En mati\u00e8re de places d'accueil pour les mineurs et jeunes adultes expos\u00e9s \u00e0 la violence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mener, conjointement avec les cantons, une analyse approfondie afin de d\u00e9terminer quelles solutions sont efficaces dans quelles r\u00e9gions et de d\u00e9finir le groupe cible de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e.
Une minorit\u00e9 de la commission (Umbricht Pieren, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Nantermod, Tuena, Wasserfallen Christian) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise \u00e0 disposition de places d'accueil pour les victimes de violence est de la comp\u00e9tence des cantons.
Dans son rapport du 29 juin 2022 en r\u00e9ponse au postulat 19.4064 d\u00e9pos\u00e9 par Flavia Wasserfallen \" Filles et jeunes femmes expos\u00e9es \u00e0 la violence. \u00c9tablir une statistique et faire le point sur les besoins en mati\u00e8re de places d'accueil \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 les r\u00e9gions dans lesquelles des lacunes existent en mati\u00e8re de places d'accueil. Bien que l'\u00e9tude sur laquelle se base le rapport se concentre sur les filles et les jeunes femmes, il y est recommand\u00e9 de consid\u00e9rer, pour la planification de places d'accueil, aussi les besoins d'autres groupes de victimes, notamment les hommes et les personnes LGBTI.
Dans le cadre du dialogue strat\u00e9gique sur la violence domestique organis\u00e9 \u00e0 l'initiative du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et de la feuille de route sign\u00e9e \u00e0 cette occasion, les cantons se sont engag\u00e9s le 30 avril 2021 \u00e0 poursuivre leurs efforts afin de garantir un nombre suffisant de places d'accueil pour les victimes de violence domestique dans les h\u00e9bergements d'urgence (www.ofj.admin.ch > Soci\u00e9t\u00e9 > Violence domestique > Dialogue strat\u00e9gique sur la violence domestique).
Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure 9 du Plan d'action national 2022-2026 pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul du 22 juin 2022 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul), la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) \u00e9valuera si l'offre destin\u00e9e aux filles et aux jeunes femmes victimes de violence est suffisante et ad\u00e9quate. Dans ce contexte, la CDAS a aussi l'intention d'examiner les besoins des jeunes hommes et des personnes LGBTI confront\u00e9s \u00e0 des situations de violence.
Les cantons se sont donc d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre la demande du postulat. Les r\u00e9sultats de ces mesures devraient \u00eatre disponibles fin 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir parall\u00e8lement aux cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310854790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1676505600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}