Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e visant \u00e0 soumettre \u00e0 la TVA les services \u00e9lectroniques fournis par des plateformes en ligne.
","ReasonText":"Dans son message du 24 septembre 2021 concernant la modification de la loi sur la TVA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement d'imposer les plateformes de vente par correspondance. Les plateformes de service auront quant \u00e0 elles uniquement l'obligation de fournir des renseignements. Lors de l'examen du projet, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que l'imposition des plateformes devrait probablement \u00eatre \u00e9tendue aux services \u00e9lectroniques, mais pas sans consultation des milieux concern\u00e9s. En ce qui concerne les services \u00e9lectroniques, il s'agit principalement du t\u00e9l\u00e9chargement et du streaming de logiciels, d'applications, de films et de musique. Ce n'est pas au fournisseur de d\u00e9clarer la vente de ces prestations de services \u00e9lectroniques, mais \u00e0 la plateforme par laquelle elles sont fournies. Celle-ci doit donc \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme prestataire de services \u00e9lectroniques au moyen d'une fiction juridique. En permettant de r\u00e9duire le nombre de personnes potentiellement assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t, cette mesure facilite l'ex\u00e9cution. L'imposition plus compl\u00e8te permet en outre de r\u00e9duire les d\u00e9savantages concurrentiels dus \u00e0 la TVA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre de la motion am\u00e9liorerait l'\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal entre les services \u00e9lectroniques. La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de la TVA est toutefois bien moindre pour les services \u00e9lectroniques que pour les livraisons de marchandises par les entreprises de vente par correspondance \u00e9trang\u00e8res. L'imposition des plateformes pour les services \u00e9lectroniques ne serait en outre pas sans poser de probl\u00e8mes dans la pratique. Dans le cas d'une plateforme qui a son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger notamment, il serait difficile de d\u00e9terminer si elle permet de fournir des services \u00e9lectroniques \u00e0 des clients en Suisse, et de savoir si ces derniers sont assujettis ou non \u00e0 la TVA. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats estime \u00e9galement que tout \u00e9largissement de l'imposition des plateformes en ligne doit \u00eatre soumis \u00e0 la consultation des milieux concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la faisabilit\u00e9 en pratique d'un tel \u00e9largissement, et \u00e0 \u00e9laborer sur cette base un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2446","Category":"V","Modified":"\/Date(1779311096157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1676246400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}