Une comparaison de la statistique suisse de la superficie avec les p\u00e9rim\u00e8tres cantonaux de la zone d'estivage indique que des surfaces dites non p\u00e2turables (selon l'annexe 2 OPD) sont \u00e9galement p\u00e2tur\u00e9es par des moutons et que des attaques de loups s'y produisent \u00e9galement.
Cette ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 un guide \u00e0 l'intention des cantons, qui leur permet de d\u00e9limiter les surfaces qui ne peuvent raisonnablement pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, au moins deux autorisations de tir et de r\u00e9gulation ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par suite de d\u00e9g\u00e2ts sur des alpages qui n'ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme non prot\u00e9geables que par ce guide, mais qui \u00e9taient auparavant encore d\u00e9sign\u00e9s comme prot\u00e9geables.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de pr\u00e9dation d'animaux de rente par les grands pr\u00e9dateurs se sont produites au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (2018-2022) dans les surfaces non p\u00e2turables\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il qu'elles ne sont pas prises en compte pour d'\u00e9ventuels contingents de tirs\u00a0?
3. Si les pr\u00e9dations dans les surfaces non p\u00e2turables sont prises en compte, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9soudre le conflit selon lequel un p\u00e2turage contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eene une atteinte \u00e0 la population d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e par le droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant du fait que, suite aux directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, plusieurs alpages \u00e0 moutons sur lesquels des mesures de protection des troupeaux ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre avec succ\u00e8s par le pass\u00e9 sont soudain consid\u00e9r\u00e9s comme ne pouvant pas \u00eatre raisonnablement prot\u00e9g\u00e9s\u00a0?
5. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec le fait que la nouvelle directive a consid\u00e9rablement affaibli la protection du loup\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de ces donn\u00e9es. En vertu de l\u2019annexe 2 de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13), les cantons doivent veiller \u00e0 exclure du p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019alpage les surfaces situ\u00e9es dans la r\u00e9gion d\u2019estivage qui sont interdites au pacage en vertu de l\u2019OPD. Le fait qu\u2019une attaque a eu lieu sur une surface non p\u00e2turable en vertu de l\u2019OPD ne fait pas de diff\u00e9rence pour le droit en vigueur. Seule la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger la surface p\u00e2turable est d\u00e9terminante.
2) et 3) Il revient aux cantons, lorsqu\u2019ils d\u00e9signent les surfaces p\u00e2turables, d\u2019exclure les surfaces interdites au pacage en vertu de l\u2019OPD. On peut d\u00e8s lors supposer que ces derni\u00e8res ne servent pas au p\u00e2turage de ch\u00e8vres ou de moutons. Actuellement, l\u2019ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.0) n\u2019impose pas d\u2019exclure du contingent de dommages caus\u00e9s par les grands pr\u00e9dateurs ou de l\u2019indemnisation des attaques de grands pr\u00e9dateurs les attaques d\u2019animaux de rente survenues sur des surfaces interdites au pacage en vertu de l\u2019OPD.
4) et 5) \u00c0 la demande de la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement a \u00e9labor\u00e9 en 2022, dans le cadre d\u2019un processus participatif men\u00e9 avec les cantons, une liste de crit\u00e8res permettant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un alpage ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par des mesures raisonnables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du fait que l\u2019application de cette liste de crit\u00e8res a entra\u00een\u00e9, dans certains cas, une r\u00e9\u00e9valuation de la possibilit\u00e9 de protection des alpages.
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