Pour les personnes appareill\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle, l\u2019AI participe tous les six ans au financement des appareils auditifs par des forfaits ou par la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour cas de rigueur. Les retours des personnes concern\u00e9es re\u00e7us par les organisations d\u2019entraide r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019\u00e0 ce jour la premi\u00e8re demande d\u2019examen de cas de rigueur se d\u00e9roule convenablement, mais qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019optimiser les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me demande. M\u00eame si la technologie des appareils auditifs \u00e9volue, la capacit\u00e9 auditive, elle, ne s\u2019am\u00e9liore pas. D\u2019un point de vue m\u00e9dical, les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 eu besoin d\u2019appareils auditifs plus performants ne pourront plus jamais \u00eatre appareill\u00e9es avec succ\u00e8s avec des appareils auditifs moins performants.
La proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour cas de rigueur permet aux personnes atteintes d\u2019une d\u00e9ficience auditive s\u00e9v\u00e8re de s\u2019int\u00e9grer dans le monde du travail. Pour ces raisons, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans le cadre du r\u00e9appareillage apr\u00e8s six ans, pourquoi l\u2019OFAS ne pr\u00e9voit-il pas la fourniture d\u2019un appareil auditif de m\u00eame niveau de qualit\u00e9, consid\u00e9rant que, d\u2019un point de vue m\u00e9dical, il est impossible que des appareils auditifs moins performants permettent une compr\u00e9hension suffisante de la parole ? Quels sont les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 cette deuxi\u00e8me demande ? Quel serait le potentiel d\u2019\u00e9conomies si celle-ci \u00e9tait simplifi\u00e9e ?
2. Dans les conditions de proc\u00e9dure en vigueur depuis 2011, le r\u00e9appareillage peut prendre plusieurs mois, voire un an. Pendant cette p\u00e9riode, la personne concern\u00e9e est dans l\u2019incertitude. Est-il possible d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures ? Quelles modifications seraient n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet au niveau de la loi et de l\u2019ordonnance ? Serait-il possible d\u2019obtenir une expertise m\u00e9dicale ailleurs que dans les cliniques ORL list\u00e9es ? Si oui, cela permettrait-il de faire des \u00e9conomies ?
3. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les cas de rigueur sont conditionn\u00e9s par l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. Or de plus en plus de personnes travaillent m\u00eame apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, souvent b\u00e9n\u00e9volement. Les cas de rigueur pourraient-ils \u00eatre \u00e9tendus au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 professionnelle ? Quelles en seraient les cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es en termes d\u2019accessibilit\u00e9 ?
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1. La remise d\u2019appareils auditifs donne en principe droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un forfait. Les cas de rigueur constituent une exception dans un cas particulier, la charge de la preuve incombant \u00e0 l\u2019assur\u00e9. Une condition de base pour l\u2019octroi d\u2019un cas de rigueur est une adaptation plus compliqu\u00e9e et plus longue qu\u2019un appareillage standard.
Les circonstances pouvant changer en six ans (environnement professionnel, exigence de la profession, limitation de l\u2019ou\u00efe) et le d\u00e9veloppement technologique des appareils auditifs progressant rapidement, on ne peut plus consid\u00e9rer que les conditions sont identiques. En particulier, les appareils qui, il y a six ans, se situaient encore dans le segment haut de gamme co\u00fbteux et \u00e9taient dot\u00e9s de fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9ciales correspondent aujourd\u2019hui souvent au standard et sont utilis\u00e9s pour des appareillages \u00ab normaux \u00bb. Par cons\u00e9quent, dans le syst\u00e8me de remboursement actuel, il est n\u00e9cessaire de toujours examiner enti\u00e8rement une demande de cas de rigueur.
Dans le cadre du rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat CSSS-E (19.4380 \u00ab Personnes atteintes d\u2019un handicap. Garantir l\u2019acc\u00e8s aux moyens auxiliaires modernes \u00bb), des adaptations pour l\u2019ensemble du secteur des moyens auxiliaires sont examin\u00e9es. Dans ce contexte, l\u2019appareillage auditif est \u00e9galement analys\u00e9 et d\u2019\u00e9ventuelles am\u00e9liorations sont en examen. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat devrait \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2023.
2. Sur la base du rapport en r\u00e9ponse au postulat 19.4380, mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9cidera de la direction \u00e0 donner \u00e0 la politique qu\u2019il entend d\u00e9ployer concernant les moyens auxiliaires, dont font partie les appareils auditifs.
Lors de l\u2019introduction du syst\u00e8me forfaitaire en 2011, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales avait d\u00e9cid\u00e9 en collaboration avec la Commission d\u2019audiologie et d\u2019expertises de la Soci\u00e9t\u00e9 Suisse d\u2019Oto-Rhino-Laryngologie et de Chirurgie cervico-faciale (SSORL) (https://www.orl-hno.ch/fr/a-propos-de-nous) que, pour des raisons d\u2019unit\u00e9 de doctrine, les crit\u00e8res audiologiques devaient \u00eatre examin\u00e9s exclusivement par les cliniques d\u00e9sign\u00e9es pour les maladies oto-rhino-laryngologiques (ORL).
Si l\u2019ensemble des plus de 400 sp\u00e9cialistes ORL de Suisse proc\u00e9daient \u00e0 ces examens, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s ne serait pas garantie. Il ne faut pas s\u2019attendre \u00e0 une \u00e9conomie sur les co\u00fbts, puisque le remboursement se fait selon TARMED et que les co\u00fbts ne diff\u00e8rent qu\u2019en raison du nombre de cas.
3. Le droit \u00e0 un statut de cas de rigueur peut aussi \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019AVS, pour autant que les conditions requises soient toujours remplies (activit\u00e9 lucrative, appareillage complexe et co\u00fbteux, crit\u00e8res audiologiques). Cela ne s\u2019applique toutefois qu\u2019aux personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 acquis un droit \u00e0 des prestations de l\u2019AI pour un appareil auditif, la r\u00e9glementation des cas de rigueur ne pouvant pas \u00eatre appliqu\u00e9e aux personnes appareill\u00e9es pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019AVS.
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