Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La population suisse b\u00e9n\u00e9ficie probablement des meilleurs soins de sant\u00e9 au monde, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale des professionnels de la sant\u00e9. Vouloir r\u00e9duire les co\u00fbts principalement dans ce domaine, c\u2019est risquer de d\u00e9motiver ces personnes, avec les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour les patients. Il serait plus efficace d\u2019agir sur les facteurs qui g\u00e9n\u00e8rent le plus de co\u00fbts. Nous avons ainsi en Suisse trop de lits d\u2019h\u00f4pitaux : des incitations de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourraient amener les cantons \u00e0 fermer des h\u00f4pitaux en surnombre.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet et appr\u00e9cie l\u2019engagement de tous les fournisseurs de prestations en faveur de la sant\u00e9 publique et des soins m\u00e9dicaux. Il est cependant tenu de faire respecter le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 fix\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). En cons\u00e9quence, il convient de viser des soins de sant\u00e9 de qualit\u00e9 et ad\u00e9quats \u00e0 des co\u00fbts aussi bas que possible..
2. Introduite en 1998, la structure tarifaire en vigueur pour les prestations physioth\u00e9rapeutiques ambulatoires n\u2019a jamais connu de r\u00e9vision globale. Il incombe aux partenaires tarifaires de l\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des \u00e9volutions, notamment s\u2019agissant des prix. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u2019une comp\u00e9tence subsidiaire pour adapter les structures tarifaires valables partout en Suisse. Il l\u2019a toutefois toujours r\u00e9serv\u00e9e aux besoins les plus urgents, afin de pr\u00e9server le partenariat inscrit dans la loi. Concernant la physioth\u00e9rapie, cela fait des ann\u00e9es que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique invitent instamment les partenaires tarifaires \u00e0 r\u00e9viser la structure tarifaire dans son ensemble ou \u00e0 en \u00e9laborer une nouvelle.
L\u2019adaptation la plus pressante propos\u00e9e dans la consultation en cours vise \u00e0 fixer la dur\u00e9e des s\u00e9ances de physioth\u00e9rapie les plus fr\u00e9quentes, ce qui am\u00e9liorera la transparence vis-\u00e0-vis des patients et garantira la qualit\u00e9 des soins. Leur remboursement ne change pas, aussi n\u2019y a-t-il pas lieu de s\u2019attendre \u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les cabinets.
3. C\u2019est aux cantons que la Constitution attribue la comp\u00e9tence d\u2019assurer des soins de sant\u00e9 correspondant aux besoins. La LAMal, quant \u00e0 elle, dispose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des crit\u00e8res de planification uniformes, optimis\u00e9s pour la derni\u00e8re fois le 23 juin 2021, en prenant en consid\u00e9ration la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re \u00e9conomique. Ainsi, l\u2019\u00e9valuation des h\u00f4pitaux doit porter en particulier sur l\u2019exploitation des synergies et le potentiel de concentration des prestations, afin de renforcer l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins. Ces dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022, offrant aux cantons les outils pour d\u00e9terminer, dans le cadre de leur comp\u00e9tence de planification, quels h\u00f4pitaux sont n\u00e9cessaires pour les prestations de l\u2019assurance-maladie.