L'OFEV a approuv\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 des demandes d'abattage pr\u00e9ventif d\u00e9pos\u00e9es par les cantons sur la base de la nouvelle ordonnance f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 l'exception de la demande concernant la meute d'Onsernone/Rovana. Il a justifi\u00e9 son refus par le fait qu'il n'y a pas eu de pr\u00e9dation dans des zones prot\u00e9g\u00e9es au cours des 12 derniers mois. Toutefois, les informations actuelles indiquent qu'il y a eu au moins six attaques dans la vall\u00e9e de Rovana, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la zone de Bosco Gurin (le 19 juin, les 17, 25 et 31 juillet et les 8 et 13 ao\u00fbt), et une dans la vall\u00e9e de Campo (\u00e0 Sfille le 21 ao\u00fbt). Dans tous les cas, les enregistrements mentionnent des \u00ab animaux non prot\u00e9geables \u00bb. Au total, ce sont vingt moutons et sept ch\u00e8vres qui ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s, sans compter plusieurs autres animaux qui ont disparu lors de ces attaques. Il semble \u00e9trange, pour ne pas dire absurde, que dans le cadre de l'\u00e9limination de la meute en question, les animaux \u00ab non prot\u00e9geables \u00bb ne soient pas assimil\u00e9s \u00e0 des \u00ab animaux ad\u00e9quatement prot\u00e9g\u00e9s \u00bb. Je rappelle que tant la loi que l'ordonnance disposent que les mesures de protection doivent \u00eatre raisonnables (c'est-\u00e0-dire appliqu\u00e9es selon un calcul co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice). Cette situation est d'autant plus incompr\u00e9hensible que la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton ont financ\u00e9, durant les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023, la cartographie de l'ensemble des alpages tessinois afin de d\u00e9terminer ceux sur lesquels aucune mesure de protection ne peut \u00eatre mise en place et qui doivent donc \u00eatre class\u00e9s comme \u00ab non prot\u00e9geables \u00bb. Il est particuli\u00e8rement important de consid\u00e9rer les notions d'\u00ab ad\u00e9quatement prot\u00e9g\u00e9 \u00bb et de \u00ab non prot\u00e9geable \u00bb comme \u00e9quivalentes pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la plus grande partie de la zone o\u00f9 vit la meute d'Onsernone/Rovana ne permet pas de prendre des mesures de protection raisonnables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Estime-t-il que la d\u00e9cision de l'OFEV de refuser \u00e0 l'autorit\u00e9 tessinoise la possibilit\u00e9 d'\u00e9liminer la meute d'Onsernone/Rovana est justifi\u00e9e ?
2. Compte tenu des arguments avanc\u00e9s, ne pense-t-il pas qu'il soit n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer les notions d'\" ad\u00e9quatement prot\u00e9g\u00e9 \" et de \" non prot\u00e9geable \" comme \u00e9quivalentes ?
En vertu de la révision de la loi sur la chasse (LChP) et de l’ordonnance sur la chasse (OChP) en vigueur depuis le 1er décembre 2023, les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), prévoir la régulation proactive des populations de loups (art. 7a LChP).
Cette régulation proactive consiste à pouvoir abattre jusqu’à deux tiers des jeunes loups d’une meute (art. 4b, al. 3, let. b, OChP). La régulation peut également se traduire par l’abattage de meutes entières si les conditions requises sont remplies. Une telle mesure peut être autorisée à deux conditions : d’une part, la population de loups dans la région concernée dépasse le seuil fixé à l’annexe 3 OChP et, compte tenu des tirs, le seuil relatif à la région est respecté (art. 4b, al. 3, let. c, OChP) ; d’autre part, la meute présente un comportement attirant l’attention. On dit qu’une meute présente un comportement attirant l’attention lorsque ses loups, au cours des douze derniers mois, a) se sont spécialisés dans l’attaque de bovins ou d’équidés, b) ont contourné les mesures de protection des troupeaux ou c) ont adopté un « comportement indésirable » vis-à-vis de l’homme (cf. rapport explicatif du 1er novembre 2023 relatif à la modification de l’OChP, p. 8). Des mesures de protection des troupeaux (b) peuvent cependant être prises seulement sur les alpages protégeables.
Le fait de s’attaquer à des animaux de rente non protégés ou à des animaux de rente se trouvant sur des alpages non protégeables est considéré comme un comportement normal du loup. Par conséquent, lorsque les loups d’une meute tuent des moutons ou des chèvres sur des alpages non protégeables où aucune mesure de protection des troupeaux n’a été prise, le droit en vigueur ne permet pas de parler d’une meute présentant un comportement attirant l’attention, et il n’est donc pas possible d’abattre tous les loups qui la composent. Assimiler la notion d’alpage « non protégeable » à celle d’alpage « protégeable » supprimerait la distinction entre une meute qui présente un comportement attirant l’attention et une meute discrète, qui est faite lors de l’examen de la possibilité d’abattre une meute entière.
Selon les informations dont disposait l’OFEV lorsqu’il a examiné la possibilité d’abattre la meute entière d’Onsernone dans le cadre de la régulation, les exigences de l’annexe 3 OChP étaient remplies. Cependant, les loups de la meute n’avaient pas tué de bovins ou de chevaux au cours des douze derniers mois et n’avaient pas développé de comportement indésirable vis-à-vis de l’homme. Ils s’étaient certes attaqués à des animaux de rente (moutons et chèvres), mais les attaques avaient eu lieu sur des alpages ne pouvant pas être protégés. Dans les faits, les exigences relatives à l’abattage de toute la meute d’Onsernone n’étaient donc pas remplies. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que la décision de l’OFEV d’autoriser le tir de deux tiers des jeunes loups au lieu de consentir à l’abattage de toute la meute d’Onsernone est conforme au droit en vigueur.