Lors de sa s\u00e9ance du 12 janvier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre l\u2019initiative sur les soins infirmiers en deux \u00e9tapes. Il est essentiel de mettre en \u0153uvre la deuxi\u00e8me \u00e9tape rapidement, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en a arr\u00eat\u00e9 les grandes orientations que le 25 janvier 2023.
La vitesse \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agit laisse penser qu'il n'a pas une conscience claire de l'urgence \u00e0 mettre en \u0153uvre la deuxi\u00e8me \u00e9tape, relative aux conditions de travail. La p\u00e9nurie de personnel est en effet plus palpable que jamais et les personnes qui continuent d'exercer la profession conna\u00eessent une vive frustration. La dur\u00e9e de l'exercice de la profession est courte, ce qui s'explique par la charge de travail \u00e9lev\u00e9e et la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Les fermetures de lits dans les h\u00f4pitaux augmentent \u00e0 cause du manque de personnel soignant. Tout comme les patients, les infirmiers qui restent dans la profession p\u00e2tissent de cette situation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, l\u2019art. 117b de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) introduit suite \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019initiative populaire sur les soins infirmiers n\u2019a pas modifi\u00e9 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les employeurs. Par cons\u00e9quent, les cantons jouent un r\u00f4le central non seulement pour la mise en \u0153uvre de la premi\u00e8re \u00e9tape en lien avec l\u2019offensive de formation, mais aussi particuli\u00e8rement en ce qui concerne les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail. De ce fait, une collaboration fructueuse entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est essentielle. La collaboration avec la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) notamment se caract\u00e9rise par un dialogue constructif et une participation active des cantons dans le processus de mise en \u0153uvre, assurant une application coh\u00e9rente et efficace du nouvel article 117b Cst. (soins infirmiers). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures afin d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail. Compte tenu du d\u00e9lai important attendu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la deuxi\u00e8me \u00e9tape (voir r\u00e9ponse aux questions 4. et 5.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux cantons et aux associations d\u2019employeurs de prendre des mesures compl\u00e8tes pour am\u00e9liorer vite les conditions de travail.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance que dans certains cantons et chez certains prestataires de soins, des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019initiative sur les soins infirmiers ont commenc\u00e9. Ces n\u00e9gociations constituent une \u00e9tape importante pour am\u00e9liorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et maintenir le personnel dans la profession. La CDS a \u00e9labor\u00e9 un aper\u00e7u des mesures planifi\u00e9es ou appliqu\u00e9es dans les cantons pour mettre en \u0153uvre l\u2019article constitutionnel sur les soins infirmiers. Sa premi\u00e8re publication a eu lieu en mai 2023.
4. et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019ouvrir la consultation sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative au printemps 2024. Il envisage de transmettre le message au Parlement au premier semestre 2025. La date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions de travail d\u00e9pendra principalement de la dur\u00e9e des d\u00e9bats parlementaires. Les dispositions d\u2019ex\u00e9cution devront ensuite \u00eatre \u00e9labor\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il faut compter sur une entr\u00e9e en vigueur au plus t\u00f4t dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2027.
6. Comme depuis le d\u00e9but de la mise en \u0153uvre du nouvel article constitutionnel, les diverses parties prenantes (associations d\u2019employeurs et d\u2019employ\u00e9s) continueront d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, notamment lors de r\u00e9unions de la plateforme Personnel de sant\u00e9. L\u2019expertise et les retours d\u2019exp\u00e9rience de ces acteurs sont d\u2019une grande valeur pour une mise en \u0153uvre r\u00e9ussie et rapide du nouvel article constitutionnel.