Les soins ambulatoires fournis par les services d'aide et de soins \u00e0 domicile sont pris en charge dans l'assurance obligatoire selon trois niveaux de soins (a, b et c). Dans le domaine des soins hospitaliers, trois syst\u00e8mes cohabitent pour saisir les besoins en soins (BESA/RAI/RUG ou RAI NH et Plaisir) et on y compte douze cat\u00e9gories tarifaires en fonction du temps requis pour fournir les soins. Il en r\u00e9sulte des objectifs contradictoires. Ainsi, il est parfois plus avantageux pour les pouvoirs publics de placer en EMS des personnes qui ont besoin de peu de soins (cf. canton d'Argovie, niveaux de soins 1 et 2), avec pour cons\u00e9quence d'entra\u00eener des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s pour les prestations compl\u00e9mentaires.
La question de l'int\u00e9gration des soins dans le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitali\u00e8res est politiquement tr\u00e8s controvers\u00e9e. Peut-\u00eatre serait-il plus judicieux de facturer les soins ambulatoires et hospitaliers de mani\u00e8re uniforme sans rien changer \u00e0 ceux qui assument les co\u00fbts. Les objectifs contradictoires dans le financement des soins pourrraient ainsi \u00eatre en grande partie r\u00e9solus sans alourdir davantage le projet de financement uniforme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner un nouveau mod\u00e8le de facturation uniforme des soins ambulatoires et hospitaliers, qui respecte les conditions suivantes ?
- soins hospitaliers : remplacement complet du syst\u00e8me de facturation BESA par RAI NH (comme certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 le faire)
- soins ambulatoires : remplacement progressif de RAI NH par RAI HC
- facturation des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires selon les principes suivants :
a. \u00e9valuation, conseil et coordination
b. examen et traitement
c. soins de base, mesures de surveillance et de soutien des personnes atteintes de troubles psychiques
d. mesures de contr\u00f4le et de soutien des personnes atteintes de troubles cognitifs (\u00e9ventuellement \u00e0 int\u00e9grer dans le niveau de soins c)
- financement selon les tarifs appliqu\u00e9s par les services d'aide et de soins \u00e0 domicile
- suppression des forfaits de prise en charge
- suppression des lits hospitaliers planifi\u00e9s (en ambulatoire, selon les tarifs cantonaux)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de financement des soins en 2011, l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) verse une contribution aux co\u00fbts des prestations de soins. Par ailleurs, la r\u00e9glementation du financement r\u00e9siduel rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. L\u2019AOS apporte une contribution aux prestations de soins fournies en ambulatoire, dont le montant d\u00e9pend de la dur\u00e9e et de la cat\u00e9gorie de la prestation. Dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS), elle fournit une contribution par niveau de soins, qui d\u00e9pend du besoin quotidien identifi\u00e9 au pr\u00e9alable et n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de prestations de soins.
Afin d\u2019\u00e9valuer les besoins en soins, les EMS utilisent actuellement trois syst\u00e8mes diff\u00e9rents (BESA, PLAISIR, RAI). Une \u00e9ventuelle transition vers le syst\u00e8me RAI en tant qu'instrument unique est en cours de discussion. Un financement uniforme des prestations conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) faciliterait une telle transition, car il ne pr\u00e9senterait alors aucun avantage ou inconv\u00e9nient financier pour les diff\u00e9rents cantons et assureurs. Dans le secteur ambulatoire, on utilise principalement le syst\u00e8me RAI-HC.
Les personnes n\u00e9cessitant des soins d\u00e9cident en premier lieu, en collaboration avec les fournisseurs de prestations, si des soins en ambulatoire ou en EMS s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires. En comparaison, l\u2019influence du canton et de l\u2019assureur sur cette d\u00e9cision est moins directe. En cas de besoin \u00e9lev\u00e9s en soins, un s\u00e9jour en EMS peut s\u2019av\u00e9rer judicieux d\u2019un point de vue \u00e9conomique, mais les contributions de l'AOS n\u2019entra\u00eenent que tr\u00e8s rarement une obligation de fait de se rendre en EMS. Malgr\u00e9 tout, la r\u00e9mun\u00e9ration (y c. le financement r\u00e9siduel), qui varie selon le domaine, et le financement des prestations de soins, \u00e9galement combin\u00e9s avec d\u2019autres outils de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (p. ex. les prestations compl\u00e9mentaires), peuvent d\u00e9boucher sur des incitations inopportunes, avec pour cons\u00e9quence de ne pas opter pour les meilleurs soins d\u2019un point de vue global.
Avec un financement uniforme de toutes les prestations LAMal, les prestations de soins en ambulatoire et en EMS, entre autres, seraient \u00e9galement financ\u00e9es de mani\u00e8re uniforme. Le syst\u00e8me actuel de contributions serait remplac\u00e9 par des conventions tarifaires pour les prestations de soins. Les partenaires tarifaires seraient libres de convenir de tarifs s\u2019appliquant \u00e0 tous les secteurs pour les prestations de soins, c'est-\u00e0-dire aussi bien pour les soins en ambulatoire qu'en EMS. Dans le m\u00eame temps, tant les assureurs que les cantons auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les soins soient de haute qualit\u00e9 et au prix le plus \u00e9conomique.
En outre, les incitations inopportunes ne se trouvent pas uniquement dans les prestations de soins, mais aussi aux interfaces avec les prestations stationnaires (les prestations de soins peuvent permettre d\u2019\u00e9viter des admissions \u00e0 l\u2019h\u00f4pital) et ambulatoires (elles peuvent r\u00e9duire ou retarder le besoin en soins). Ces incitations inopportunes persisteraient si les prestations de soins \u00e9taient exclues du financement uniforme. C\u2019est pourquoi, entre autres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie une int\u00e9gration des prestations de soins.
Les prestations d\u2019assistance ne constituent en revanche pas des prestations LAMal. Une extension alourdirait nettement la charge des payeurs de primes et des contribuables et n\u2019est pas pr\u00e9vue. La question de savoir si les EMS doivent continuer de r\u00e9pondre \u00e0 une planification cantonale peut \u00eatre discut\u00e9e ind\u00e9pendamment du financement uniforme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 dans divers rapports les options possibles pour financer les prestations de soins et s\u2019est exprim\u00e9 en faveur d\u2019un financement uniforme comme \u00e9tant la meilleure variante, la derni\u00e8re fois dans le rapport du 25 novembre 2020 en r\u00e9ponse aux postulats 16.3352 et 19.3002 \u00ab Financement des soins : int\u00e9gration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l\u2019AOS \u00e0 l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts \u00bb (disponible sous : www.ofsp.admin.ch > L\u2019OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Au vu de ces informations, il appartient au Parlement de d\u00e9battre des options.
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