Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) pour atteindre le double objectif de r\u00e9duire les d\u00e9ficits de production d'\u00e9nergie r\u00e9sultant des prescriptions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels et d'am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. Il s'agira de r\u00e9examiner l'application aux centrales hydro\u00e9lectriques des dispositions concernant les d\u00e9bits r\u00e9siduels (art. 29 \u00e0 33 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux), en particulier dans les tron\u00e7ons de cours d'eau \u00e0 faible potentiel \u00e9cologique. En contrepartie, il conviendra de mettre en place des mesures de protection compensatoires appropri\u00e9es, qui apportent des am\u00e9liorations \u00e9cologiques substantielles et favorisent la continuit\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique. Le financement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place de ces mesures de compensation \u00e9cologique devra \u00eatre \u00e9quitable. Les objectifs de surcro\u00eet d'utilisation et d'am\u00e9lioration de la biodiversit\u00e9 des cours d'eau devront \u00eatre pond\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) comporte aux articles 29 \u00e0 33 des dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels, qui s'appliquent aux concessions des centrales hydro\u00e9lectriques octroy\u00e9es apr\u00e8s 1992. Jusqu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de leur concession (qui dure max. 80 ans), les centrales autoris\u00e9es avant 1992 sont quant \u00e0 elles soumises aux exigences moins s\u00e9v\u00e8res d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'art. 80 ss de la LEaux\u00a0: elles doivent garantir les d\u00e9bits r\u00e9siduels qui sont possibles sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une mani\u00e8re qui justifierait un d\u00e9dommagement. Ces d\u00e9bits r\u00e9siduels doivent \u00eatre augment\u00e9s pour les cours d'eau \u00e9cologiquement pr\u00e9cieux. Cette augmentation est d\u00e9dommag\u00e9e par la collectivit\u00e9. Lorsque la concession pour une centrale hydro\u00e9lectrique existante doit \u00eatre renouvel\u00e9e, notamment lorsque celle-ci arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et dans les cas d'agrandissement significatif, les dispositions des art. 29 \u00e0 33 relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels entrent en application. \u00c9tant donn\u00e9 le nombre important d'installations qui n\u00e9cessiteront des renouvellements de concession entre 2025 et 2050, il est estim\u00e9 que l'entr\u00e9e en vigueur des obligations de d\u00e9bit r\u00e9siduel d\u00e9taill\u00e9es aux art. 29 \u00e0 33 de la LEaux entra\u00eeneront des pertes de production d'environ 1900 GWh/an d'ici \u00e0 2050. Dans le contexte actuel d'ins\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique et au regard des objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques de la Suisse \u00e0 l'horizon 2050, un tel d\u00e9ficit de production d'\u00e9nergie hydraulique est pr\u00e9judiciable. Il est donc n\u00e9cessaire d'examiner les possibilit\u00e9s d'adaptation des obligations de d\u00e9bit r\u00e9siduel. Les solutions retenues doivent pr\u00e9senter un co\u00fbt \u00e9cologique acceptable, par exemple en se concentrant sur les tron\u00e7ons de cours d'eau \u00e0 faible valeur \u00e9cologique.
Pour compenser les pertes \u00e9cologiques r\u00e9sultant de l'adaptation des dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels, il faut pr\u00e9voir la mise en place de mesures de compensation \u00e9cologique qui apportent des am\u00e9liorations cons\u00e9quentes, notamment en ce qui concerne la continuit\u00e9 hydraulique des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important pour la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique. Des exemples de mesures de compensation \u00e9cologique sont notamment propos\u00e9es dans la d\u00e9claration commune de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique du 13 d\u00e9cembre 2021. Un financement \u00e9quitable des mesures retenues devra \u00eatre assur\u00e9.
Dans l'ensemble, il est important de pond\u00e9rer ad\u00e9quatement les objectifs de surcro\u00eet de production et de protection de la biodiversit\u00e9. Le bilan \u00e9cologique doit \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re globale. D'une part, si aucune mesure n'est prise, le d\u00e9ficit r\u00e9sultant de l'application des obligations de d\u00e9bits r\u00e9siduels aux centrales hydro\u00e9lectriques devra vraisemblablement \u00eatre compens\u00e9 par la construction d'autres installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9, qui auront un impact \u00e9cologique substantiel sur leur environnement. D'autre part, sur certains tron\u00e7ons, un d\u00e9bit r\u00e9siduel trop bas peut avoir de lourdes cons\u00e9quences \u00e9cologiques, notamment pour la survie des poissons et des autres organismes aquatiques, pour l'approvisionnement en eau potable ou pour l'irrigation de terres agricoles.
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