Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019initiative Swiss Personalized Health Network (SPHN) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2017 et doit se terminer en 2024. Financ\u00e9e par le SEFRI et visant \u00e0 mettre en place une infrastructure de donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la recherche, elle a contribu\u00e9 \u00e0 une utilisation s\u00fbre et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation de donn\u00e9es anonymis\u00e9es pour la recherche dans les h\u00f4pitaux, les hautes \u00e9coles et l\u2019industrie. Cette infrastructure contribue par ailleurs grandement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019harmonisation et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 utilis\u00e9es dans la recherche. Elle soutient la recherche, qui d\u00e9bouche sur des innovations dans les diagnostics et les th\u00e9rapies fond\u00e9es sur la m\u00e9decine personnalis\u00e9e. Un budget pour la p\u00e9riode allant de 2025 \u00e0 2028 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour p\u00e9renniser le centre de coordination SPHN apr\u00e8s 2024. La Conf\u00e9d\u00e9ration en finance une partie, le reste \u00e9tant \u00e0 la charge des h\u00f4pitaux universitaires et des universit\u00e9s. Soumis \u00e0 une pression financi\u00e8re croissante, les h\u00f4pitaux universitaires peuvent difficilement trouver les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 ces infrastructures de donn\u00e9es, qui sont pourtant essentielles. Les h\u00f4pitaux cantonaux et r\u00e9gionaux vont rencontrer les m\u00eames difficult\u00e9s. Le probl\u00e8me est encore appel\u00e9 \u00e0 s\u2019accentuer lorsque les h\u00f4pitaux devront assurer l\u2019interconnexion des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 pour les soins (DigiSant\u00e9) et pour l\u2019assurance-qualit\u00e9. M\u00eame si l\u2019automatisation va progresser ces prochaines ann\u00e9es, la structuration des donn\u00e9es et leur interop\u00e9rabilit\u00e9 n\u00e9cessitent beaucoup de travail et de personnel. On ne tient pas assez compte des co\u00fbts qui en r\u00e9sultent et on ne les rembourse pas suffisamment. Il est n\u00e9cessaire de mettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration qui permette aux h\u00f4pitaux, d\u2019une part, de fournir des donn\u00e9es interop\u00e9rables de haute qualit\u00e9 dans une infrastructure de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9e et, d\u2019autre part, de les interconnecter et de les \u00e9changer dans le respect de la loi.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019\u00e9laborer un programme de promotion de la transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 (DigiSant\u00e9). Avant fin 2023, il transmettra au Parlement le message relatif \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019engagement. DigiSant\u00e9 vise \u00e0 cr\u00e9er un environnement int\u00e9gr\u00e9 et interconnect\u00e9, qui permette aux acteurs d\u2019interagir. Il est ainsi possible de garantir un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 des informations sanitaires, par exemple \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, de diagnostic, de traitement et de soins, tout en respectant la protection des donn\u00e9es. Les h\u00f4pitaux devront probablement \u00e9galement investir dans leurs infrastructures en mati\u00e8re de donn\u00e9es sanitaires, afin de pouvoir se raccorder au syst\u00e8me de sant\u00e9 num\u00e9rique envisag\u00e9.
3. Le remboursement par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) couvre les co\u00fbts pour des prestations assur\u00e9es fournies de mani\u00e8re efficiente. Pour calculer les tarifs, les h\u00f4pitaux doivent pr\u00e9senter de mani\u00e8re transparente les co\u00fbts survenus pour des prestations selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). D\u00e9termin\u00e9 en principe sur la base des co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture efficiente des prestations, ce calcul comprend outre les d\u00e9penses pour les ressources en personnel \u00e9galement celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019infrastructure ainsi que d\u2019autres frais g\u00e9n\u00e9raux. Pour calculer les tarifs, les h\u00f4pitaux peuvent faire valoir les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9veloppement de la num\u00e9risation pour la fourniture des prestations m\u00e9dicale, dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couverts. Cependant, l'art. 49, al. 3, let. b, LAMal, exclut la possibilit\u00e9 de faire valoir de tels co\u00fbts relevant du domaine de la recherche. La LAMal ne pr\u00e9voit pas de hausse g\u00e9n\u00e9rale des tarifs sans que les h\u00f4pitaux prouvent de mani\u00e8re transparente les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Tout financement incitatif \u00e9ventuel devrait par cons\u00e9quent provenir d\u2019une autre source.