La mise en place d\u2019un extrait national du registre des poursuites est, comme chacun sait, un vieux serpent de mer, et plusieurs interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur la question : le postulat 12.3957 et la motion 16.3335 Candinas, sur la question des abus, ainsi que la motion 19.4338 Candinas, qui pr\u00e9sente des solutions possibles. Lors du traitement de ces interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00ab L\u00f6sungsans\u00e4tze f\u00fcr einen umfassenden Betreibungsauszug \u00bb du 26 janvier 2017, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, et il a attir\u00e9 plusieurs fois l\u2019attention sur les probl\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s par cette \u00e9tude.
R\u00e9cemment, la conf\u00e9rence des pr\u00e9pos\u00e9s aux poursuites de la Ville de Zurich a command\u00e9 une nouvelle \u00e9tude de faisabilit\u00e9 concernant la mise en place d\u2019un extrait national du registre des poursuites (\u00ab BRA CH \u00bb) et celle-ci a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par l\u2019Administration num\u00e9rique suisse, qui l\u2019a aussi soutenue (https://www.digitale-verwaltung-schweiz.ch/download_file/477/226). En r\u00e9sum\u00e9, cette nouvelle \u00e9tude se fonde sur le fait que, conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, le num\u00e9ro AVS (ou le num\u00e9ro IDE) devra \u00e0 partir du 1er janvier 2025 \u00eatre syst\u00e9matiquement indiqu\u00e9, en tant qu\u2019identifiant contraignant pour les autorit\u00e9s, lors de l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure de poursuite. Les offices des poursuites devront en outre enregistrer une fois par jour (ou une fois par heure) dans un nuage g\u00e9r\u00e9 par un centre de donn\u00e9es situ\u00e9 en Suisse une copie des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 un num\u00e9ro AVS ou un num\u00e9ro IDE qui sont pertinentes pour \u00e9tablir un extrait du registre des poursuites. Ces mesures permettront d\u2019\u00e9tablir des extraits pour toute la Suisse. \u00c0 l\u2019heure actuelle, un extrait du registre ne donne des informations que sur la situation dans l\u2019arrondissement de poursuite concern\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. A-t-il pris connaissance de l\u2019\u00e9tude de faisabilit\u00e9 \u00ab BRA CH \u00bb ?
2. Que pense-t-il de cette nouvelle \u00e9tude ? Estime-t-il qu\u2019elle pourrait servir de base pour poursuivre le d\u00e9veloppement du projet ?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 consid\u00e9rer cette nouvelle \u00e9tude comme une base suppl\u00e9mentaire pour la poursuite des travaux relatifs \u00e0 la mise en place d\u2019un extrait national du registre des poursuites et \u00e0 la prendre en consid\u00e9ration ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l\u2019\u00e9tude de faisabilit\u00e9 mentionn\u00e9e.
2. et 3. L\u2019\u00e9tude de faisabilit\u00e9 apporte une pr\u00e9cieuse contribution \u00e0 la concr\u00e9tisation de l\u2019id\u00e9e d\u2019un extrait national du registre des poursuites. Elle pr\u00e9sente des variantes visant \u00e0 mettre en r\u00e9seau les registres des poursuites et \u00e0 permettre un \u00e9change de donn\u00e9es entre ces registres. Elle propose la mise en place d\u2019une banque de donn\u00e9es centralis\u00e9e et s\u00fbre qui regrouperait les donn\u00e9es figurant sur les extraits du registre des poursuites; selon cette solution, le num\u00e9ro AVS et le num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises (IDE) seraient les seuls identifiants des d\u00e9biteurs et devraient \u00eatre saisis imp\u00e9rativement lors de chaque acte officiel (voir les p. 17 et 32 de l\u2019\u00e9tude). Dans son rapport du 4 juillet 2018 en ex\u00e9cution du postulat 12.3957 Candidas, intitul\u00e9 \u00abExtrait national du registre des poursuites\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 conclu que la gestion centralis\u00e9e des donn\u00e9es ou l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre tous les offices des poursuites \u00e0 l\u2019aide d\u2019un identifiant univoque, tir\u00e9 d\u2019un registre de personnes existant, \u00e9tait une condition pr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d\u2019un extrait national du registre des poursuites (voir pp. 2 s., 23 ss, 26 ss et 53 ss du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Il reste que des questions de fond \u00e0 r\u00e9gler avant la mise en \u0153uvre du projet, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9es dans son rapport, n\u2019ont pas encore trouv\u00e9 de r\u00e9ponse. Il n\u2019est pas clair, notamment, comment on peut garantir l\u2019identification s\u00fbre du d\u00e9biteur et l\u2019association correcte du num\u00e9ro AVS au d\u00e9biteur lors de chaque r\u00e9quisition de poursuite et lors de chaque demande d\u2019extrait sans que la charge de travail pour les offices des poursuites soit disproportionn\u00e9e (voir pp. 29 ss et en particulier 35 ss du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral) \u2013 or il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une condition n\u00e9cessaire \u00e0 un extrait national qui soit correct et complet. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle Instruction no 10 du 1er septembre 2023 du service Haute surveillance LP de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, tous les offices des poursuites devront, \u00e0 partir du 1er janvier 2025, saisir lors de chaque r\u00e9quisition de poursuite le num\u00e9ro AVS du d\u00e9biteur (s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique). Les exp\u00e9riences faites avec la saisie du num\u00e9ro AVS montreront la praticabilit\u00e9 de cette solution. La nouvelle instruction repr\u00e9sente une base conceptuelle essentielle dans la perspective de la mise en place d\u2019un extrait national du registre des poursuites.
L\u2019\u00e9tude de faisabilit\u00e9 cit\u00e9e mentionne toute une s\u00e9rie d\u2019autres conditions techniques et juridiques qui doivent \u00e9galement \u00eatre remplies. \u00c0 cet \u00e9gard, nous soulignons la n\u00e9cessit\u00e9 que la banque de donn\u00e9e centralis\u00e9e repose sur une base l\u00e9gale et que le financement pour sa mise en place et son exploitation soit assur\u00e9. Comme l\u2019organisation des offices des poursuites rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (art. 1 ss LP), ce sont eux qui sont appel\u00e9s \u00e0 poursuivre, sur la base de l\u2019\u00e9tude de faisabilit\u00e9, le projet d\u2019extrait national et \u00e9galement \u00e0 en assurer le financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les cantons pour faire avancer le projet, car ces travaux permettront de clarifier quelles conditions pr\u00e9alables doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et de d\u00e9terminer quelles bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales devront \u00e9ventuellement \u00eatre adapt\u00e9es.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 le projet l\u00e9gislatif \u00abModernisation du domaine des poursuites\u00bb, qui vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la num\u00e9risation en mati\u00e8re de poursuites, et a formul\u00e9 des propositions \u2013 notamment dans le cadre des travaux donnant suite \u00e0 la motion 16.3335 Candinas \u00abMettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites\u00bb \u2013 visant \u00e0 am\u00e9liorer la valeur informative de ces extraits. Il devrait pouvoir pr\u00e9senter son message au cours du premier semestre 2024.