Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le 22 novembre 2023 le projet de loi et le message relatifs \u00e0 l'identit\u00e9 \u00e9lectronique (e-ID). L'art. 11 pr\u00e9voit la publication du code source du logiciel, ce qui, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s, s'appliquera \u00e0 toutes les applications de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 partir de 2024. D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il les nombreux effets positifs de la publication du code source ?
2. Sous quelle licence open source le code source sera-t-il publi\u00e9 ?
3. Le service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent pr\u00e9voit-il de cr\u00e9er une communaut\u00e9 open source et, si oui, quel est l\u2019angle d\u2019approche et qui en est responsable ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de publier le code source, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voyait comme principaux effets positifs, parmi de nombreux autres, la cr\u00e9ation d\u2019un climat de confiance et l\u2019adh\u00e9sion du public face aux questions de s\u00e9curit\u00e9.
2. La licence open source sous laquelle le code source sera publi\u00e9 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 choisie. Le Secteur Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l'informatique (TNI) de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale est en train d\u2019\u00e9laborer des instructions et des r\u00e8glements applicables \u00e0 toute l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sur la question de l\u2019open source. Ces prescriptions seront disponibles dans le courant du premier semestre 2024.
Le choix de la licence se fera dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des dispositions d\u2019ex\u00e9cution, qui seront encore soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation. Il est pr\u00e9vu d\u2019opter pour une licence compatible avec celles utilis\u00e9es dans la biblioth\u00e8que logicielle des applications e-ID.
3. Le service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent pour la mise en place d\u2019une communaut\u00e9 open source sera l\u2019unit\u00e9 e-ID. Ce service, qui sera charg\u00e9 de l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de confiance de l\u2019e-ID, sera rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
Une communaut\u00e9 e-ID a d\u00e9j\u00e0 vu le jour dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la loi. Elle rassemble des personnes int\u00e9ress\u00e9es et des techniciens, qui \u00e9changent des id\u00e9es sur le forum de discussion d\u2019une plateforme publique consacr\u00e9e aux projets open source (GitHub) et lors de r\u00e9unions participatives.
Le d\u00e9veloppement des composants logiciels de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de confiance n\u2019est toutefois pas con\u00e7u comme un projet open source aliment\u00e9 par des contributions de d\u00e9veloppeurs externes. On examinera, lors de l\u2019\u00e9laboration des dispositions d\u2019ex\u00e9cution, s\u2019il est opportun de pr\u00e9voir des possibilit\u00e9s de participer au codage.