Le 21 ao\u00fbt 2007, le DETEC a \u00e9tabli que la concurrence \u00e9tait suffisante dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises sur voie \u00e0 \u00e9cartement normal et que les entreprises ferroviaires n\u2019\u00e9taient donc pas soumises \u00e0 la LMP pour leurs commandes.
Toutefois, c\u2019est le domaine d\u2019activit\u00e9 et non l\u2019entreprise en tant que telle qui n\u2019est pas soumis au droit des march\u00e9s publics, de sorte qu\u2019il importe moins de savoir qui est l\u2019adjudicateur (par ex. CFF Immobilier, CFF Cargo, etc.) que de conna\u00eetre l\u2019objet de la commande et son utilisation.
Par exemple, 2 b\u00e2timents sont en construction au Tessin\u2009:
- le premier \u00e0 Castione, o\u00f9 tout est soumis \u00e0 la LMP\u2009;
- le deuxi\u00e8me \u00e0 Chiasso, o\u00f9 la LMP ne s\u2019applique pas.
Cette pratique est plut\u00f4t \u00e9trange et on peut se demander si elle se justifie encore au vu de l\u2019\u00e9volution des transports au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es.
On peut \u00e9galement se demander quel est le r\u00e9gime qui s\u2019applique \u00e0 un b\u00e2timent \u00e0 usage mixte.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Certains secteurs, notamment le fret ferroviaire sur voie normale, ne sont pas r\u00e9gis par les march\u00e9s publics (cf. art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 [LMP ; RS 172.056.1] en relation avec l\u2019art. 2, al. 1, et l\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance du 12 f\u00e9vrier 2020 sur les march\u00e9s publics [OMP, RS 172.056.11]).
D\u2019autres projets du secteur ferroviaire ne sont pas soumis \u00e0 la LMP si les prestations ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des prestations fournies dans le cadre d\u2019une convention internationale ou si certaines conditions d\u2019exception sont remplies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 21 LMP. Dans ce cas, ils ne doivent pas obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres public.
Les activit\u00e9s mixtes sont en principe attribu\u00e9es en application du principe de pr\u00e9pond\u00e9rance, selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la part la plus importante de l\u2019activit\u00e9.
Les ateliers de CFF Cargo \u00e0 Chiasso servent \u00e0 l\u2019entretien des v\u00e9hicules de transport de marchandises et ne sont donc pas soumis aux r\u00e8gles des march\u00e9s publics.
En revanche, les ateliers de CFF Immobilier \u00e0 Castione sont principalement destin\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien des trains de voyageurs et sont donc soumis aux r\u00e8gles de mise au concours de la LMP.
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