Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), afin que l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) demande aux cantons de notifier syst\u00e9matiquement les d\u00e9cisions de taxation pour les cas o\u00f9 des erreurs doivent \u00eatre corrig\u00e9es lors de la prochaine p\u00e9riode fiscale.
","ReasonText":"Lorsque l'AFC d\u00e9tecte une erreur de taxation d'un canton, l'article 103 de la LIFD qui traite de la surveillance des cantons, autorise l'AFC \u00e0 demander, dans des cas d'esp\u00e8ce, que la taxation ou la d\u00e9cision sur r\u00e9clamation lui soit \u00e9galement notifi\u00e9e.
Le 30 mai 2022, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) publiait un audit dont l'objectif \u00e9tait d'examiner si l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) effectue une surveillance ad\u00e9quate de l'Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct dans le domaine de l'imp\u00f4t d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
Dans cet audit, le CDF rel\u00e8ve que l'AFC ne fait que tr\u00e8s rarement usage de son droit \u00e0 demander qu'une taxation lui soit notifi\u00e9e. Pour la p\u00e9riode 2015 \u00e0 2019, elle n'a demand\u00e9 que 13 notifications, r\u00e9parties dans cinq cantons et pour toutes les cat\u00e9gories d'imp\u00f4ts directs.
Pourtant, cette proc\u00e9dure permet d'assurer \u00e0 l'AFC que les cantons ont bien effectu\u00e9 les corrections n\u00e9cessaires sans qu'elle doive faire des investigations compl\u00e9mentaires, et de pouvoir faire un recours dans le d\u00e9lai fix\u00e9 si n\u00e9cessaire (art. 141 LIFD).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est tax\u00e9 et per\u00e7u par les cantons sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) exerce pour sa part une fonction de surveillance et veille \u00e0 l'application uniforme de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD). Pour ce faire, elle dispose des moyens de surveillance cit\u00e9s aux art. 102, al. 2, et 103, LIFD. Elle arr\u00eate, par exemple, les dispositions d'ex\u00e9cution propres \u00e0 assurer une taxation correcte et uniforme de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et effectue des contr\u00f4les aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales cantonales. Ces comp\u00e9tences s'appliquent \u00e9galement dans le domaine de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
\u00c0 ce jour, l'AFC peut en outre d\u00e9j\u00e0 demander, dans des cas d'esp\u00e8ce, qu'une taxation ou une d\u00e9cision sur r\u00e9clamation lui soit \u00e9galement notifi\u00e9e (art. 103, al. 1, let. d, LIFD). Elle peut ainsi intervenir efficacement en interjetant \u00e9ventuellement recours devant la commission cantonale de recours (cf. art. 141, al. 1, LIFD).
L'AFC demande la notification d'une taxation uniquement dans des cas d'esp\u00e8ce et en particulier lorsque les autres moyens de surveillance pr\u00e9ventifs, tels que les formations et les circulaires, n'ont pas port\u00e9 leurs fruits.
Une notification syst\u00e9matique des taxations, comme le demande l'auteur de la motion, ne permettra pas un suivi plus efficace des cas d'esp\u00e8ce et n'apportera pas de plus-value par rapport \u00e0 la d\u00e9marche de l'AFC pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus. En outre, la question se pose de savoir si une telle mesure respecte le principe de proportionnalit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Amoos Emmanuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695129829000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522812470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9"}}