Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des principales donn\u00e9es num\u00e9riques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes ainsi que celle des exploitants des infrastructures critiques. Le projet comprendra notamment les mesures suivantes\u00a0:
1. fixer les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer quelles donn\u00e9es de quelles autorit\u00e9s (f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales), et quels exploitants d'infrastructures critiques doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection num\u00e9rique particuli\u00e8re ;
2. d\u00e9terminer quelles normes doivent \u00eatre appliqu\u00e9es pour la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 de ces informations.
3. recourir dans la mesure du possible \u00e0 des entreprises suisses - en collaboration avec les hautes \u00e9coles suisses - dans la conception des infrastructures de stockage.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et des informations num\u00e9riques. Outre la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1), c'est notamment la nouvelle loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information (LSI\u00a0; RS 128) entr\u00e9e en vigueur cette ann\u00e9e qui r\u00e9git la classification et la s\u00e9curit\u00e9 des informations. Les cantons sont assujettis \u00e0 la LSI seulement lorsqu'ils traitent des informations classifi\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou utilisent des moyens informatiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et qu'ils ne disposent pas de r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalentes dans leur l\u00e9gislation (art. 3 LSI). Les prescriptions de la LSI ne s'appliquent pas aux exploitants d'infrastructures critiques qui ne rel\u00e8vent pas de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour atteindre l'objectif de la motion, il convient de clarifier \u00e0 quels autorit\u00e9s et exploitants d'infrastructures critiques la Conf\u00e9d\u00e9ration a le pouvoir constitutionnel de donner les instructions pr\u00e9vues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un projet qui s'appliquera aux domaines auxquels il est habilit\u00e9 \u00e0 fixer des exigences. Dans les domaines ne relevant pas de sa comp\u00e9tence l\u00e9gislative, il montrera les solutions possibles pour la suite de la proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1676419200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|32|34|1236","Category":"V","Modified":"\/Date(1779310944613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1673481600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}