En ao\u00fbt 2023, la commission du budget du S\u00e9nat am\u00e9ricain a accus\u00e9 le Credit Suisse d\u2019avoir commis des manquements dans une enqu\u00eate interne sur d\u2019anciens comptes possiblement li\u00e9s au r\u00e9gime nazi. Un rapport publi\u00e9 par la commission s\u00e9natoriale indique notamment que le Credit Suisse n\u2019aurait pas examin\u00e9 la plupart des documents disponibles, seuls 1000 fichiers sur 65 000 ayant \u00e9t\u00e9 disponibles sous forme num\u00e9rique. La banque est \u00e9galement accus\u00e9e d\u2019avoir dissimul\u00e9 des documents essentiels \u00e0 l\u2019ancien m\u00e9diateur nomm\u00e9 pour superviser l\u2019enqu\u00eate. C\u2019est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Questions 1 \u00e0 4:
C\u2019est \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante, qu\u2019il incombe d\u2019\u00e9valuer les \u00e9ventuels manquements de Credit Suisse en mati\u00e8re de droit de la surveillance. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ni n\u2019est en contact \u00e0 ce propos avec Credit Suisse ou UBS. Pour pr\u00e9ciser le texte de la pr\u00e9sente question, il tient toutefois \u00e0 signaler que, selon des informations publi\u00e9es le 17 ao\u00fbt 2023 par la commission du budget du S\u00e9nat am\u00e9ricain (https://www.budget.senate.gov/chairman/newsroom/press/credit-suisse-failed-to-fully-investigate-nazi-linked-accounts-full-report-confirms), Credit Suisse se serait engag\u00e9 \u00e0 poursuivre son enqu\u00eate sur ses activit\u00e9s pass\u00e9es.
Questions 5 et 6:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet pleinement que la Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les activit\u00e9s des banques suisses \u00e0 l\u2019\u00e9poque du national-socialisme. Les \u00e9v\u00e9nements qui ont conduit \u00e0 la conservation d\u2019avoirs juifs datant de la Seconde Guerre mondiale (notamment de fonds dits en d\u00e9sh\u00e9rence) aupr\u00e8s des banques suisses ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une enqu\u00eate, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques par la Commission Bergier dans son rapport final de 2002. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache la plus haute importance \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse et attend de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements financiers qu\u2019ils s\u2019abstiennent de tout comportement fautif.