L'utilisation d'h\u00e9licopt\u00e8res pour intervenir dans des chantiers situ\u00e9s dans des zones difficilement accessibles par d'autres moyens, pour lutter contre les incendies ou pour mener \u00e0 bien des op\u00e9rations de sauvetage pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat fondamental et incontestable.
Malheureusement, il existe aussi d'autres utilisations de ce type d'a\u00e9ronef qui sont de plus en plus contest\u00e9es. Celles-ci causent souvent de grandes nuisances \u00e0 la population et \u00e0 l'environnement, notamment lorsque les altitudes de vol ou les sites d'atterrissage ne sont pas respect\u00e9s.
Des citoyens sont importun\u00e9s par l'augmentation du bruit des h\u00e9licopt\u00e8res et s'en plaignent de plus en plus souvent.
Les instruments efficaces pour contr\u00f4ler ce type d'activit\u00e9 a\u00e9rienne paraissent faire d\u00e9faut.
Dans une r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation, le Conseil d'\u00c9tat du canton du Tessin a r\u00e9cemment affirm\u00e9 que le droit f\u00e9d\u00e9ral n'attribue pas de t\u00e2ches de surveillance aux cantons, ni aux polices cantonales ou communales.
L'activit\u00e9 des h\u00e9licopt\u00e8res, lorsqu'elle est intense et qu'elle n'est pas conforme \u00e0 la loi, augmente le risque d'accident.
Afin de clarifier la situation, je pose les questions suivantes :
1. Combien et quels types de contr\u00f4les (al\u00e9atoires ou non) l'OFAC effectue-t-il chaque ann\u00e9e sur les vols d'h\u00e9licopt\u00e8res ?
2. Combien de plaintes ou de d\u00e9nonciations visant les h\u00e9licopt\u00e8res pour non-respect des altitudes de vol ou pour atterrissages abusifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es aupr\u00e8s de l'OFAC en Suisse et par canton ?
3. Combien d'entre elles \u00e9taient admissibles ?
4. Combien de sanctions ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour des vols d'h\u00e9licopt\u00e8res non conformes \u00e0 la loi, et quels en sont les montants ?
5. Quel est le r\u00f4le de Skyguide dans le contr\u00f4le du respect des itin\u00e9raires et des altitudes ?
6. Le fait que le droit f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de t\u00e2ches de surveillance pour les cantons emp\u00eache-t-il ces derniers de surveiller les vols d'h\u00e9licopt\u00e8re et d\u00e9noncer les abus \u00e0 l'OFAC ?
7. Quelle est l\u2019\u00e9volution du nombre d\u2019accidents d\u2019h\u00e9licopt\u00e8re en Suisse et par canton ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019organe comp\u00e9tent, \u00e0 savoir l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC), audite les entreprises suisses de transport par h\u00e9licopt\u00e8re tous les deux ans. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, chaque entreprise subit en outre pr\u00e8s de cinq inspections. L\u2019OFAC traite les comptes rendus d\u2019incidents en les repla\u00e7ant dans leur contexte. Certaines exploitations d\u2019h\u00e9licopt\u00e8re sont \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9es de mani\u00e8re al\u00e9atoire et font l\u2019objet d\u2019inspections surprises.
2. L\u2019OFAC ne tient aucune statistique d\u00e9taill\u00e9e sur le contenu des plaintes \u00e9manant de la population ; il n\u2019existe d\u00e8s lors aucune donn\u00e9e sp\u00e9cifique sur le non-respect des hauteurs minimales de vol ou les atterrissages en campagne abusifs. Il arrive occasionnellement que des plaintes en lien avec des vols \u00e0 faible altitude assur\u00e9s dans le cadre du transport h\u00e9liport\u00e9 de mat\u00e9riel soient d\u00e9pos\u00e9es. On rel\u00e8vera cependant que les appareils sont autoris\u00e9s \u00e0 voler au-dessous des hauteurs minimales de vol en approche et au d\u00e9collage, ce qui est \u00e9galement le cas des h\u00e9licopt\u00e8res engag\u00e9s dans du transport de mat\u00e9riel.
3. \u00c0 ce jour, aucune infraction aux dispositions relatives aux hauteurs minimales de vol impliquant un h\u00e9licopt\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. En revanche, quelques proc\u00e9dures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ouvertes pour infraction aux dispositions relatives aux atterrissages en campagne.
4. L\u2019OFAC prononce deux ou trois amendes par an dont le montant atteint en moyenne 400 francs. Il arrive fr\u00e9quemment que les non-conformit\u00e9s avec le droit en vigueur soient relev\u00e9es dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 de surveillance ordinaire, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un audit ou d\u2019une inspection. Un d\u00e9lai est alors imparti aux entreprises pour se mettre en r\u00e8gle.
5. Skyguide, qui assure le service de la navigation a\u00e9rienne, coordonne uniquement les vols qui ont lieu dans l\u2019espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9. Or, les h\u00e9licopt\u00e8res se d\u00e9placent principalement dans l\u2019espace a\u00e9rien non contr\u00f4l\u00e9.
6. Les cantons ont toute latitude pour signaler des incidents \u00e0 l\u2019OFAC qui les traite naturellement en cons\u00e9quence..
7. Un total de 24 accidents d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en Suisse ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Le nombre d\u2019accidents oscille entre cinq et six par an sans que l\u2019on puisse d\u00e9gager une tendance nette. Les chiffres ne sont pas ventil\u00e9s par canton. Le nombre d\u2019accidents et d\u2019incidents graves est sans doute plus \u00e9lev\u00e9 dans le cantons alpins que sur le Plateau puisque le trafic d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res y est plus important et que leur territoire se caract\u00e9rise par une plus forte densit\u00e9 de c\u00e2bles.
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