Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique (loi sur l'encouragement du sport [LESp]) de sorte que des contributions J+S puissent \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9es pour les offres facilement accessibles telles que celles des salles de sport publiques. Il pr\u00e9voit les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gafner, Haab, Huber, Umbricht Pieren, Keller Peter, Gutjahr, Herzog Verena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Dans son communiqu\u00e9 de presse du 12 octobre 2022 intitul\u00e9 \" Continuer de d\u00e9velopper les offres d'activit\u00e9s physiques et sportives pour les enfants et les jeunes \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que, avec Jeunesse et Sport (J+S) notamment, la Suisse dispose d'un instrument d'encouragement exemplaire, ouvert \u00e0 tous les enfants et les jeunes. Ces propos ne sont qu'en partie vrais, car pour profiter des effets des subventions J+S, les enfants et les jeunes doivent \u00eatre membres d'une association sportive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ajoute qu'il est essentiel de mettre \u00e0 la disposition de ces derniers des offres en la mati\u00e8re qui soient facilement accessibles, ce qui n\u00e9cessite un d\u00e9veloppement permanent de J+S.
Actuellement, il existe en Suisse plus de 250 projets dans des salles de sport publiques, o\u00f9 les enfants et les jeunes de 2 \u00e0 18 ans peuvent pratiquer une activit\u00e9 sportive le week-end (par ex. MidnightSports). Ces offres sont surtout propos\u00e9es en hiver. Principal organisme mettant \u00e0 disposition des salles de sport publiques en Suisse, la fondation Id\u00e9eSport enregistre chaque ann\u00e9e \u00e0 elle seule la participation de plus de 140 000 enfants et jeunes. Gr\u00e2ce \u00e0 ces offres facilement accessibles, de nombreux enfants et jeunes peuvent pratiquer, le week-end, un loisir int\u00e9ressant ; de plus, ils sont soutenus dans leur d\u00e9veloppement et leur \u00e9panouissement et ont la possibilit\u00e9 de vivre le sport dans sa globalit\u00e9. Par ailleurs, et dans l'int\u00e9r\u00eat de la promotion de la sant\u00e9, de tels projets permettent de toucher, le week-end, un public qui ne profite pas d\u00e9j\u00e0 de l'offre des associations de jeunesse et de sport ou d'une offre similaire.
Or, selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique (LESp) et l'ordonnance \u00e9ponyme (OESp), les organisations qui proposent ce type de projets n'ont pas droit \u00e0 des subventions J+S. Pourtant, les projets facilement accessibles rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat public, au sens de l'OESp, ind\u00e9niable. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un soutien financier suffisant en provenance d'autres sources, ce qui entra\u00eene de grandes incertitudes en mati\u00e8re de planification d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. De plus, les diverses organisations responsables des projets contribuent elles-m\u00eames, dans des proportions consid\u00e9rables, au financement de ceux-ci. Il est d\u00e8s lors justifi\u00e9 de modifier la LESp et l'OESp pour que les offres pr\u00e9cit\u00e9es puissent elles aussi b\u00e9n\u00e9ficier des subventions J+S. Les enfants et les jeunes ont beaucoup souffert pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, et la sant\u00e9 psychique de cette tranche d'\u00e2ge suscite des inqui\u00e9tudes \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Dans ce contexte, les activit\u00e9s sportives destin\u00e9es \u00e0 la jeunesse que proposent des organisateurs qui ne sont pas titulaires d'une reconnaissance J+S ont un caract\u00e8re pr\u00e9ventif tr\u00e8s important. Elles demeurent moins on\u00e9reuses que n'importe quelle th\u00e9rapie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'objectif poursuivi par la motion est important\u00a0; il m\u00e9rite donc d'\u00eatre soutenu. En cas d'acceptation de la motion par le Parlement, le financement de cette nouvelle offre sera assur\u00e9 par des moyens existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1677024000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1701436152000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1772057200230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1674086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}