Toutefois, lorsque l'\u00e9tiquetage du produit comprend des consignes de s\u00e9curit\u00e9, comme c'est le cas pour les produits chimiques, une personne peut tr\u00e8s bien commander un produit sur un site Internet sans disposer des connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de l'\u00e9tiquetage du produit. La diff\u00e9rence de r\u00e9gime d'\u00e9tiquetage entre commerce stationnaire et commerce en ligne entra\u00eene de fait une discrimination des personnes vivant en Suisse, en particulier pour les langues latines largement minoritaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il assurer que la nouvelle disposition de l'OChim n'occasionne pas de risque pour les minorit\u00e9s linguistiques lors d'achat de produits chimiques en ligne\u00a0?
2. En raison de la charge suppl\u00e9mentaire extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e (de nature administrative et financi\u00e8re) \u00e0 laquelle le \"commerce stationnaire\" est soumis par la nouvelle disposition de l'OChim, les fabricants et les points de vente locaux renonceront de plus en plus \u00e0 distribuer leurs produits en Suisse latine et en particulier en Suisse italienne. Les entreprises suisses de taille moyenne seront ainsi fortement affaiblies, tandis que le \" commerce en ligne \" sera favoris\u00e9 au d\u00e9triment des premi\u00e8res. L'un des effets directs du nouveau r\u00e9gime d'\u00e9tiquetage auquel on peut s'attendre est une \u00e9rosion du choix de produits dans le \" commerce stationnaire \" en Suisse latine.
Au regard de la r\u00e9glementation linguistique extr\u00eamement stricte impos\u00e9e au \" commerce stationnaire \", comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il le risque de progression du commerce de produits chimiques ligne et avec, les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 d'un groupe de population en raison d'une lacune d'\u00e9tiquetage compr\u00e9hensible dans leur langue\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avant son adaptation du 11 mars 2022, l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) pr\u00e9cisait que l'\u00e9tiquetage des produits chimiques dangereux devait \u00eatre formul\u00e9 dans au moins deux langues officielles, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9gion de vente. Le r\u00e9sultat \u00e9tant que, dans les r\u00e9gions italophones, environ 45\u00a0% des produits chimiques dangereux vendus au public dans le commerce stationnaire n'\u00e9taient pas \u00e9tiquet\u00e9s en italien. En raison des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 que cela impliquait pour l'\u00eatre humain et l'environnement, le Conseil d'\u00c9tat tessinois a demand\u00e9 une adaptation des exigences en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage (Risoluzione Governativa n\u00b0 1058 du 4 mars 2020).
En vigueur depuis le 1er mai 2022, les dispositions actuelles de l'OChim exigent que les produits chimiques dangereux soient \u00e9tiquet\u00e9s dans au moins une langue officielle du lieu de remise. Ces dispositions s'appliquent ind\u00e9pendamment du fait que la vente en Suisse se fasse par le biais du commerce stationnaire ou du commerce en ligne. Les nouvelles exigences linguistiques permettent en g\u00e9n\u00e9ral d'augmenter le niveau de protection pour les consommateurs ; elles sont harmonis\u00e9es avec les exigences en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage s'appliquant aux produits de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en qui peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s en Suisse selon le principe Cassis de Dijon (voir art. 16e, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce [LETC ; RS 946.51]).
La mise en oeuvre des dispositions pose un d\u00e9fi concret au commerce en ligne et aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution\u00a0: quel lieu de remise faut-il prendre en compte pour d\u00e9terminer la langue de l'\u00e9tiquetage. Le lieu de l'envoi postal n'irait pas dans le sens de l'objectif de protection voulu par les dispositions. La destination finale de l'exp\u00e9dition requerrait pour sa part un \u00e9tiquetage dans la langue du lieu du destinataire. Cette mesure irait certes dans le sens des objectifs de protection mais \u00e9quivaudrait de facto \u00e0 une obligation d'\u00e9tiquetage dans trois langues. Le commerce en ligne en Suisse serait ainsi d\u00e9favoris\u00e9 par rapport \u00e0 celui effectu\u00e9 depuis l'\u00e9tranger (non soumis aux exigences de l'OChim) et \u00e9galement par rapport au commerce stationnaire.
Par cons\u00e9quent, en vue d'une solution pragmatique et en accord avec les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution, les dispositions ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de sorte que, dans le cas du commerce en ligne en Suisse, c'est la langue du site Internet ou du catalogue qui est d\u00e9terminante pour la langue de l'\u00e9tiquetage d'un produit chimique dangereux. Si, par exemple, un tel produit est propos\u00e9 sur un site francophone en Suisse, le client peut partir du principe qu'il sera \u00e9galement \u00e9tiquet\u00e9 dans cette langue. Le m\u00eame principe s'applique, dans le commerce stationnaire, pour la remise dans une r\u00e9gion francophone. L\u00e0 non plus, il n'y a pas d'obligation d'adapter la langue de l'\u00e9tiquetage \u00e0 la langue des clients.
2. Lors d'une analyse d'impact de la r\u00e9glementation effectu\u00e9e dans le cadre du processus l\u00e9gislatif, la possibilit\u00e9 de retirer des produits suite aux nouvelles exigences linguistiques (notamment dans les r\u00e9gions italophones) a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les nouvelles dispositions simplifient consid\u00e9rablement l'importation de nombreux produits en provenance des pays italophones, francophones ou germanophones vers les r\u00e9gions correspondantes de la Suisse. Ainsi, une \u00e9ventuelle p\u00e9nurie de produits serait rapidement combl\u00e9e par le march\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"de Montmollin Simone","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683676800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800561360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Culture|Sant\u00e9"}}