Samedi 27 mai, trois requ\u00e9rants s\u00e9journant en Suisse ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 C\u00f4me apr\u00e8s avoir vol\u00e9 un jeune ressortissant suisse en plein centre-ville. D\u2019apr\u00e8s les m\u00e9dias, les trois requ\u00e9rants disposaient de documents d\u00e9livr\u00e9s par la Suisse, selon lesquels ils \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de 16 ans.
Les autorit\u00e9s italiennes, se doutant de quelque chose, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse auxologique, qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les trois suspects \u00e9taient majeurs, et les ont donc arr\u00eat\u00e9s.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u2009:
1. Les autorit\u00e9s suisses recourent-elles \u00e0 l\u2019analyse auxologique lorsqu\u2019elles ont des doutes sur l\u2019\u00e2ge r\u00e9el des requ\u00e9rants\u2009?
2. Si oui, pourquoi n\u2019y ont-elles pas recouru pour ces trois requ\u00e9rants\u2009?
3. Dans la n\u00e9gative, pourquoi n\u2019y recourent-elles pas puisque cette analyse permet de d\u00e9masquer les requ\u00e9rants qui d\u00e9clarent un \u00e2ge fictif\u2009?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le SEM recourt \u00e0 des expertises m\u00e9dicales en cas de doutes sur la minorit\u00e9 d\u2019une personne et est dans ce contexte tenu de respecter la loi et la jurisprudence. La premi\u00e8re ne prescrit pas un recours syst\u00e9matique \u00e0 cette mesure d\u2019instruction (cf. art. 17 al. 3bis de la loi sur l\u2019asile ; LAsi , RS 142.31) et la seconde pr\u00e9cise les limites et l\u2019approche \u00e0 observer en mati\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e2ge (notamment arr\u00eats de principe ATAF 2009/54 consid. 4.1 et ATAF 2018 VI/3).
Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Fridez 16.3613 \u00ab M\u00e9thodes de d\u00e9termination de l'\u00e2ge des jeunes migrants \u00bb et Mazzone 16.3598 \u00ab D\u00e9termination de l'\u00e2ge des demandeurs d'asile. Les \u00e9tudes m\u00e9dicales sont-elles scientifiquement fiables et juridiquement acceptables? \u00bb, la jurisprudence constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral indique que l\u2019application du principe du faisceau d\u2019indices s\u00e9rieux est la m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation de la vraisemblance de la minorit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par un requ\u00e9rant se d\u00e9clarant mineur non accompagn\u00e9. Il convient ainsi de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale des indices plaidant aussi bien en faveur qu\u2019en d\u00e9faveur de l\u2019\u00e2ge d\u00e9clar\u00e9.
Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte selon la m\u00e9thode du faisceau d\u2019indices ont des valeurs diff\u00e9rentes. Parmi ces \u00e9l\u00e9ments figurent les \u00e9ventuels documents d\u2019identit\u00e9 authentiques (indice fort), l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations de la personne concern\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 (indice fort), l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations portant sur les raisons de la non production de documents d\u2019identit\u00e9 (indice fort) et l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019apparence physique du requ\u00e9rant (indice tr\u00e8s faible). Lorsque des expertises m\u00e9dicales sont effectu\u00e9es, leur r\u00e9sultat doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le faisceau des indices \u00e0 prendre en compte. En Suisse, ces expertises m\u00e9dicales sont \u00e9tablies selon la m\u00e9thode dite des \u00ab trois piliers \u00bb reposant sur un examen clinique, sur un examen radiologique (en l'occurrence une radiographie standard de la dentition et de la main gauche) et, sur une tomographie des articulations sterno-claviculaires.
Dans les faits, lorsqu\u2019une personne se d\u00e9clare mineure au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u2019asile, elle est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tout d\u2019abord entendue dans le cadre d\u2019un entretien sp\u00e9cifique destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du faisceau d\u2019indices. Si les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis dans ce cadre ne permettent pas d\u2019\u00e9carter les doutes sur la minorit\u00e9, le SEM ordonne en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une expertise m\u00e9dicale. Tant que la majorit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tablie, la personne concern\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme mineure.
2.-3. Ind\u00e9pendamment du manque d'informations sur les personnes concern\u00e9es et sur les enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s italiennes, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les cas individuels concrets. Il rel\u00e8ve cependant que les exigences proc\u00e9durales telles que susmentionn\u00e9es que le SEM est tenu de respecter peuvent expliquer une situation telle que celle faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente intervention.
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