Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'assurer que les cantons appliquent correctement et uniform\u00e9ment l'article 14 LIFD relatif \u00e0 l'imp\u00f4t d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Il s'assurera que les conditions d'octroi soient respect\u00e9es (en particulier la domiciliation et l'absence d'activit\u00e9 lucrative) et que les calculs de la d\u00e9pense imposable soient corrects. La d\u00e9pense imposable devra notamment \u00eatre justifi\u00e9e par le d\u00e9tail des d\u00e9penses mondiales, et pas uniquement des d\u00e9penses suisses, pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet imp\u00f4t. Au besoin, les bases l\u00e9gales seront modifi\u00e9es afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.
","ReasonText":"Le 30 mai 2022, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) publiait un audit dont l'objectif \u00e9tait d'examiner si l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) effectue une surveillance ad\u00e9quate de l'Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct dans le domaine de l'imp\u00f4t d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
L'audit qui se base en partie sur une enqu\u00eate effectu\u00e9e en 2019 par l'AFC aupr\u00e8s des cantons, rel\u00e8ve une application non uniforme de la LIFD par les cantons\u00a0: \" L'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'AFC confirme des pratiques cantonales qui ne respectent pas enti\u00e8rement l'article 14 LIFD \".
L'enqu\u00eate de l'AFC r\u00e9v\u00e8le notamment que des cantons ne v\u00e9rifient pas r\u00e9guli\u00e8rement l'absence d'une activit\u00e9 lucrative et que pour une majorit\u00e9 des cantons (14 sur 21) et des contribuables, le montant impos\u00e9 n'est pas justifi\u00e9 par le d\u00e9tail des d\u00e9penses (pas de d\u00e9claration, pas de d\u00e9tail des d\u00e9penses, ou autre base de calcul).
La LIFD d\u00e9finit pourtant clairement les conditions et les r\u00e8gles dans le domaine de l'imp\u00f4t d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, mais aucune surveillance n'est mise en ceuvre si les cantons ne les respectent pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est tax\u00e9 et per\u00e7u par les cantons sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons sont donc responsables du respect de la loi en mati\u00e8re de taxation. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) exerce pour sa part une fonction de surveillance et veille \u00e0 l'application uniforme de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD). Pour ce faire, elle dispose des moyens de surveillance cit\u00e9s aux art. 102, al. 2, et 103, LIFD. Elle arr\u00eate, par exemple, les dispositions d'ex\u00e9cution propres \u00e0 assurer une taxation correcte et uniforme de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et effectue des contr\u00f4les aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales cantonales. Ces comp\u00e9tences s'appliquent \u00e9galement dans le domaine de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
En 2019, l'AFC a r\u00e9alis\u00e9 une enqu\u00eate nationale approfondie sur la fa\u00e7on dont les autorit\u00e9s fiscales cantonales taxent les personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Entre autres, l'enqu\u00eate a permis de contr\u00f4ler le respect des conditions qui donnent droit \u00e0 cette forme d'imposition, y compris de l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 lucrative en Suisse.
L'AFC a constat\u00e9 des lacunes dans certains cas, notamment en ce qui concerne le calcul ou la documentation des d\u00e9penses d'entretien annuelles \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer le montant imposable. Elle a donc demand\u00e9 aux cantons de relever leurs exigences en mati\u00e8re de documentation et de justification des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es par les contribuables.
Au cours des ann\u00e9es 2020, 2021 et 2022, les cantons ont fait l'objet de contr\u00f4les de suivi syst\u00e9matiques.
L'AFC continue de soumettre les cantons \u00e0 des contr\u00f4les syst\u00e9matiques en 2023 \u00e9galement. L'accent doit \u00eatre mis sur la documentation des d\u00e9penses d'entretien afin de permettre aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes d'estimer avec justesse le montant annuel imposable. En effet, la d\u00e9pense d\u00e9terminante pour l'imposition est avant tout la somme des d\u00e9penses annuelles que le contribuable et les personnes dont il a la charge effectuent en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger pour assurer leur train de vie.
L'enqu\u00eate men\u00e9e en 2019, les contr\u00f4les qui ont suivi, et les mesures prises dans certains cas montrent que l'AFC exerce efficacement sa fonction de surveillance. Aussi le CDF a-t-il estim\u00e9, dans son rapport du 30 mai 2022 intitul\u00e9 \"Surveillance de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense\", que l'AFC avait r\u00e9alis\u00e9 son enqu\u00eate de mani\u00e8re opportune et approfondie.
Les instruments de surveillance pr\u00e9vus dans le droit en vigueur et actuellement mis en oeuvre permettent d\u00e9j\u00e0 d'assurer de mani\u00e8re satisfaisante et proportionn\u00e9e la taxation uniforme de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct par les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Amoos Emmanuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695129764000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522932170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}