La coop\u00e9ration internationale suisse jouit d\u2019une excellente r\u00e9putation dans le monde et aide \u00e0 am\u00e9liorer la vie de millions de personnes. C\u2019est ce que confirment notamment les examens par les pairs du CAD de l\u2019OCDE et les succ\u00e8s de plusieurs projets. La mesure de l\u2019efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration internationale pourrait toutefois encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. L\u2019\u00e9valuation du CPA consacr\u00e9e \u00e0 cette question montre que les \u00e9valuations externes, qui sont pourtant un instrument essentiel pour la mesure de l\u2019efficacit\u00e9, pr\u00e9sentent des lacunes. Le rapport d\u2019experts, sur lequel elle se base, r\u00e9v\u00e8le entre autres que ces lacunes concernent la qualit\u00e9 de la m\u00e9thodologie (ad\u00e9quation du mod\u00e8le d\u2019\u00e9valuation, collecte de donn\u00e9es, s\u00e9lection des \u00e9chantillons, analyse des donn\u00e9es, limites et d\u00e9fis) ainsi que l\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 sur la base de l\u2019analyse d\u2019impact.
Les \u00e9valuations d\u2019impact, qui, contrairement aux \u00e9valuations traditionnelles, reposent sur des m\u00e9thodes scientifiques et permettent de tirer des conclusions robustes sur l\u2019effet causal et donc l\u2019impact d\u2019un projet, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du CPA, et ce bien que ces approches soient consid\u00e9r\u00e9es comme indispensables si l\u2019on veut \u00e9valuer correctement l\u2019efficacit\u00e9 des projets de coop\u00e9ration internationale. Au vu des lacunes mentionn\u00e9es et des recommandations que la CdG-E a adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment la recommandation 2, qui vise \u00e0 garantir que la m\u00e9thodologie des \u00e9valuations externes permette d\u2019appr\u00e9cier r\u00e9ellement les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9valuation et de l\u2019efficacit\u00e9 des projets, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les recommandations formul\u00e9es dans le rapport de la CdG-E sur la mesure de l\u2019efficacit\u00e9 dans la coop\u00e9ration internationale (CI) sont pertinentes et applicables. Il a pris acte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir relev\u00e9e par la CdG-E et charg\u00e9 les d\u00e9partements comp\u00e9tents, \u00e0 savoir le DFAE et le DEFR, de s\u2019attacher \u00e0 am\u00e9liorer en permanence la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour \u00e9valuer de mani\u00e8re probante l\u2019efficacit\u00e9 de la CI. Dans sa prise de position adress\u00e9e \u00e0 la CdG-E, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9num\u00e8re en outre douze mesures pour concr\u00e9tiser les recommandations d\u2019ici \u00e0 2026.
La strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale est mise en \u0153uvre au niveau des programmes g\u00e9ographiques et th\u00e9matiques. Or, l\u2019agr\u00e9gation de r\u00e9sultats qui varient fortement d\u2019un contexte \u00e0 l\u2019autre constitue un d\u00e9fi, la m\u00e9thodologie n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9valuation globale de l\u2019efficacit\u00e9 faisant encore d\u00e9faut. Les \u00e9valuations permettent certes de tirer des conclusions sur l\u2019efficacit\u00e9 des diff\u00e9rents projets et programmes, mais obtenir une vue d\u2019ensemble objective de l\u2019efficacit\u00e9 de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale n\u2019en reste pas moins une gageure.
Question 1 : l\u2019adoption de mesures pour la mise en \u0153uvre des recommandations de la CdG-E et l\u2019am\u00e9lioration permanente des m\u00e9thodes permettant d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re probante les objectifs de la coop\u00e9ration internationale t\u00e9moignent de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer la mesure de l\u2019efficacit\u00e9 de la CI de la Suisse.
Question 2 : dans la prochaine strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra l\u2019accent sur la mesure de l\u2019efficacit\u00e9 dans le sens des recommandations de la CdG-E. Les instruments de suivi jouent un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard. Forte de ce constat, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) a introduit en 2023 un syst\u00e8me num\u00e9rique de gestion des donn\u00e9es, qui simplifie le suivi de la r\u00e9alisation des objectifs des diff\u00e9rents programmes et projets. Pour sa part, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) suivra, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation ind\u00e9pendant, la mise en \u0153uvre des recommandations issues des \u00e9valuations et l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises.
Question 3 : l\u2019utilisation de donn\u00e9es probantes, y compris celles d\u2019organisations tierces, est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9e. Le recours \u00e0 des donn\u00e9es probantes provenant de bases de donn\u00e9es telles que celles de l\u2019International Initiative for Impact Evaluation (3ie) (www.3ieimpact.org), qui permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 plus de 12 000 \u00e9valuations d\u2019impact, est d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 dans les directives correspondantes de la CI.