Afin que les organisations faiti\u00e8res de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 puissent efficacement mener \u00e0 bien les t\u00e2ches qu'elles assument dans l'int\u00e9r\u00eat public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 de sorte qu'elles puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme les organisations familiales.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gutjahr, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Nantermod, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"- L'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes progresse trop lentement dans notre pays. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res de la politique de l'\u00e9galit\u00e9 assument une fonction importante, compl\u00e9mentaire \u00e0 celle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dans la mise en oeuvre de la \" Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 \". Elles accomplissent de nombreuses t\u00e2ches qui rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat direct pour l'\u00c9tat (par ex. conseil, sensibilisation, transfert de connaissances), mais l'efficacit\u00e9 et la durabilit\u00e9 de leur travail sont inutilement limit\u00e9es par le sous-financement des projets, le besoin \u00e9lev\u00e9 en fonds de tiers et les efforts qu'il faut consentir pour obtenir ces fonds.
- Dans le rapport qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 novembre 2022 en r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es par la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national, l'administration estime \" par exemple pertinent d'examiner l'octroi d'aides financi\u00e8res \u00e0 alliance F, compte tenu de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des membres, de l'importance et de l'\u00e9tendue des th\u00e8mes abord\u00e9s et de la qualit\u00e9 du travail et des projets de l'association \". Pour cela, il faudrait cr\u00e9er une base l\u00e9gale.
- \u00c0 l'art. 15 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 cr\u00e9er la possibilit\u00e9 d'allouer des aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations priv\u00e9es qui ne peuvent gu\u00e8re couvrir leurs co\u00fbts sur le march\u00e9 libre, mais dont les prestations de conseil sont indispensables pour atteindre l'objectif constitutionnel. D'autres activit\u00e9s indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif constitutionnel, telles que la sensibilisation, les prestations fournies dans les centres de savoir-faire, le transfert de connaissances, la mise en r\u00e9seau et le mentorat ne peuvent pas non plus \u00eatre financ\u00e9es sur le march\u00e9 libre de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les co\u00fbts. Actuellement, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons ne s'int\u00e9ressent \u00e0 ces activit\u00e9s ou ne les financent. Elles sont assum\u00e9es par des organisations fa\u00eeti\u00e8res et leur financement - par les cotisations des membres et les dons - est fragile.
- Les aides financi\u00e8res peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es sur le mod\u00e8le de celles qui sont pr\u00e9vues par la loi sur les allocations familiales. Dans ce cas, il ne s'agit pas de contributions structurelles, mais de mandats de prestations li\u00e9s \u00e0 la fourniture de services concrets. Ce mod\u00e8le garantit que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne (co)finance que les prestations qui sont en accord avec la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou qui sont indispensables pour atteindre les objectifs constitutionnels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art. 14 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg, RS 151.1), le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) peut accorder des aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations publiques ou priv\u00e9es \u00e0 but non lucratif qui mettent sur pied des programmes ou des projets visant \u00e0 favoriser l'\u00e9galit\u00e9 de fait entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Un montant d'environ 4,4 millions de francs est \u00e0 disposition chaque ann\u00e9e \u00e0 cet effet. En revanche, il n'existe aucune base l\u00e9gale permettant de conclure des conventions de prestations avec des organisations (fa\u00eeti\u00e8res) pour financer les activit\u00e9s ordinaires qu'elles r\u00e9alisent en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance du travail effectu\u00e9 par des organisations (fa\u00eeti\u00e8res) de politique de l'\u00e9galit\u00e9. Avec l'adoption de l'art. 14 LEg, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 tout d'abord financer explicitement des projets de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle. Il estimait que l'am\u00e9lioration de la position \u00e9conomique des femmes \u00e9tait le meilleur moyen de r\u00e9aliser des avanc\u00e9es dans d'autres domaines de la vie (famille, politique, culture, sport, etc.).
Le fait de continuer \u00e0 cibler la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle va dans le sens de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 (www.egalite2030.ch), qui vise \u00e0 renforcer l'autonomie \u00e9conomique des femmes.
Dans l'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut accorder son soutien subsidiaire de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e et plus efficace en encourageant des projets qu'en cofinan\u00e7ant les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales - donc non li\u00e9es \u00e0 des projets - des organisations fa\u00eeti\u00e8res actives dans le domaine de la politique de l'\u00e9galit\u00e9.
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